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Rapport de la Mission de conseil sur le contrôle du respect des obligations professionnelles à l'égard de la clientèle dans le secteur financier

Auteur(s) :

Editeur :

  • Inspection générale des finances

Date de remise : Décembre 2009
166 pages

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Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a commandé à l'Inspection générale des finances (IGF) une mission de réflexion et de propositions sur le contrôle du respect, par les acteurs financiers, de leurs obligations professionnelles à l'égard de la clientèle (ou "conduite des affaires"). Cette mission fait suite à un précédent rapport de l'IGF remis en janvier 2009, qui portait sur l'organisation et le fonctionnement de la supervision des activités financières en France (consulter le rapport : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/094000030/index.shtml).



INTRODUCTION

 
I. FAIRE DE LA « CONDUITE DES AFFAIRES » UNE PRIORITE AUJOURD’HUI
 

A. QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR « CONDUITE DES AFFAIRES » ?
1. Ce qui ne relève pas des aspects prudentiels ni du seul droit des contrats
2. Un contrôle qui ne concerne pas uniquement la commercialisation des produits ou services
ni la protection des seuls particuliers
3. Un champ qui inclut les intermédiaires

B. POURQUOI EST-CE UNE PRIORITE AUJOURD’HUI ?
1. L’impact systémique potentiel d’une mauvaise conduite des affaires
2. Des risques présents dans tous les pays et tous les secteurs
3. Une rupture de confiance profonde liée à la crise financière

C. UNE PRISE DE CONSCIENCE REELLE CHEZ LES ACTEURS
1. Des initiatives récentes visant à passer d’une logique « produits » à une démarche centrée
sur les besoins des « clients »
2. Des besoins spécifiques de protection dans le champ financier
3. Un point d’équilibre à trouver

 
II. PASSER D’UNE REGLEMENTATION SECTORIELLE A UNE APPROCHE TRANSVERSALE TOURNEE VERS LES OBJECTIFS A ATTEINDRE
 

A. UN ENSEMBLE DE REGLES ENCORE HETEROGENE DU FAIT DU CLOISONNEMENT DE LA
REGLEMENTATION ENTRE SECTEURS D’ACTIVITE
1. Une approche historiquement sectorielle qui explique largement l’hétérogénéité des règles
en matière de conduite des affaires
2. Des régimes différents en matière de contrôle des produits, mais une attention commune
portée à la qualité de l’information
3. Le rôle important de la jurisprudence dans la protection des clients et épargnants

B. L’APPROCHE TRANSVERSALE PROPOSEE
1. Les différents champs et points d’application de la conduite des affaires
2. Les limites de la prescription législative ou réglementaire
3. Une inversion de la charge de la preuve assortie d’une réelle supervision
4. Les normes d’application du principe général

 
III. DEVELOPPER LA SUPERVISION DE LA CONDUITE DES AFFAIRES
 

A. DES POUVOIRS ET DES PRATIQUES DE SUPERVISION INEGAUX ENTRE AUTORITES
1. Des pouvoirs de supervision définis de manière différenciée selon les secteurs
2. Des pratiques de supervision hétérogènes, qui témoignent d’une appétence plus ou moins
marquée pour le contrôle de la conduite des affaires
3. Un positionnement subsidiaire de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes

B. DEVELOPPER LA SUPERVISION DE LA CONDUITE DES AFFAIRES, DANS UN BUT DE
PROTECTION DE L’UTILISATEUR DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS
1. En faire un objectif de supervision en soi
2. Mieux définir le rôle de la DGCCRF
3. Multiplier les contrôles de terrain
4. Mettre en place des dispositifs de veille
5. Développer les pouvoirs de sanction

 
IV. MIEUX SUPERVISER LES INTERMEDIAIRES
 

A. UN PANORAMA COMPLEXE ET HETEROGENE
1. Les différents statuts d’intermédiation
2. Des dispositifs d’enregistrement, des obligations professionnelles et un degré de contrôle
disparates

B. ÉTENDRE A L’ENSEMBLE DES INTERMEDIAIRES, EN L’AMELIORANT, LE DISPOSITIF
EXISTANT AUJOURD’HUI POUR LES CONSEILS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS
1. Un meilleur contrôle des conditions d’accès aux professions concernées
2. Démultiplier la capacité de contrôle du superviseur sur les intermédiaires « non liés »
3. Une supervision effective des associations professionnelles agréées

 
V. PREVOIR LES MOYENS DE SUPERVISION NECESSAIRES
 

A. LES MOYENS AUJOURD’HUI CONSACRES A LA SUPERVISION DE LA CONDUITE DES
AFFAIRES
1. La fonction de veille du marché
2. Les relations avec les parties prenantes
3. La fonction contrôle

B. PREMIERE EVALUATION DES MOYENS NECESSAIRES EN FONCTION DE L’ORGANISATION
RETENUE
1. L’approche unifiée, dans l’hypothèse d’une architecture de supervision par objectifs
2. L’approche dissociée, dans l’hypothèse d’une architecture de supervision sectorielle

 


CONCLUSION

REMERCIEMENTS

LISTE DES PROPOSITIONS

ANNEXES








LISTE DES PROPOSITIONS

 

Proposition 1 : Insérer dans la partie législative des différents codes une disposition libellée de la
façon suivante, portant tant sur les entreprises d’assurance, institutions de
prévoyance et mutuelles que sur les établissements de crédit et les entreprises
d’investissement, ainsi que sur les intermédiaires intervenant dans ces différents
secteurs :

« Les entreprises définissent les règles de conduite et adoptent les procédures
internes leur permettant de s’assurer qu’elles agissent de manière honnête et
loyale vis-à-vis de leur clientèle, en garantissant notamment :
- le contenu exact, clair et non trompeur de l’information et des communications à caractère promotionnel fournies à leur clientèle ;
- la bonne adaptation de leur offre à la situation de leurs clients ;
- la prévention des conflits d’intérêts.

Elles veillent à la mise en œuvre effective de ces règles et procédures ».

Proposition 2 : Organiser une concertation sur le texte proposé ci-dessus, sous l’égide de la
DGTPE, avant d’en arrêter définitivement le libellé précis.

Proposition 3 : Étendre le système de l’homologation des codes de bonne conduite, introduit par
l’ordonnance du 5 décembre 2008, au-delà du seul champ des instruments
financiers, produits d’épargne et contrats d’assurance-vie.

Proposition 4 : Mettre en place un mécanisme d’élaboration et d’adoption de « recommandations
concertées », afin de décliner le principe général mentionné à la proposition 1, en
associant les utilisateurs et selon les modalités décrites dans le présent rapport.

Proposition 5 : Veiller à ce que l’organisation interne des autorités compétentes permette un réel
développement de la supervision de la conduite des affaires.

Proposition 6 : Maintenir la compétence générale de la DGCCRF en matière d’application du
droit de la consommation, y compris sur les services financiers. Établir une
convention entre cette administration et les différents superviseurs du secteur
financier prévoyant la responsabilité de ces derniers en première ligne sur le
contrôle de la conduite des affaires dans le domaine financier, ainsi que
l’institutionnalisation d’échanges réguliers entre la DGCCRF et eux, afin de
coordonner la politique de contrôle du respect du droit de la consommation dans le
champ des services financiers.

Proposition 7 : Développer, en matière de conduite des affaires, les contrôles sur les points de
contact avec le public, en complément des contrôles effectués au siège des établissements financiers concernés. Établir à cette fin des conventions entre les
différents superviseurs et la Banque de France, pour que celle-ci puisse mettre à cette fin son réseau à disposition des superviseurs.

Proposition 8 : Développer, au sein des organismes de supervision, un observatoire des pratiques
commerciales (surveillance des sites Internet, des campagnes publicitaires).

Proposition 9 : Instituer des échanges d’information réguliers entre superviseurs et dispositifs de
médiation.

Proposition 10 : Développer les « achats mystère ».

Proposition 11 : Doter l’AMF et l’ACAM d’un pouvoir de mise en garde.

Proposition 12 : Doter l’ACAM d’un pouvoir d’injonction, sur le modèle de celui conféré à l’AMF
et à la CB.

Proposition 13 : Étendre aux intermédiaires en opérations de banque l’obligation de justifier d’une
assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle.

Proposition 14 : Étendre aux intermédiaires en opérations de banque l’obligation d’enregistrement,
selon l’une des deux modalités proposées dans le présent rapport.

Proposition 15 : Exiger de chaque intermédiaire qui intervient en tant que conseiller en
investissement financier, courtier d’assurance et/ou intermédiaire en opérations de
banque d’adhérer à une ou plusieurs associations professionnelles couvrant
l’ensemble de son champ d’activité, agréées par le superviseur compétent.

Proposition 16 : Prévoir que ces associations professionnelles soient en charge de contrôler le
respect, par leurs adhérents, de leurs obligations. Prévoir que ces contrôles soient
réalisés pour le compte des superviseurs, sans remettre en cause la possibilité pour
ces derniers de contrôler directement les intermédiaires.

Proposition 17 : Organiser le contrôle par les superviseurs compétents de l’activité des associations
professionnelles agréées d’intermédiaires et prévoir la possibilité de sanctions en
cas de manquement à leurs obligations.

Proposition 18 : Prévoir les moyens humains nécessaires pour que les autorités de supervision
puissent assumer ces nouvelles fonctions.