Conseil supérieur de la magistrature - Rapport annuel 2008 - Rapports publics - La documentation Française

L'article 20 de la loi organique du 5 février 1994 relative au Conseil supérieur de la magistrature prévoit la publication chaque année d'un rapport d'activité des formations de ce Conseil. Le rapport couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2008. Outre les principaux aspects de l'exercice des attributions du Conseil en matière de nomination et de discipline des magistrats, le rapport présente des réflexions sur la déontologie des magistrats.

Les membres du Conseil supérieur de la magistrature

Avant-propos

Première partie LE RAPPORT D’ACTIVITÉ DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE

CHAPITRE I
Les évolutions de l’organisation, du fonctionnement
et des moyens du Conseil
Section 1 : Le cadre de gestion du Conseil supérieur de la magistrature
Section 2 : Le budget du Conseil supérieur de la magistrature

CHAPITRE II
La nomination des magistrats
Section 1 : L’état du corps judiciaire du 1er janvier au 31 décembre 2008
A – Données chiffrées
B – La place des femmes dans le corps judiciaire
Section 2 : L’examen des nominations
A – Le siège
B – Les juges de proximité
C – Le parquet
D – Les avis défavorables du parquet
E – Les observations

CHAPITRE III
La discipline des magistrats
Section I : L’activité disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature en 2008
A – Formation du siège
B – Formation du parquet
Section 2 : Les questions particulières sur le contentieux disciplinaire
A – La responsabilité des chefs de juridiction
B – Les précisions sur le plan procédurale


CHAPITRE IV
Les missions transversales du Conseil en 2008
Section 1 : Les missions d’information
A – Définition et objectifs des missions
B – Déroulement des missions en 2008
C – Organisation des missions
D – Quelques observations inspirées des missions
Section 2 : Les relations extérieures
A – Les réceptions de personnalités ou de délégations étrangères
B – Les réceptions de personnalités françaises
C – Les interventions de certains membres du Conseil à l’étranger
D – Les participations à des formations ou des séminaires
E – Le Réseau européen des conseils de la justice

Deuxième partie « LE RECUEIL DES OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES DES MAGISTRATS » État d’avancement des travaux du CSM

CHAPITRE I
« L’avant et l’ailleurs » : la recherche de précédents
et d’éléments de comparaison
Les enjeux
Les moyens
1. Textes et documentation interne
2. Travaux de recherches confiés à l’Institut des hautes études sur la justice
3. Consultations de personnalités extérieures en qualité de sachants

CHAPITRE II
« Le dehors et le dedans » : le point de vue du public
et celui des magistrats
Les enjeux
Les moyens
1. Le sondage grand public
2. La consultation des magistrats
3. Les contributions des magistrats
4. La réflexion du Conseil supérieur de la magistrature sur « les Français et leur justice : restaurer la confiance »


CHAPITRE III
« Le premier et l’arrière-plans » : des obligations déontologiques
plus ou moins perceptibles

Les enjeux
Les moyens

Les magistrats et la déontologie
1 – La méthodologie
2 – Les résultats de l’étude
A – Degré de confiance comparée entre différentes institutions
dont la justice
B – Le fonctionnement global et détaillé de la justice
C – Les représentations associées aux magistrats
D – Les attentes d’amélioration de l’institution
E – Les magistrats et la déontologie
F – Le regard sur sa situation professionnelle

Le regard des magistrats sur la justice, la déontologie et leur métier
1 – La méthodologie
2 – Principaux enseignements
A – Des magistrats portant un regard bienveillant sur la justice
mais sceptiques sur l’image qu’en ont les Français
B – Un fonctionnement de la justice plutôt satisfaisant
mais dont on attend une réforme ciblée
C – La compétence au cœur des qualités requises pour un magistrat
D – Une amélioration de la justice qui doit principalement passer par
une augmentation du nombre de professionnels
E – La déontologie, une notion renvoyant tant à l’intégrité qu’à l’impartialité
F – Des magistrats satisfaits de leur métier mais inquiets
quant à son évolution

