Troisième rapport annuel du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable - L'an II du Dalo : priorité à la bataille de l'... - Rapports publics - La documentation Française

Institué par l'article 13 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (loi DALO), le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable présente son troisième rapport. Le rapport s'appuie sur les travaux de réflexion menés par sept groupes de travail constitué au sein du Comité de suivi sur les thématiques suivantes : Ile de France ; Hébergement ; DALO et gens du voyage ; Les demandeurs DALO qui refusent les offres de relogement ; L'orientation des relogements et des hébergements ; Les données de suivi nécessaires à la mise en oeuvre du DALO ; Les bonnes pratiques du droit au logement. Si le comité note des avancées dans la mise en oeuvre du droit au logement, il constate un décalage entre l'offre et les besoins révélés par le DALO. C'est pourquoi il appelle l'Etat à mobiliser l'offre existante de logements et à produire l'offre nouvelle nécessaire au respect de la loi.

Note de synthèse

Introduction

1- Les chiffres-clés du DALO

1-1 Présentation des principaux chiffres de la procédure.

1-2 Présentation des données de suivi faisant l’objet d’un recueil informatique

2- La saisine des commissions de médiation

2-1 Il y a un déficit persistant d’information et d’assistance des demandeurs.

2-2 L’instruction des recours est très inégale.

2-3 Les commissions de médiation assument leur mission.

2-4 Le droit au logement des gens du voyage doit être mieux pris en compte.

3- Reloger les ménages désignés par les commissions de médiation

3-1 Le respect de l’obligation de résultat en matière de logement est très inégal.
3-1-1 Des carences graves sont enregistrées en Ile de France et dans certains départements.
3-1-2 Les outils pour permettre aux préfets d’honorer l’obligation de résultat n’ont pas été
suffisamment renforcés.

3-2 L’obligation de résultat en matière d’hébergement est loin d’être respectée.

3-3 L’orientation des ménages désignés prioritaires par les commissions de
médiation
3.3.1 La décision de la commission de médiation encadre l’orientation des demandeurs.
3-3-2 L’enjeu de la mixité sociale dans le logement social.
3-3-3 Le Dalo pose la question de la régulation des admissions dans les structures
d’hébergement
3-3-4 Propositions pour une bonne orientation des ménages prioritaires.

3-4 Les ménages qui refusent les offres de logement ou d’hébergement
3-4-1- Les refus interrogent le sens du recours
3-4-2- Les refus témoignent à la fois des incompréhensions des demandeurs et des carences de
l’offre.
3-4-3- Les éléments qui pèsent sur l’acceptation de l’offre par le demandeur Dalo
3-4-4 Propositions pour réduire le nombre des refus des demandeurs

4- Adapter l’offre et les outils du droit au logement aux besoins révélés par le DALO

4-1 Evaluer les besoins des personnes en difficulté.

4-2 Agir en amont des recours
4-2-1 Prévenir les expulsions
4-2-2 Lutter contre l’habitat indigne.
4-2-3 Prendre en compte les priorités dans l’attribution des logements sociaux
4-2-4 Prendre en compte les situations liées à des troubles psychiques.
4-2-5 Prendre en compte les besoins des personnes handicapées physiques.

4-3 Adapter l’offre de logements dans la perspective 2012
4-3-1 Une offre quantitativement et qualitativement adaptée de logements sociaux est une
condition du respect du Dalo.
4-3-2 La progression du nombre de logements financés a encore un impact limité.
4-3-3 La question des moyens budgétaires et politiques du développement de l’offre reste posée.
4-3-4 Propositions pour accroître l’offre de logements sociaux.

4-4 Adapter le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion à l’évolution des besoins.

5 – Les bonnes pratiques du droit au logement

6- L’enjeu des mois à venir : gagner la bataille de l’offre

6-1 La condamnation de l’Etat est un signal d’alarme qui appelle une réaction

6-2 Le Comité de suivi propose quatre engagements stratégiques pour gagner la
bataille de l’offre.

6-3 Récapitulatif des propositions présentées dans ce rapport.

Conclusion

Présentation du comité de suivi

Lexique des sigles employés

Annexes

Annexe 1

Tableaux de bord du Dalo à fin juin 2009

Annexe 2

Présentation des nouveaux tableaux de bord

Annexe 3

Avis du Comité de suivi sur le rachat du patrimoine d’Icade par des organismes Hlm.

Annexe 4

Logements conventionnés sociaux et très sociaux du parc privé.

Introduction

Le 1er rapport du comité de suivi, rendu en octobre 2007 entre le vote de la loi et son entrée en
application, s’était attaché à identifier les enjeux sous-jacents à la mise en œuvre du droit au
logement opposable (Dalo). Un an plus tard, le deuxième rapport tirait les premiers
enseignements de son fonctionnement et appelait l’Etat à « assumer l’obligation sur
l’ensemble du territoire ».

