I.– UN PROBLÈME MONDIAL

A.– CARTOGRAPHIE DES PARADIS FISCAUX, BANCAIRES ET RÉGLEMENTAIRES : LES TROIS CERCLES
1.– Les paradis fiscaux
2.– Les paradis réglementaires
3.– Le blanchiment d’argent sale

B.– LES ENTITÉS ÉTABLIES ET LES ACTIVITÉS EXERCÉES DANS LES PARADIS FISCAUX
1.– La fraude et l’évasion liées aux paradis fiscaux : un phénomène difficile à quantifier
a) Les sommes qui prospèrent ou transitent dans ces territoires
b) Fraude, évasion, optimisation : quelles estimations des pertes de recettes ?
c) Le nombre d’entités et la présence des résidents français dans les paradis fiscaux
2.– Un visage à deux faces : des territoires attractifs boîte noire des opérations
douteuses
a) Un rôle présenté comme positif dans la mondialisation
b) Secret, dérégulation et anonymat : la boîte à outils du fraudeur
c) De la concurrence fiscale à la manipulation et la fraude
d) Le terrain de jeux des grandes fortunes

II.– LA DIFFICILE MISE EN PLACE DE RÉPONSES COORDONNÉES

A.– 15 ANS D’AVANCÉES MULTIPLES MAIS DISPARATES
1.– Les travaux de l’OCDE : la régulation de l’économie mondialisée
a) La détermination des prix de transfert
b) Les principes de lutte contre les pratiques dommageables, la fraude et l’évasion fiscales
c) Les modalités de mises en oeuvre des principes de l’OCDE pour une coopération effective
d) Les résultats décevants des engagements pris au début des années 2000
2.– Les ambiguïtés de la Communauté européenne dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
a) La lutte contre la concurrence fiscale dommageable et pour la transparence : la trilogie des codes de conduite
b) L’assistance mutuelle
c) La directive épargne
d) La jurisprudence de la CJCE et le dumping fiscal

B.– LA DEUXIÈME VAGUE
1.– Un contexte propice à une régulation des « trous noirs » de la finance mondiale
a) La crise des subprimes : les techniques de titrisation montrées du doigt
b) Le changement d’administration américaine
c) L’affaire de la fraude fiscale via le Liechtenstein ouvre la voie à de nouvelles initiatives en Europe
2.– La lutte contre le secret bancaire et les secteurs non réglementés
a) Le G20 : une mobilisation internationale contre les paradis fiscaux
b) Les paradis fiscaux poursuivent leur processus de négociation pour sortir de la « liste grise »
c) Des efforts relayés par la Conférence de Berlin de l’OCDE
d) Des incertitudes quant à la portée réelle de la « liste grise »
3.– La relance des négociations européennes sur l’assistance administrative
a) La refonte de la directive épargne
b) Les propositions de directives « assistance mutuelle »
c) La coopération avec les États voisins
d) La proposition de directive sur les hedge funds

III.– LE CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE FRANÇAIS

A.– DES OBLIGATIONS PESANT SUR LES ENTITÉS FRANÇAISES SUJETTES À AMÉLIORATIONS
1.– Les obligations générales pesant sur les entités françaises en matière de lutte contre le blanchiment
a) Les professionnels assujettis aux obligations anti-blanchiment
b) Les apports de la 3ème directive anti-blanchiment
c) La mise en oeuvre de l’ordonnance de transposition
2.– Les règles spécifiques applicables aux établissements de crédit dans leurs relations avec les paradis fiscaux et le rôle de la Commission bancaire
a) Le contrôle interne aux établissements de crédit
b) Des établissements soumis au contrôle de la Commission bancaire
c) Des initiatives récentes qui doivent être poursuivies
3.– Les règles applicables aux autres entités
a) Les sociétés cotées
b) Les produits d’épargne collective et les prestataires de services d’investissement
c) Les infrastructures de marché
d) Les sociétés d’assurance

B.– LES DISPOSITIFS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’ÉVASION FISCALES
1.– Quelques considérations juridiques sur le ciblage
2.– Les relations avec l’administration : obligations déclaratives et documentation
a) Les obligations déclaratives en matière douanière
b) Les obligations déclaratives des particuliers envers l’administration fiscale renforcées par la loi de finances rectificative pour 2008
c) Les initiatives complémentaires à développer pour détecter les sommes non déclarées
d) Les informations portées à la connaissance de l’administration fiscales par les entreprises
3.– Les limites aux avantages fiscaux
a) L’article 238 A du code général des impôts : la déductibilité des charges, redevances, concessions etc
b) L’article 212 du code général des impôts : la lutte contre la sous-capitalisation
c) La fiscalité des sommes versées à des personnes établies dans les paradis fiscaux
4.– L’imposition des revenus ou actifs localisés hors de France et la présomption d’évasion fiscale
a) L’article 57 du code général des impôts : les prix de transfert
b) Le dispositif anti-abus prévu par l’article 209 B du code général des impôts
c) L’article 123 bis du code général des impôts pour les personnes physiques
d) L’article 155 A du code général des impôts
e) La taxe de 3 % prévue à l’article 990 D du code général des impôts
f) La fiscalité des trusts

C.– LA QUESTION PARTICULIÈRE DU CONTRÔLE ET DE LA RÉPRESSION
1.– Les acteurs du contrôle et de la répression : organisation et missions
a) TRACFIN : la détection du blanchiment
b) L’organisation et les moyens du contrôle fiscal
c) Les enquêtes judiciaires
d) Le cas particulier des enquêtes douanières
2.– Les procédures de contrôle et de répression de la fraude
a) La coopération entre les services judiciaires et administratifs
b) Des résultats tributaires de la qualité de la coopération avec les administrations étrangères
c) La capacité à repérer et déclencher une procédure de coopération dépend des moyens de l’administration fiscale française

EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXE 1 : LISTE DES PROPOSITIONS DE LA MISSION D’INFORMATION
ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ANNEXE 3 : AUDITION DE M. ÉRIC WOERTH, MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT PAR LA COMMISSION DES FINANCES