SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS
AMÉLIORER LES CONNAISSANCES SUR LES MINEURS EN DANGER ET
DÉLINQUANTS
Proposition n° 1 : améliorer la coordination entre la DPJJ et l’École
de la PJJ à Roubaix pour parvenir à une recherche appliquée
Améliorer la coordination en matière de recherche entre la DPJJ et l’École
de la PJJ à Roubaix pour parvenir à une recherche appliquée, qui puisse déboucher
sur des recommandations opérationnelles. Pour parvenir à cet objectif, il est
indispensable que le conseil scientifique de la DPJJ soit nommé et qu’il
comprenne en son sein des experts universitaires relevant de disciplines variées
avec si possible un apport de scientifiques étrangers pour être en mesure de
procéder à des comparaisons internationales.
RENFORCER LE PARTENARIAT SANTÉ /JUSTICE
Proposition n° 2 : mettre en œuvre le pilotage politique santé/justice
Instituer au niveau national un comité de pilotage interministériel restreint.
Ce comité, qui pourrait comprendre des personnalités qualifiées, extérieuresà l’administration (à l’instar du contrôleur général des lieux de privation de liberté)
aura la responsabilité d’impulser une véritable politique sanitaire en prison et pour
les personnes placées sous main de justice aux objectifs clairement précisés et aux
contraintes mieux partagées par tous.
Proposition n° 3 : étendre les missions la Mission nationale d’appui en
santé mentale
Étendre les compétences de la Mission nationale d’appui en santé mentale
pour lui permettre d’évaluer l’organisation de la coopération entre la PJJ et le
pédopsychiatrie dans d’autres départements et lui permettre d’intervenir à titre
d’expert pour résoudre des solutions de blocage.
Proposition n° 4 : rédiger un guide des bonnes pratiques sur la
coopération de la PJJ et de la pédospychiatrie
À l’issue de son travail d’évaluation, la Mission nationale d’appui en santé mentale pourrait rédiger, avec les professionnels ayant réalisé le travail d’audit, un
guide des bonnes et mauvaises pratiques concernant l’articulation entre la PJJ et la
pédopsychiatrie
Proposition n° 5 : inscrire dans les schémas régionaux d’organisation
sanitaire d’un volet thématique sur la « Santé et Justice »
Confier aux futures agences régionales de santé la double mission
d’identifier les besoins sanitaires des personnes en détention ou placées sous main
de justice et de réguler l’offre de soins pour ces populations. Pour ce faire, il
convient de prévoir l’inscription dans l’ensemble des schémas régionaux
d’organisation sanitaire d’un volet thématique sur la « santé et Justice »,
concernant aussi bien les soins somatiques que psychiatriques.
DÉVELOPPER LE SUIVI SANITAIRE POUR ÉCLAIRER LA PRISE DE DÉCISION
DES MAGISTRATS
Proposition n° 6 : faciliter la communication des informations
médicales pour une meilleure prise en charge du mineur
Lors de la mise en place du dossier judiciaire unique, le ministère de la
Justice devra définir après avoir consulté les instances ordinales de l’ordre des
médecins et le Comité national consultatif d’éthique les règles relatives à la
communication des informations médicales concernant le mineur, l’objectif étant
que le maximum d’informations d’information soient disponibles pour éclairer la
décision des magistrats et permettre un suivi sanitaire lors de la détention ou d’un
placement.
Proposition n° 7 : compléter l’ordonnance de 1945 sur l’enfance
délinquante pour intégrer le suivi sanitaire
Compléter l’ordonnance de 1945 (articles 8, 15, 16 et 33) pour indiquer
que tout hébergement dans un établissement s’accompagne d’un bilan de santé somatique et psychique et prévoir des mesures favorisant la continuité des soins et
du suivi thérapeutique à l’issue d’une période de détention ou de placement.
L’ordonnance doit aussi affirmer le principe de coordination entre le suivi éducatif
et les soins pénalement obligés.
Propositions n° 8 : créer dans chaque département une consultation
médicale gratuite pour les adolescents
Créer dans chaque département, sur les crédits des établissements
hospitaliers, un service de consultation pour les adolescents, sur le modèle de celui
de l’hôpital de l’Hôtel-dieu à Paris, qui offre des soins gratuits et permette la
réalisation de bilan de santé et une orientation vers les services médicaux
spécialisés selon les pathologies diagnostiquées.
Proposition n° 9 : réaliser un bilan de santé lors de la Journée d’appel
de préparation à la défense (JAPD)
Réaliser lors de la Journée d’appel de préparation à la défense (JAPD) un
bilan de santé et procéder aux vaccinations nécessaires. La réalisation d’examens
fera l’objet d’un compte rendu qui sera adressé au médecin traitant de l’adolescent
ce qui l’incitera à choisir un médecin qui continuera son suivi médical.
