INTRODUCTION

Depuis 1982, année de la première loi de décentralisation, de nombreux textes sont venus préciser et amplifier le dispositif initial. Des compétences ont été transférées, l’intercommunalité s’est développée, la région a été inscrite dans la Constitution en tant que collectivité à part entière....

Cependant tous ces textes se sont rajoutés sans que le choix d’une nouvelle architecture institutionnelle soit clairement affirmé. Il en est résulté une organisation politique et administrative complexe, caractérisée par un enchevêtrement des compétences entre l’État, les régions, les départements, les communes et leurs groupements, et par une inadaptation des ressources financières et fiscales, l’ensemble générant une image confuse dans l’esprit des citoyens.

Le Conseil économique, social et environnemental, conscient des pertes d’efficacité et des coûts que cette complexité et ce manque de lisibilité engendraient, s’est prononcé à plusieurs reprises sur les moyens d’y remédier, en premier lieu dans son avis sur La décentralisation et le citoyen émis en 2000, année au cours de laquelle la Commission Mauroy avait aussi proposé des pistes de réforme.

Chargé en 2008 par le Président de la République de réfléchir une nouvelle fois aux moyens de simplifier les structures des collectivités locales et de clarifier la répartition de leurs compétences, le Comité présidé par Édouard Balladur a rendu son rapport le 5 mars 2009. Depuis cette date, des consultations ont été conduites, principalement auprès des élus et de leurs associations. Une loi doit concrétiser la réforme des collectivités locales.

Une telle réforme ne saurait constituer une fin en soi. Elle doit être un moyen au service de l’intérêt général et au bénéfice du citoyen. Elle modifiera le fonctionnement de nos structures locales. Mais surtout elle aura des répercussions importantes sur les finances locales, sur l’activité des entreprises, sur l’aménagement et le développement économique des territoires, donc sur la vie quotidienne de leurs habitants, sur l’organisation des services qui leur sont offerts, et plus généralement sur les conditions de la gouvernance territoriale.

Au total, c’est la communauté nationale dans son ensemble que la réforme affectera même si sa mise en œuvre concerne d’abord les élus et les institutions. Aussi, dans ce contexte et avant que les décisions ne soient prises, notre assemblée, forte de son expérience, a-t-elle souhaité contribuer à ce débat essentiel. Par cet avis, elle entend donner aux pouvoirs publics un éclairage particulier, celui de la société civile organisée.