Depuis le 1er décembre 2008, une nouvelle étape a été franchie avec l’ouverture de la
possibilité d’un recours juridictionnel pour les ménages désignés comme prioritaires et
n’ayant pas reçu d’offre dans le délai fixé par la réglementation, à l’exclusion jusqu'en 2012
de ceux qui ne sont prioritaires qu’au titre du délai d’attente de leur demande de logement
social. Une loi a été adoptée qui porte « mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion ». Le comité de suivi avait donné son avis sur le texte soumis au Parlement et, si
cette loi ne reprend pas l’ensemble de ses propositions, elle contient un certain nombre
d’éléments qui prennent en compte les besoins induits par le Dalo.

Le comité de suivi a tenu des réunions plénières trimestrielles, mais il a également constitué des groupes de travail thématiques permettant d’affiner sa réflexion sur les sujets qu’il a
identifiés comme prioritaires. Deux groupes ont été constitués de façon permanente :

- Le groupe « Ile de France », co-présidé par Paul Bouchet (Hclpd) et Dominique
Braye (ADCF)
- Le groupe « hébergement », co-présidé par Stéfania Parigi (Hclpd) et Gilles Pierre
(FNARS)

Cinq groupes ont été constitués de façon ponctuelle, avec un objectif de travail a priori limité à ce rapport :

- Le groupe « DALO et gens du voyage », co-présidé par Alice Januel (CNLE) et
Claude Gascard (UNCCAS)
- Le groupe « Les demandeurs DALO qui refusent les offres de relogement », coprésidé par Aminata Koné (CSF) et André Gachet (Fapil)
- Le groupe « L’orientation des relogements et des hébergements », co-présidé par
Annie Guillemot (AMF) et Pierre Quercy (USH)
- Le groupe « Les données de suivi nécessaires à la mise en œuvre du DALO », coprésidé par Christophe Robert (Fondation Abbé Pierre) et Didier Gélot (ONPES)
- Le groupe « Les bonnes pratiques du droit au logement », co-présidé par Eric
Ledoux (Fédération des EPL) et Eric Comparat (Unaf).

Le comité de suivi a également tenu à Marseille, le 24 juin, une rencontre avec les préfectures
et l’ensemble des acteurs de quatre départements que le 2e rapport avait repéré comme
connaissant une situation critique pour la mise en œuvre du Dalo : Bouches du Rhône, Alpes
Maritimes, Var et Hérault. Un déplacement de même nature est envisagé pour les mois à venir
dans un département d’outre-mer.

Parallèlement, Mme Boutin, Ministre du logement, avait confié mission à Paul Bouchet
d’animer deux groupes de travail successifs chargés de lui remettre des propositions
concernant l’accès au droit au logement opposable, d’abord sur l’ensemble du territoire, puis
plus spécifiquement en Ile de France. Ces groupes ont associé Hélène Sainte-Marie, directrice
du projet Dalo à la DHUP, Rodolphe Clauteaux, rédacteur en chef du journal l’Itinérant, et
Martin Choutet puis Noémie Houard, chargés de mission auprès du préfet délégué général
chargé de la coordination de l'hébergement et du logement des personnes sans-abri ou mal
logées. Les travaux réalisés dans le cadre de ces missions et ceux menés à l’initiative du
comité de suivi se sont enrichis mutuellement.

Dans ce troisième rapport, le comité de suivi se veut fidèle à sa mission qui implique à la fois
une grande vigilance face aux difficultés et aux manques qui peuvent apparaître dans la bonne
mise en œuvre du Dalo, et une capacité de proposition constructive. D’une façon générale le
comité constate que le Dalo permet de reloger ou d’accélérer le relogement de personnes qui étaient en situation d’échec. Il fait incontestablement bouger les pratiques des différents
acteurs et nous avons choisi d’illustrer ce rapport en donnant à connaître de « bonnes
pratiques », qu’elles se situent dans la stricte application de la procédure Dalo et des
relogements qui en découlent ou, plus largement, dans l’ensemble des actions qui contribuent à la mise en œuvre du droit au logement (ch.5).

Pour autant, il convient de porter un regard lucide sur les graves insuffisances qui demeurent,
qu’il s’agisse de l’information et du soutien permettant à tous ceux qui en ont besoin
d’accéder à la procédure de recours, ou de la mobilisation et de la production des logements
indispensables pour que les décisions des commissions de médiation puissent être suivies
d’effet. L'Etat a programmé une diminution de ses dépenses budgétaires 2009-2011 pour le
logement, partiellement compensée pour 2009 par le plan de relance. Dans un certain nombre
de départements, il est aujourd’hui condamné pour non mise en œuvre de la loi, sans parler
des situations qui ne font pas l'objet de procédure juridictionnelle mais où l’Etat manque à ses
obligations, en particulier dans le domaine de l’hébergement. Le Conseil d’Etat, dans un
rapport rendu en juin, a relevé l’impérieuse nécessité de tirer les conséquences du droit au
logement opposable dans la conduite des politiques du logement. La résignation est d’autant
moins acceptable que des propositions visant à dépasser les difficultés d’application du Dalo
ont été formulées par le comité de suivi dès son premier rapport. Les solutions existent. Elles
exigent que l’application de ce qui constitue un droit fondamental de la personne humaine
recueille l’attention et les moyens qui lui sont indispensables.

L’Etat n’est évidemment pas le seul acteur du droit au logement, mais il en est le garant. Il lui
revient d’assumer ses propres responsabilités et de faire en sorte que les autres acteurs
assument les leurs.

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