Proposition n° 10 : instaurer un dossier judiciaire unique
Le dossier judiciaire unique doit devenir rapidement opérationnel. Un
décret devra définir les règles de constitution et d’enregistrement des pièces dans
le dossier judiciaire unique afin que la défense soit en mesure d’avoir
communication de l’intégralité du dossier sauf décision explicite du magistrat,
certaines pièces pouvant faire courir un danger physique ou moral grave au
mineur, à une partie ou à un tiers. Ce texte devra aussi définir les règles
spécifiques de transmission des informations médicales.
Proposition n° 11 : mettre en place rapidement le logiciel Cassiopée
Pour que le dossier judiciaire unique puisse devenir rapidement opérationnel il est indispensable de mettre en place le logiciel Cassiopée dans les
juridictions. Compte tenu des retards constatés pour son installation, un audit doit être mené par le ministère de la Justice pour évaluer les points de blocage.
Proposition n° 12 : préciser que les adolescents de 16 à 18 ans doivent être soignés en pédopsychiatrie
Le ministère de la Santé devrait publier un texte réglementaire, modifiant
les directives de la circulaire 11 décembre 1992 relative aux orientations de la
politique de santé mentale en faveur des enfants qui n’est pas correctement
appliquée. Ce texte devrait faire obligation aux services pédopsychiatriques
d’accepter les mineurs jusqu’à 18 ans. À moyen terme, il conviendrait de favoriser
la création de services hospitaliers ayant des unités adolescents et jeunes adultes
permettant un accueil en urgence comme en court séjour.
Proposition n° 13 : mieux organiser les soins psychiatriques pour les
adolescents de 16 à 18 ans
Les autorités de tutelle sanitaires en concertation avec les professionnels
hospitaliers et de la Justice définissent dans chaque département, compte tenu des
spécificités de l’offre de soins les conditions de prise en charge et d’hospitalisation
en pédopsychiatrie des mineurs de seize à dix huit ans. Pour les jeunes placés sous main de justice et hébergés en établissements des dispositions spécifiques sont
prévues pour éviter que toute hospitalisation ne se traduise par un transfert dans
une chambre d’isolement pour éviter les fugues.
ADAPTER L’ORGANISATION DES ÉTABLISSEMENTS
Proposition n° 14 : revoir les modalités de l’accueil d’urgence
Concernant les centres de placement immédiat, revenir sur la décision de
confier à tous les établissements l’accueil d’urgence. Revoir les modalités
d’organisation de l’accueil d’urgence et prévoir un renforcement de
l’encadrement. Éviter dans ces établissements de nommer de jeunes professionnels
sortant d’école car la gestion des groupes y est particulièrement délicate.
Proposition n° 15 : réduire les délais d’attente dans les CMP
S’inspirer des bonnes pratiques existant dans certains CMP qui ont permis
de réduire considérablement les délais d’attente avant un premier rendez-vous :
certains CMP organisent un premier rendez-vous avec un infirmier pour évaluer le
degré d’urgence de la demande, certains sont associés avec des équipes mobiles
qui prennent un premier contact et procèdent ainsi à un premier repérage de la
gravité de la pathologie.
Proposition n° 16 : adapter les méthodes pédagogiques des Centreséducatifs renforcés
Engager une réflexion sur les méthodes pédagogiques utilisées dans les
CER et mettre en œuvre des prises en charge plus individualisées permettant au
mineur un travail personnel d’introspection.
Proposition n° 17 : prévoir une procédure de gestion des incidents
dans les Centres éducatifs fermés
Les CEF doivent formaliser avec la Justice et les services de sécurité une
procédure de gestion des incidents afin de permettre de prendre des sanctions
immédiates à l’encontre des mineurs qui ne respectent pas leurs obligations. De la
rapidité de la réponse dépend la réussite d’une prise en charge « contraignante ».
Proposition n° 18 : nommer dans les établissements pénitentiaires
pour mineurs du personnel expérimenté
Prévoir de nommer une part de personnel expérimenté dans les EPM et
ayant de bons états de services pour éviter que de jeunes professionnels ne soient
confrontés, sans aucun soutien, à des cas difficiles. Avant l’intégration en EPM,
une formation appropriée et conjointe aux éducateurs et surveillants devra être
suivie.
Une disposition similaire devrait être décidée pour les Centres éducatifs
fermés (CEF) qui ne disposent souvent que de professionnels débutants,
fréquemment non diplômés de surcroît.
Proposition n° 19 : organiser des dispositifs de soutien psychologique
et de supervision des personnels
Mettre en place des dispositifs de soutien psychologique des personnels
pour lutter contre les phénomènes d’usure professionnelle avec notamment des
réunions de supervision avec un thérapeute extérieur à l’établissement.