ANNEXES

1 – Le nouvel article 65 de la Constitution du 4 octobre 1958
relatif au Conseil supérieur de la magistrature résultant
de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008

2 – Les décisions du Conseil supérieur de la magistrature réuni
comme Conseil de discipline des magistrats du siège (2008)

3 – Les avis du Conseil supérieur de la magistrature réuni
comme Conseil de discipline des magistrats du parquet (2008)

4 – Mission aux cours suprêmes des États-Unis et de Californie

AVANT-PROPOS

L’article 20 de la loi organique du 5 février 1994 relative au Conseil
supérieur de la magistrature (CSM) prévoit la publication, chaque année, d’un
rapport d’activité. Le présent rapport, le douzième depuis la réforme constitutionnelle
du 27 juillet 1993 et le troisième depuis l’entrée en fonctions, en juin
2006, des membres qui composent actuellement le Conseil, a été adopté par
ses deux formations organiques siégeant en réunion plénière.

Ce rapport, présenté au Président de la République, garant de l’indépendance
de l’autorité judiciaire et président du Conseil supérieur
de la magistrature, couvre l’année 2008, soixante-deuxième année de
l’institution. Il a été rédigé après l’adoption par le Congrès, le 23 juillet
2008, d’une réforme constitutionnelle qui modifiera en profondeur la
composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de
la magistrature à l’issue de son mandat en cours. Déjà, après son investiture
en 2007, le Président de la République n’ayant pas souhaité présider
effectivement le Conseil supérieur de la magistrature, les séances solennelles
des formations du siège et du parquet ont été, depuis lors, présidées
par son vice-président, le garde des Sceaux, ministre de la justice. À l’avenir, le Conseil sera présidé par le Premier président de la Cour de
cassation, qui préside actuellement, sous l’empire des règles en vigueur,
la formation disciplinaire compétente pour les magistrats du siège, alors
que les formations administrative et disciplinaire compétentes pour les
magistrats du parquet seront présidées par le Procureur général près la
Cour de cassation, jusqu’à présent président de la formation disciplinaire
compétente pour ceux-ci.

Le bilan de l’activité du Conseil permet l’analyse de l’état de la
magistrature française, dans une perspective pluriannuelle, et facilite
les comparaisons internationales, notamment au sein du Réseau européen
des conseils de la justice auquel participe le Conseil. Cette mise
en perspective souligne, depuis le rapport établi pour 2004 et 2005, une
référence indispensable aux règles ou orientations en vigueur au sein de
l’Union européenne et du Conseil de l’Europe concernant les statuts de la
magistrature et des divers conseils de justice européens.

Aussi, non sans avoir retracé, comme il est d’usage, dans une première
partie les évolutions de l’organisation, du fonctionnement et des
moyens du CSM, puis rendu compte, dans une seconde partie, de l’action
du Conseil (nominations de magistrats, activité disciplinaire, avis et missions
transversales), le présent rapport présente également les résultats
d’une consultation, réalisée à son initiative, sur l’opinion des magistrats
concernant l’état du corps et de ses relations avec le public.

Cette enquête complète les réflexions du Conseil, exposées l’an
passé, sur les rapports entre les Français et leur justice, qui avaient été éclairées par un sondage portant sur l’opinion des Français. La comparaison
des deux études montre, en particulier, que les Français ont davantage
confiance dans la justice que les magistrats n’ont confiance en
eux-mêmes ou, du moins, dans l’image que les Français auraient d’eux. Ce
paradoxe paraît au Conseil significatif des interrogations qui ont marqué la magistrature au cours des années passées, où elle a été quelque peu
malmenée par ce qu’il est convenu d’appeler « l’opinion publique », alors
même que l’accomplissement de sa mission n’était pas mis en cause, dans
sa très large majorité, par le peuple au nom duquel sont rendues les décisions
de justice.

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