Instructions fiscales - Propositions pour améliorer la sécurité juridique en matière fiscale - Rapports publics - La documentation Française

Comment renforcer la sécurité juridique en matière fiscale ? Par lettre du 27 février 2009, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a mandaté un groupe de travail pour préciser les objectifs poursuivis au travers de la publication des instructions fiscales et proposer les moyens d'améliorer leur contenu et leur lisibilité.

ANNEXE : liste des propositions du groupe de travail

Le groupe de travail recommande au ministre de conserver le principe des instructions
fiscales : elles lui apparaissent nécessaires à la bonne application de la loi et source de sécurité juridique et d’équité entre les usagers.

Il considère que les modalités d’élaboration et de publication des instructions fiscales
devraient cependant être améliorées. Il estime que les progrès en ce domaine requièrent également que le processus d’élaboration de la norme fiscale elle-même soit rationalisé et
rendu plus transparent.

Il propose donc au ministre d’adopter les orientations suivantes :

1 – Procéder à une consultation publique sur les mesures fiscales dès le stade d’élaboration du
texte législatif.

La consultation publique ouverte, sur site internet, en amont de la discussion parlementaire
pourrait – au moins dans un premier temps – être réservée aux textes pour lesquels
l’association préalable d’un large public est la plus indispensable. Les autres textes
continueraient d’être soumis à une consultation restreinte, mais sans opacité.

Un bilan de l’expérience de consultation publique ouverte pourrait être au terme d’une année.
S’il était jugé positif, le champ de cette consultation serait élargi.

2 – Pour les mesures ainsi soumise à consultation : consulter sur la base non seulement du
projet de texte de loi, mais aussi du projet d’instruction préparé parallèlement à l’élaboration
du projet de texte.

3 – Dans le mois suivant la parution au JO d’une loi contenant de nombreuses dispositions
fiscales : publier la liste des dispositions qui seront commentées par voie d’instructions ainsi
que le calendrier prévisionnel de leur publication.

4 – Pour les mesures ayant donné lieu à concertation en amont de la discussion
parlementaire : publier l’instruction dans les deux mois suivant la parution de la loi au JO.

5 – Rendre publics sous forme d’instructions provisoires les projets d’instructions au stade de
leur mise en consultation et les rendre opposables. Ils seraient ensuite suivis d'instructions
définitives, elle-même opposables et qui, si elles devaient être plus restrictives, ne pourraient
pas remettre en cause les décisions antérieures des contribuables prises sur la base des
instructions provisoires.

6 – Améliorer la lisibilité des instructions : en distinguant clairement, dans le corps du texte
autant que cela est possible, les prises de position formelles qui engagent l'administration, des
simples recommandations.

7 – Simplifier techniquement l’accès Internet aux commentaires de l’administration.