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Logement

Rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la mise en oeuvre du droit au logement opposable

Auteur(s) :

    • FRANCE. Sénat. Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Droit au logement opposable : répétition générale et derniers réglages"

Date de remise : Novembre 2008
70 pages

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Depuis le 1er décembre 2008, le droit au logement est devenu, pour cinq catégories de personnes prioritaires, un droit opposable en vertu de la loi du 5 mars 2007 qui l'a institué. Compte tenu du chiffrage initial des bénéficiaires - plus de 600.000 le rapport s'interroge sur la capacité de l'Etat à faire face à ses nouvelles obligations, et sur les conséquences financières d'une éventuelle défaillance face à ses responsabilités. Le présent rapport établit un bilan contrasté de la préparation de cette première échéance, dont les enjeux se sont focalisés sur la région Ile-de-France. Il souligne les efforts consentis pour assurer l'application de la loi dans des délais extrêmement brefs et relève que sa mise en oeuvre a paradoxalement bénéficié des défauts de l'information des publics concernés. Il met enfin en évidence la nécessité de procéder, avant la généralisation du droit au logement opposable en 2012, à une remise à niveau des systèmes d'information dans le domaine du logement ainsi qu'à un ajustement des procédures et des moyens à la diversité des situations territoriales.



AVANT-PROPOS



 
I. LE PARI DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

A. UN SAUT DANS L’INCONNU

1. Une « mini » révolution juridique

2. Une connaissance très approximative du phénomène

 

B. DES RISQUES LIMITÉS PAR UNE ENTRÉE EN VIGUEUR PROGRESSIVE

1. Les trois étapes du droit au logement opposable

2. Une procédure rigoureuse

3. Une course de vitesse

  
II. UN BILAN ENTRE SURPRISES ET CONFIRMATIONS
 

A. L’ABSENCE DE RAZ-DE-MARÉE
1. Une « divine surprise »
2. Un défaut d’information et une complexité excessive

B. L’EXTRÊME CONCENTRATION GÉOGRAPHIQUE
1. Un phénomène territorialisé
2. La singularité de l’Ile-de-France

C. L’IMPRÉPARATION DES INTERVENANTS
1. Les commissions de médiation ont répondu à la demande…
2. …dans des conditions trop souvent insatisfaisantes
3. Une inégalité certaine de traitement

 
III. ASSURER L’AVENIR DU DALO
 

A. CORRIGER CERTAINS DYSFONCTIONNEMENTS ADMINISTRATIFS
1. Des réponses concrètes aux difficultés pratiques des commissions de médiation
2. Un système d’information à reconstruire
a) Le numéro d’enregistrement unique
b) La gestion du contingent préfectoral
c) L’informatisation des données relatives aux demandes Dalo
3. Améliorer l’information

B. LES REFLEXIONS À POURSUIVRE
1. Trouver le bon périmètre
2. Le coût du Dalo
a) Les sanctions financières
b) Le suivi des fonds d’aménagement urbains
3. Provisionner le risque

 

EXAMEN EN COMMISSION

 

ANNEXES

 

I. LISTE DES PERSONNALITÉS RENCONTRÉES
II. L’ACCUEIL DES DEMANDEURS DANS LES CAF DE PARIS : COMPTES
RENDUS DE VISITE
III. LE FONDS D'AMÉNAGEMENT URBAIN
IV. LES DÉLAIS ANORMALEMENT LONGS POUR L’ATTRIBUTION D’UN
LOGEMENT SOCIAL
V. LES FORMULAIRES DE RECOURS LOGEMENT ET HÉBERGEMENT






 
 

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