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Rapport d'information déposé (...) par la Commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Titre de couverture : Titre de couverture : "Engagement national pour le logement : un chantier inachevé - Application de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement"

Date de remise : Novembre 2009
75 pages

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La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement s'articule autour de trois volets : urbanisme, logement, construction. Ce rapport présente un bilan de son application réglementaire, trois ans après son adoption. Les rapporteurs font les constats suivants : la loi est ambitieuse, tant dans les objectifs qu'elle définit que dans les moyens qu'elle met en place ; son application réglementaire a été relativement lente et demeure inachevée ; ses mécanismes, complexes, sont méconnus ; de nombreuses modifications apportées depuis 2006 illustrent le décalage entre rythme d'adoption et rythme d'application des textes.

 
 
 

INTRODUCTION
 
 

I.— UNE LOI ORIGINELLEMENT AMBITIEUSE

A.— LE VOLET URBANISME
 1. La mobilisation des terrains publics pour la construction de logements
 a) Les opérations d’intérêt national
 b) La faculté pour l’État de délivrer des permis de construire au profit de l’ex-
 Sonacotra
 c) De nouvelles servitudes au profit des communes
 2. Le renforcement de la sécurité juridique des autorisations d’urbanisme
 et des constructions existantes
 a) La simplification des autorisations d’urbanisme
 b) Une prescription décennale sur les constructions réalisées sur le fondement
 d’un permis de construire irrégulier
 c) Un encadrement de l’action en démolition
 d) un élargissement de l’intérêt à agir du préfet
 e) Une possibilité d’annulation partielle des permis de construire
 f) Un encadrement de l’intérêt à agir des associations
 3. L’amélioration des outils d’acquisition foncière
 a) Une fusion du droit de priorité et du droit de préemption urbain
 b) Un assouplissement des règles de mise en place des établissements publics
 fonciers locaux
 c) Un élargissement du champ d’intervention des établissements publics
 locaux de rénovation urbaine
 d) La création de sociétés publiques locales d’aménagement
 4. Une transparence accrue sur le marché foncier
 5. Des outils fiscaux pour soutenir l’effort de construction des maires
 a) La compensation par l’État des pertes de recettes consenties aux bailleurs
 sociaux
 b) Un renforcement de l’outil fiscal pour lutter contre la rétention foncière
 c) La prise en compte des logements foyers dans le calcul de la dotation de
 solidarité urbaine
 
 B.— LE VOLET LOGEMENT
 1. Les dispositions en faveur de l’accession sociale à la propriété
 a) Une TVA réduite en zone de rénovation urbaine
 b) La faculté pour les bailleurs d’appliquer une décote ou une surcote sur la
 vente HLM
 c) Les sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété
 2. Les dispositions en faveur du parc locatif privé à loyer modéré
 a) La réforme de l’ANAH
 b) La dissociation de l’usufruit locatif et de la nue-propriété
 3. Le renforcement de la lutte contre l’insalubrité et la vacance des
 logements
 a) Une simplification et une harmonisation des régimes de lutte contre
 l’insalubrité
 b) La faculté pour certaines communes d’instaurer une obligation de
 déclaration de mise en location
 c) Une incitation à la remise sur le marché locatif des logements situés au
 dessus des commerces
 d) Une incitation fiscale à la remise sur le marché des logements vacants
 4. Les dispositions relatives aux bailleurs sociaux : la réforme du statut
 des offices d’HLM et l’extension du champ de compétences de
 l’ensemble des organismes
 5. Les dispositions visant à favoriser la mixité de l’habitat
 a) La prolongation du programme national de rénovation urbaine
 b) Un assouplissement du droit du logement conventionné
 c) Une adaptation des dispositions de l’article 55 de la loi « SRU »
 d) La conclusion d’accords collectifs intercommunaux en matière d’attribution
 de logements sociaux et le renforcement des commissions départementales
 de médiation
 e) La réforme du supplément de loyer de solidarité
 6. Les dispositifs d’aides aux personnes défavorisées
 7. Les dispositions relatives aux relations entre bailleurs et locataires
 a) Les clauses réputées non écrites dans un contrat de location
 b) Une réforme du droit au maintien dans les lieux pour les logements « loi de
 48 »
 c) La faculté de déroger à la liste des charges récupérables
 d) Des mesures de lutte contre les discriminations dans l’attribution de
 logements
 8. Les dispositions relatives au statut de la copropriété
 
 C.— LE VOLET CONSTRUCTION
 
 

II.— UNE APPLICATION RELATIVEMENT LENTE

 
 