Proposition n° 20 : prévoir une nouvelle forme de protection judiciaire
des jeunes majeurs
Suite à l’abrogation imminente du décret de 1975 précité, réintroduire, par
voie réglementaire, la possibilité d’un accompagnement des jeunes majeurs tout
particulièrement pour ceux qui ont été suivis dans le cadre d’un CEF, d’unétablissement pénitentiaire pour mineurs ou par un centre éducatif renforcé (CER).
Il serait alors possible de prévoir une prise en charge conjointe entre le conseil
général et le ministère de la Justice.
Proposition n° 21 : temps de surpervision pour le personnel des CEF
Compte tenu des exigences personnelles que suppose l’exercice dans les
CEF, les personnels éducatifs doivent disposer régulièrement d’un temps de
supervision avec un professionnel extérieur qui leur permette de prendre du recul
vis-à-vis de leur pratique professionnelle.
Proposition n° 22 : passer des conventions locales de coopération entre
les établissements de la PJJ et les structures de soin de pédopsychiatrie
S’inspirant de la méthode adoptée par les CEF à vocation de santé mentale, les DPJJ doivent nouer des partenariats avec les structures de soins de
pédopsychiatrie afin que les établissements disposent d’une réponse médicale
clairement identifiée en cas de crise.
PÉRÉNISER LES SOLUTIONS INNOVANTES
Proposition n° 23 : créer en région parisienne un établissement mixte
sanitaire et éducatif pour accueillir les adolescents en crise
Un établissement expérimental comportant un important volet de soins
pédopsychiatriques, permettant de recevoir des adolescents en crise doit être
réouvert en Région parisienne en s’inspirant des avancées thérapeutiques mises en
place à l’établissement de placement éducatif et de traitement de la crise de
Suresnes (EPETC). Sa deuxième mission devra être d’assurer un soutien aux
professionnels confrontés à des placements problématiques.À la différence de l’EPETC, il est indispensable qu’un conseil scientifique
indépendant valide les méthodes employées et veille à la bonne insertion de cetétablissement dans le réseau de ceux de la PPJ.
Proposition n° 24 : clarifier les missions de la Structure
intersectorielle pour adolescents difficiles (SIPAD)
Compte tenu des récents conflits de compétence entre services de
psychiatrie, établissements relevant du secteur de pédopsychitrie et la SIPAD il
convient de clarifier les missions de la SIPAD et son rayon d’action afin que les
professionnels du secteur éducatif qui pourraient s’adresser à elle puissent le faire
en toute connaissance de cause. Cette réorganisation doit permettre de structurer le
réseau informel qui s’est construit entre établissement de la PJJ, les lieux d’accueil
pour les soins ambulatoires et la SIPAD.
Proposition n° 25 : étendre des équipes mobiles de pédopsychiatrie
Prévoir l’extension des équipes mobiles de pédopsychiatrie avec une
double vocation : faciliter l’accès aux soins des adolescents qui répugnentà s’adresser à la pédopsychiatrie et apporter un soutien technique aux professionnels
notamment de la PJJ pour faire face aux moments de crise et orienter vers un
service de soins adapté.
Proposition n° 26 : créer des dispositifs d’expertise et d’aide aux établissements sur le modèle du DERPAD
Créer sur le modèle du Dispositif Expert Régional Pour Adolescents en
Difficulté (DERPAD) de la région parisienne, des dispositifs d’expertise et d’aide
aux établissements confrontés à des situations de crise. Le DERPAD a réussià proposer une procédure de soutien pour les professionnels qui se trouvent dans
une impasse clinique avec un jeune particulièrement difficile. Ce « lieu
ressources » permet à toutes les parties en présence, impliquées dans la gestion
d’un cas problématique, de trouver une solution consensuelle grâce à la présence
des experts du DERPAD qui jouent le rôle de m médiateurs.
ADAPTER LA FORMATION DES PERSONNELS DE LA PJJ AU TRAVAILÉDUCATIF DANS UN CADRE CONTRAIGNANT
Proposition n° 27 : former les éducateurs à la gestion de groupes
Renforcer la formation relative à la gestion des groupes et aux modes
d’expression de la violence à partir de l’étude de cas concrets, dans la formation initiale comme dans la formation continue.
Proposition n° 28 : prévoir un enseignement pluridisciplinaire sur les adolescents difficiles
Développer un enseignement commun et pluridisciplinaire de tous les
professionnels devant accompagner des mineurs délinquants et intégrer
systématiquement un enseignement sur la psychologie de l’adolescence et sur les
troubles du comportement dans les programmes de formation
