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Rapport d'information déposé par la Commission des affaires européennes sur les droits des consommateurs (E4026)

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Titre de couverture : "Droits des consommateurs : une harmonisation pragmatique pour une protection efficace"

Date de remise : Novembre 2009
81 pages

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Le présent rapport revient sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil d'octobre 2008 relative aux droits des consommateurs. Il étudie, dans la première partie, la proposition et son ambition d'être un code européen des contrats de consommation. Il estime que le résultat en serait juridiquement incertain et ne protégerait pas efficacement les consommateurs (en rupture avec les décisions prises par le traité de Lisbonne sur la protection des consommateurs et l'objectif de qualité des produits). Dans la deuxième partie, il analyse les premières bases du texte, les réactions réservées des associations de consommateurs, de l'actuel Parlement européen et des Etats membres (qui souhaitent pouvoir faire évoluer le droit de la consommation et protéger leur principe de subsidiarité). Enfin, il propose les grandes lignes de ce que pourrait être la future directive.



INTRODUCTION

 
PREMIERE PARTIE : L'AMBITION D'UN CODE EUROPEEN DES CONTRATS DE CONSOMMATION, MAIS UN RESULTAT JURIDIQUEMENT INCERTAIN ET OFFRANT UN NIVEAU INSUFFISANT DE PROTECTION AU CONSOMMATEUR
 

I. UNE DEMARCHE JURIDIQUEMENT DELICATE QUI ABOUTIT EN L'ESPECE
A DES IMPRECISIONS ET A DES INCERTITUDES SUR LES REGLES DE
DROIT
A. UN ELEMENT DETACHE DES REFLEXIONS D'ENSEMBLE SUR UN FUTUR
DROIT EUROPEEN DES CONTRATS
1. L'origine de la proposition de directive
2. Les difficultés d'une démarche partielle

B. UN PROJET DE DROIT DES CONTRATS DE CONSOMMATION
ESSENTIELLEMENT FONDE SUR DES DEFINITIONS COMMUNES, DES
OBLIGATIONS GENERALES D'INFORMATION ET LA REFONTE DES QUATRE
ACTUELLES DIRECTIVES SUR LA VENTE HORS ETABLISSEMENTS
COMMERCIAUX, LES CONTRATS A DISTANCE, LA GARANTIE DES BIENS ET
LES CLAUSES ABUSIVES

C. UN CHAMP D'APPLICATION COMPLEXE ET UNE ARTICULATION DELICATE
AVEC LES AUTRES CORPS DE REGLES, EUROPEENS COMME NATIONAUX
1. Une « frontière invisible » avec le droit civil
2. Une application différenciée selon les biens et les services, ainsi
que des liens avec les directives sectorielles qui ne permettent pas
de saisir la cohérence de l'ensemble
3. Des articulations inégales, parfois difficiles à saisir, avec les autres
directives communautaires transversales sur le droit de la
consommation

II. UN NIVEAU DE PROTECTION INSUFFISANT ET PEU ACCEPTABLE POUR
UNE LARGE PART DES ETATS MEMBRES, EN RAISON D'UNE APPLICATION
MECANIQUE DU PRINCIPE DE LA PLEINE HARMONISATION
A. LE CHOIX DELICAT D'UNE HARMONISATION MAXIMALE SANS SOUPLESSE,
SUR UN CHAMP LARGE
1. La portée de cette option
2. L'obligation d'adopter un texte parfaitement adapté, faute pour les
Etats membres de pouvoir en compléter l'application et pour l'Union
européenne de pouvoir ensuite le modifier aisément

B. LE SENTIMENT D'UNE MENACE SUR DE NOMBREUX DROITS ACQUIS DES
CONSOMMATEURS AU TITRE DE LEUR LEGISLATION NATIONALE
1. Un risque accru par certaines régressions par rapport au droit
européen actuel et l'absence d'avancée en direction des
consommateurs
2. La confirmation par la Cour de justice, dans un arrêt du 29 avril
2009 sur la directive que les pratiques commerciales déloyales, de
l'absence de marge de liberté des Etats membres vis-à-vis des
directives d'harmonisation maximale
3. Un risque avéré de réduction du niveau de protection dans un grand
nombre d'Etats membres, notamment la France
4. Des compétences nationales à garantir pour les éléments hors
champ d'application

C. L'IMPOSSIBILITE POLITIQUE DE METTRE EN BALANCE LES AVANCEES ET
LES RECULS POUR LES RESIDENTS DES PAYS LES PLUS AVANCES

 
DEUXIEME PARTIE : LES PREMIERES BASES D'UN TEXTE A LA HAUTEUR DES ENJEUX
 

I. UNE PROCEDURE LONGUE, COMPTE TENU, FAUTE DE REPONSE
ADEQUATE DE LA COMMISSION EUROPEENNE, DES REACTIONS
RESERVEES DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS COMME DU
PARLEMENT EUROPEEN ET DES ETATS MEMBRES
A. UNE REACTION ASSEZ FAVORABLE DES ENTREPRISES

B. DES RESERVES ET RETICENCES SUR LA TENEUR DE LA PROPOSITION, ET
NON SUR LA LEGITIMITE D'UN NOUVEAU TEXTE, DE LA PART DES
ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS ET DES UNIVERSITAIRES COMME
DES ETATS MEMBRES, DU PARLEMENT EUROPEEN ET DES AUTRES
ASSEMBLEES REPRESENTATIVES COMMUNAUTAIRES
1. La déception des associations de consommateurs
2. Les critiques des universitaires
3. Les avis négatifs des assemblées consultatives européennes :
Comité économique et social européen et Comité des régions
4. La perplexité des Etats membres dans le cadre des travaux
préparatoires au Conseil
5. L'approche réservée et prudente du Parlement européen
6. Les premières critiques de certaines assemblées parlementaires
nationales

C. UNE ABSENCE DE REPONSE ADAPTEE DE LA COMMISSION EUROPEENNE
1. Des éléments de réponse qui n'emportent pas la conviction
2. Une surévaluation des enjeux du commerce transfrontalier

D. UN CALENDRIER NECESSAIREMENT LONG EN RAISON DE L'IMPORTANCE
DU TRAVAIL DE RECONSTRUCTION A ACCOMPLIR

II. LA NECESSITE DE REVENIR AUX FONDAMENTAUX DES OBJECTIFS ET
DES PRINCIPES DU DROIT EUROPEEN DE LA CONSOMMATION
A. DES VALEURS ET DES OBJECTIFS A RESPECTER
1. Viser effectivement le niveau élevé protection du consommateur
exigé par le traité de Lisbonne et prévoir, le cas échéant, des
avancées par rapport aux directives actuelles
2. Tenir compte de la place de la protection des consommateurs dans
la citoyenneté européenne
3. Mettre en pratique l'objectif européen de qualité des biens et
services de la stratégie de Lisbonne

B. DES IMPERATIFS ET DES PRINCIPES A APPLIQUER
1. Un texte qui résiste au temps et permette les nécessaires évolutions du droit de la consommation, notamment celles qui
incombent aux Etats membres
2. Un recentrage sur l'essentiel, comme y invitent et le permettent les
principes de subsidiarité et de proportionnalité
3. Une harmonisation maximale réellement ciblée
4. Une compétence assurée pour les Etats membres sur le hors
champ, en l'absence d'un autre texte communautaire applicable
5. Un champ d'application clarifié, notamment par rapport aux autres
textes européens applicables au consommateur
6. L'adaptation au développement des produits numériques
7. Un réel point d'équilibre entre les entreprises et les consommateurs
8. Une voie possible à ne pas négliger : tenir compte de l'éventuelle
demande pour une expérimentation d'un « contrat européen» relevant d'un 28e droit, tel que le « blue button »

III. UNE PREMIERE ESQUISSE D'UNE PROPOSITION REAMENAGEE
A. AFFINER ET CORRIGER LES DEFINITIONS COMMUNES ET LAISSER AUX
ETATS MEMBRES LA FACULTE D'UNE EXTENSION DES PROTECTIONS
PREVUES, NOTAMMENT A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES
MORALES

B. PROPORTIONNER AUX ENJEUX LES OBLIGATIONS GENERALES
D'INFORMATION

C. RENFORCER, SUR LES CONTRATS A DISTANCE ET LES CONTRATS HORS
ETABLISSEMENT, LES OBLIGATIONS D'INFORMATION SPECIFIQUES, DANS
DES CONDITIONS N'EXCLUANT PAS L'EVOLUTION, ET SE CONCENTRER
D'ABORD SUR LES MODALITES DU DROIT DE RETRACTATION, POUR UNE
EVENTUELLE HARMONISATION MAXIMALE

D. AMENAGER LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE DES BIENS
POUR EVITER TOUTE REGRESSION DANS LES NIVEAUX EFFECTIFS DE
PROTECTION ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DANS LES ETATS MEMBRES,
NOTAMMENT EN RENONÇANT A LA HIERARCHIE DES REMEDES

E. RETENIR POUR LES CLAUSES ABUSIVES LE PRINCIPE DE LISTES
EUROPEENNES COMMUNES PROGRESSIVEMENT ENRICHIES A PARTIR DES
LISTES NATIONALES ET NON DE LISTES UNIQUES


 

TRAVAUX DE LA COMMISSION
1. Examen de la communication de Mme Marietta Karamanli sur les droits
des consommateurs (E 4026), mardi 5 mai 2009
2. Examen du rapport de Mme Marietta Karamanli sur les droits des
consommateurs (E 4026), mercredi 25 novembre 2009

CONCLUSIONS ADOPTEES PAR LA COMMISSION

ANNEXE : LISTE DES PERSONNES RENCONTREES DANS LE CADRE DE
LA PREPARATION DU PRESENT RAPPORT ET DE LA COMMUNICATION DU
5 MAI 2009