III.— DES MÉCANISMES SOUVENT MÉCONNUS ET COMPLEXES

A. LE CONVENTIONNEMENT « ANAH SANS TRAVAUX » : UN DISPOSITIF
 COMPLEXE, MÉCONNU ET INSUFFISAMMENT ATTRACTIF
 1. Un dispositif complexe
 2. Un dispositif méconnu du grand public
 3. Une fiscalité insuffisamment attractive
 4. L’absence de dispositif d’évaluation
 
 B.— LA DISSOCIATION DE L’USUFRUIT LOCATIF ET DE LA NUE-PROPRIÉTÉ AU PROFIT DE LA RÉALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX : UN
 DISPOSITIF REMARQUABLE MAIS INSUFFISAMMENT CONNU
 1. Un dispositif mis en place par le secteur privé
 2. Le financement des opérations
 3. Les améliorations apportées dans le cadre de la loi ENL
 4. Un dispositif qui doit encore être amélioré
 
 C.— UN BILAN MITIGÉ DES CESSIONS DE TERRAINS DE L’ÉTAT À DESTINATION DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS
 SOCIAUX
 1. L’exécution du programme national de mobilisation des terrains publics
 en faveur du logement en 2006-2007 : une mise en oeuvre relativement
 satisfaisante
 2. De nouvelles procédures en 2008-2012
 3. La valorisation des terrains et la mobilisation des administrations
 
 D.— LA TAXATION FORFAITAIRE SUR LA CESSION DE TERRAINS RENDUS
 CONSTRUCTIBLES DU FAIT D’UN DOCUMENT D’URBANISME : UNE
 ASSIETTE INÉQUITABLE
 
 E.— LES DISPOSITIFS D’INVESTISSEMENT LOCATIF ONT PERMIS UNE
 VÉRITABLE RELANCE DU MARCHÉ, MAIS LEUR CIBLAGE GÉOGRAPHIQUE
 A DÛ ÊTRE REVU
 1. Des dispositifs visant à relancer le secteur de la construction
 a) Le dispositif « Robien » : un amortissement fiscal en contrepartie d’un
 plafonnement du loyer de location du bien acquis
 b) Le dispositif « Borloo » : une déduction des revenus fonciers en
 contrepartie d’un plafonnement de ressources des locataires
 c) L’amortissement fiscal spécifique aux zones de revitalisation rurale
 2. Un bilan positif
 3. Trois critiques principales ont été formulées à l’encontre du dispositif
 
 

IV.— LES NOMBREUSES MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LOI ILLUSTRENT LE DÉCALAGE ENTRE RYTHME D’ADOPTION ET RYTHME D’APPLICATION DES TEXTES

A.— LA LOI DU 5 MARS 2007 INSTITUANT LE DROIT AU LOGEMENT
 OPPOSABLE
 1. L’extension du champ des communes visées par l’article 55 de la loi
 SRU
 2. Les coupures d’eau
 
 B.— LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 : UNE RÉFORME
 SUBSTANTIELLE DES DISPOSITIFS D’INVESTISSEMENT LOCATIF
 
  C.— LA LOI N° 2009-323 DU 25 MARS 2009 DE MOBILISATION POUR LE
 LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE L’EXCLUSION
 1. Les dispositions relatives à l’Agence nationale de l’habitat
 a) L’extension des missions de l’ANAH
 b) Une déconnexion entre avantage fiscal lié et durée du conventionnement
 ANAH
 c) Un avantage fiscal lié à la signature de la convention, et non à celle plus à celle du bail
 d) Un contrôle a posteriori de l’ANAH sur les demandes de conventionnement
 e) La création de fonds locaux de réhabilitation de l’habitat privé
 2. L’amélioration de la clause anti-spéculative en cas de vente HLM
 bénéficiant d’une décote
 a) La décote en faveur des logements HLM vendus à leur locataire : un
 dispositif pour favoriser l’accession sociale
 b) Le système anti-spéculatif : un système relativement complexe
 c) La simplification du dispositif
 3. Les modifications apportées au volet urbanisme de la loi
 a) Suppression du droit de délaissement imposé aux communes en contrepartie
 de l’institution d’une servitude en matière de réalisation de logements
 sociaux
 b) Le renforcement du programme local de l’habitat
 c) Assouplissement du régime des sociétés publiques locales d’aménagement
 d) Droit de préemption urbain sur les parts de SCI
 e) Une modification de l’assiette de la taxe sur les cessions de terrains rendus
 constructibles
 f) Majoration du coefficient d’occupation des sols pour la construction de
 logements sociaux
 g) Opérations d’intérêt national
 4. Les amortissements « Robien » et « Borloo »
 5. L’application du supplément de loyer de solidarité
 a) Le droit en vigueur avant la loi MLLE
 b) Les dispositions de la loi MLLE
 
 

EXAMEN EN COMMISSION
 
 LISTE DES AUDITIONS ET DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS