Propositions

- Faire entrer la mission de normalisation comptable, au moins partiellement, dans le champ de la responsabilité publique. Intégrer explicitement l’intérêt public parmi les paramètres d’entrée du processus de création de normes.

- Maintenir l’organisation actuelle du système de normalisation, mais avec, d’une part, une présence renforcée et active de l’Union Européenne au sein du Board de l’IASB et, d’autre part, la prise en compte explicite de l’intérêt des Etats, des utilisateurs et des stakeholders et lors du processus de création ou d’amendement des normes.

- Renforcer l’indépendance des structures européennes d’examen des normes proposées par l’IASB. Veiller à ce que la représentativité des différents intérêts soit assurée de manière équilibrée, notamment au sein de l'EFRAG.

- Inciter l’EFRAG à une plus grande cohérence dans l’expression de sa position en tant que structure technique d’examen des normes, à travers le TEG (Technical Experts Group), d’une part, et conseil de la Commission Européenne lors de la transformation de la norme en directive, d’autre part. Cet objectif ne sera atteint, selon nous, que sous l’hypothèse d’une redéfinition du cadre conceptuel de normalisation par l’IASB. Le rôle de l’EFRAG serait alors, pendant la phase de consultation, de formuler un avis critique et technique sur la conformité du projet de norme au cadre conceptuel, et, lors de la validation par la Commission Européenne, de donner une opinion sur la conformité de la norme révisée. Sa position deviendra cohérente.

- Ouvrir une réflexion sur les fondements conceptuels de la normalisation comptable et la définition du modèle sous-jacent d’entreprise.

- Si les conditions d’un renforcement de la représentation de l’intérêt public ne sont pas respectées ou en cas de désaccord sur les principes fondateurs des normes, prévoir la création d’un EASB (European Accounting Standards Board) public, en appui de l’IASB, dont la mission serait l’exercice souverain d’un pouvoir effectif d’amendement et de propositions de nouvelles normes.

- Créer une instance de régulation comptable supranationale, européenne dans un premier temps, dont les fonctions et pouvoirs sont les suivants :

- Amendement, dans des circonstances de marché exceptionnelles, des modalités d’application des normes comptables établies par l’IASB.

- Création et gestion d’un observatoire de la liquidité, dont les travaux serviront de support aux décisions exceptionnelles de suspension des normes.

- Création et gestion d’une Haute Autorité de Valorisation, composée d’experts pouvant intervenir dans des litiges – de plus en plus fréquents - de valorisation de produits structurés et en appui éventuel des missions de commissariat aux comptes en cas de doute dans un processus de validation des valorisations.

- Contrôle de l’organisation et du fonctionnement du marché de gré à gré et incitation à la standardisation des contrats et à la mise en place de procédures d’appels de marge.

- Eventuellement, mise en place d’une structure de validation des projets de création de produits structurés, à l’image de la FDA sur les médicaments aux Etats-Unis ou des…Mines pour les automobiles. La « mise sur le marché » des produits structurés serait subordonnée à la validation des modalités de la valorisation comptable (algorithmes et paramètres) et de son contrôle par les commissaires aux comptes.

Les fonctions de cette instance supranationale de régulation comptable pourraient être assurées, soit par la création d’une nouvelle Autorité, soit par une structure regroupant le CESR, le CIOPS, le CEBS et les Autorités européennes de normalisation comptable.