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Collectivités territoriales

Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration centrale de la République sur l'efficacité péréquatrice des dotations versées aux collectivités territoriales

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Titre de couverture : "Péréquation : une ambition à assumer, des outils à rénover"

Date de remise : Juin 2009
53 pages

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Comment améliorer l'efficacité des mécanismes de péréquation des dotations versées par l'Etat, dans le cadre du projet de réforme des collectivités territoriales ? La péréquation, destinée à réduire les écarts de ressources entre collectivités territoriales en fonction des charges qui leur sont imposées, a été inscrite depuis 2003 à l'article 72-2 de la Constitution. Son principe n'est pas contesté, mais, selon le rapport, repose sur des mécanismes trop technocratiques, relevant d'un processus de décision qui ne favorise pas l'amélioration de l'efficacité des multiples dotations. Le rapport s'interroge sur les perspectives d'évolution de la péréquation, dont les effets de la réforme annoncée de la taxe professionnelle. Il estime nécessaire de regrouper les dotations péréquatrices, l'éparpillement des dotations ne favorisant ni la prise de décision, ni la bonne gestion, ni l'évaluation des résultats obtenus.



INTRODUCTION

 
I. UNE EXIGENCE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE ET POLITIQUE DONT LE PRINCIPE N’EST PAS CONTESTÉ
 

A. UN IMPÉRATIF CONSTITUTIONNEL ENCORE RÉCENT

B. L’UTILITÉ ÉCONOMIQUE D’UNE RÉGULATION DE LA DÉPENSE LOCALE

C. LA NÉCESSITÉ POLITIQUE D’UN ÉQUILIBRE TERRITORIAL PRÉSERVÉ

D. LES DÉFINITIONS VARIABLES D’UNE NOTION D’APPARENCE CONSENSUELLE
1. Une définition qui demeure débattue
2. Des formes multiples

 
II. UNE POLITIQUE QUI GLOBALEMENT SE RENFORCE MAIS REPOSE SUR DES MÉCANISMES TROP TECHNOCRATIQUES
 

A. LE RENFORCEMENT INÉGAL DE LA PÉRÉQUATION DEPUIS 2001
1. La croissance continue des dotations péréquatrices
2. Une efficacité péréquatrice inégale

B. UN PROCESSUS DE DÉCISION QUI NE FAVORISE PAS L’AMÉLIORATION DE
L’EFFICACITÉ PÉRÉQUATRICE DES DOTATIONS

C. L’ÉPARPILLEMENT ET LA FRAGMENTATION DE LA PÉRÉQUATION EN UNE
MULTITUDE DE DOTATIONS
1. La diversité des dotations procédant à une péréquation verticale
2. Les voies multiples de la péréquation horizontale

 
III. LES PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION DE LA PÉRÉQUATION
 

A. DES EXPÉRIENCES ÉTRANGÈRES PEU TRANSPOSABLES

B. L’IMPACT MAJEUR DE LA RÉFORME ANNONCÉE DE LA TAXE
PROFESSIONNELLE

C. LA NÉCESSITÉ D’UNE APPROCHE GLOBALE ET D’UN REGROUPEMENT DES
DOTATIONS PÉRÉQUATRICES

 


EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXE 1 POTENTIEL FISCAL PAR HABITANT DES RÉGIONS
ANNEXE 2 POTENTIEL FISCAL PAR HABITANT DES DÉPARTEMENTS
ANNEXE 3 POTENTIEL FINANCIER PAR HABITANT DES DÉPARTEMENTS
ANNEXE 4 ÉVOLUTION DE L’EFFICACITÉ PÉRÉQUATRICE DES DOTATIONS
VERSÉES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE 2001 À 2006
ANNEXE 5 LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR