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Population, migration

Les mineurs isolés étrangers en France

Auteur(s) :

    • FRANCE. Premier ministre; FRANCE. Ministère de la justice et des libertés

Editeur :

  • Ministère de la justice et des libertés

Date de remise : Mai 2010
160 pages

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Isabelle Debré, sénateur des Hauts-de-Seine, a été chargée par le Premier ministre d'analyser la situation des mineurs isolés étrangers (MIE) présents sur le territoire français. Son rapport s'attache tout d'abord à définir les contours et l'ampleur de ce phénomène qui reste difficile à mesurer : quelles sont les raisons de la migration de ces mineurs isolés étrangers ? Qui sont-ils ? Quels sont leurs parcours de migration ? Le rapport revient ensuite sur l'intervention des différents acteurs (services de l'Etat, départements, ministère de la justice) concernés par l'entrée et la présence de mineurs isolés étrangers en France, en suivant les étapes qui jalonnent leur parcours sur le territoire. Au terme de cette analyse, l'auteur préconise d'accentuer la coordination entre les différentes parties prenantes, à la fois au niveau européen, entre les services de l'Etat et entre acteurs locaux. Elle rappelle par ailleurs la dimension très humaine de ce problème, telle qu'elle est exprimée dans la Convention relative aux droits de l'enfant ratifiée par la France.



LETTRE DE MISSION

INTRODUCTION

 
I. UN PHENOMENE DIFFICILE A APPREHENDER
 

1. DES PREMICES DU PHENOMENE AU MILIEU DES ANNEES 80 A L’INSTALLATION DE CELUI CI
A L’AUBE DES ANNEES 2000

2. DEFINITION ET CONTOURS DU PHENOMENE

3. QUI SONT CES MINEURS ISOLES ETRANGERS ?
a. Les raisons de la migration
b. Projets individuels et profils de mineurs isolés étrangers

4. HISTOIRES DE VIE ET PARCOURS DE MIGRATION

5. L’ARRIVEE EN FRANCE DE CES MINEURS
a. Des voies d’entrée qui rendent difficile la connaissance du phénomène
b. Les autres moyens pour approcher la réalité du phénomène

6. QUELQUES CHIFFRES ET CARACTERISTIQUES CONCERNANT LES MINEURS ISOLES
ETRANGERS PRESENTS EN FRANCE

 
II. DE L’ENTREE SUR LE TERRITOIRE A LA PRISE EN CHARGE AU LONG COURS : A CHAQUE ETAPE UNE PLURALITE D’ACTEURS ET DE NOMBREUSES QUESTIONS
 

1. L’ENTREE EN FRANCE
a. L’intervention de l’administrateur ad hoc
- La désignation et la mission de l’administrateur ad hoc
- Etendre la mission de l’administrateur ad hoc
b. Le maintien en zone d’attente

2. L’ACCUEIL : LE STATUT DES MINEURS ISOLES ETRANGERS
a. La réalité de la minorité :
- La preuve par les « papiers »
- l’estimation de l’âge
Des méthodes disparates
De l’estimation à l’évaluation
Nécessité d’harmoniser
b. Reconnaître une situation de droit : les rôles respectifs du juge des enfants et
du juge des tutelles
- Le rôle du Juge des enfants
Une saisine nécessaire ?
Une compétence suffisante ?
- Le rôle du Juge des tutelles
- La délégation de l’autorité parentale
- Des pratiques à harmoniser

3. ACCUEILLIR PHYSIQUEMENT :
a. Eviter les fugues
- Les différentes causes de fugues
- Les éléments d’évaluation du risque
b. Les étapes de l’accueil
- La mise à l’abri
- L’évaluation et l’orientation
- L’accueil à plus long terme
c. Les jeunes majeurs


4. L’ARTICULATION ETAT/ DEPARTEMENTS

a. La situation des départements concernés
b. Les organisations et coordinations mises en place dans et par les
départements concernés


5. LA SITUATION PARTICULIERE DE CERTAINS DEPARTEMENTS D’OUTRE-MER
a. Mayotte
- Les mineurs isolés étrangers à Mayotte, une situation particulièrement
préoccupante
- Des réponses à inventer et à coordonner
- Renforcer le dialogue avec l’Union des Comores
b. La Guyane :
- Les relations avec le Suriname
- Les relations avec le Guyana
- Les relations avec le Brésil
- L’accueil et la prise en charge des mineurs isolés étrangers en Guyane

6. LES MINEURS ISOLES ETRANGERS ORIGINAIRES DE ROUMANIE. A SITUATION
PARTICULIERE REPONSE SPECIFIQUE : L’ACCORD FRANCO-ROUMAIN



 
III. DES REPONSES A AJUSTER ET A COORDONNER
 

1. UNE ORGANISATION ADAPTEE
a. La répartition des missions
b. Les plateformes opérationnelles territoriales
c. Une plateforme interministérielle
d. Un fonds dédié

2. UN PHENOMENE EUROPEEN QUI APPELLE DES REPONSES EUROPEENNES
a. S’inspirer d’expériences de nos voisins européens
- En Espagne
Le cadre juridique
Les différentes étapes :
Les conventions bilatérales
- En Italie
Le droit commun des mineurs non accompagnés en Italie
L’accord spécifique de l’Italie avec la Roumanie
b. Elaborer des réponses au niveau européen
- L’Union européenne : le programme de Stockholm
- La Direction générale « Justice, Liberté et Sécurité » de la Commission
européenne
- Le Conseil de l’Europe

 


CONCLUSION

PROPOSITIONS

ANNEXES






PROPOSITIONS

 

Les propositions que nous formulons s’articulent autour de deux objectifs
principaux :
- coordonner les actions consacrées aux mineurs isolés étrangers autour d’un
schéma d’organisation interministériel se déclinant au niveau local

- améliorer concrètement les conditions d’accueil, de retour et (ou) de prise en
charge, des mineurs isolés étrangers

A travers ces propositions, nous avons voulu rappeler que l’Etat doit se positionner
clairement et fortement comme le promoteur et l’animateur d’une politique qui
mobilise ses compétences régaliennes (police, justice, relations avec des Etats étrangers). Il lui revient de définir les objectifs de sa politique en direction des
mineurs isolés étrangers et de réunir les moyens nécessaires à la mise en œuvre d’une
politique publique cohérente et efficiente.

Créer une plate-forme interministérielle confiée à la Protection judiciaire de la jeunesse,
coordonnant les actions destinées aux mineurs isolés étrangers.
Page 20

Mettre en place des plateformes opérationnelles territoriales (départementales,
interdépartementales, régionales) pour coordonner les actions de mise à l’abri,
d’évaluation et d’orientation.
Page 85

Créer, au sein du Fonds national de protection de l’enfance, un fonds d’intervention
destiné aux Départements particulièrement confrontés à l’accueil des mineurs isolés étrangers.
Page 88

Créer dans chaque département concerné par le phénomène des mineurs isolés étrangers un dispositif de mise à l’abri, immédiat, à court terme, en dehors de toute
saisine d’un juge du siège, financé par l’Etat, adapté et ajustable aux besoins locaux.
Page 42

Développer dans chaque département concerné par les mineurs isolés étrangers un
dispositif d’évaluation et d’orientation.
Page 43

Renforcer le contrôle des liens entre le mineur et l’adulte lors de la demande du visa et
au départ.
Conserver et centraliser une trace des demandes de visas dans les consulats français.
Page 20

Organiser un espace strictement réservé aux mineurs dans les zones d’attente et les
centres de rétention.
Réaliser notamment les travaux prévus dans la zone d’attente de l’aéroport Charles de
Gaulle à Roissy.
Page 27

Créer dans le centre de rétention administrative de Pamandzi un espace réservé aux
mineurs.
Page 63

Organiser les modalités de l’intervention de l’administrateur ad hoc jusqu’au moment
de l’accueil physique du mineur (établissement ou famille).
Page 25

Constituer des pôles de radio-pédiatrie habilités à l’échelle régionale afin d’uniformiser
le contenu et le coût de l’examen évaluant l’âge du mineur.
Page 31

Mettre en place un protocole de traçabilité du suivi médical du mineur isolé étranger et
constituer un « dossier unique mineur isolé ».
Page 31

Ordonner et faire réaliser l’expertise « estimation de l’âge » au moment de l’accueil ou
au début de la période d’évaluation.
Page 32

Mieux définir et harmoniser les compétences respectives du Juge des enfants et du Juge
des tutelles et les conditions de leur saisine par le Parquet.
Page 38

Recourir à la mise en place d’une tutelle ou à la délégation de l’autorité parentale pour
donner un statut juridique au mineur. Ne recourir au Juge des enfants qu’en cas de
danger avéré.
Page 38

Accorder un titre de séjour, à leur majorité, aux mineurs isolés étrangers pris en charge
après 16 ans par les services de l’aide sociale à l’enfance, dès lors qu’une formation
réelle et sérieuse est engagée et qu’elle s’inscrit dans un « projet de vie ».
Page 46

Favoriser entre Mayotte et l’Union des Comores la mise en réseau des associations
spécialisées dans l’accompagnement de l’enfance isolée.
Page 69

Travailler à la mise en œuvre d’une coopération judiciaire formelle entre la France et
l’Union des Comores.
Page 69

Faire du fonds de coopération régionale de Mayotte un instrument d’accompagnement
et d’insertion des mineurs isolés étrangers à Anjouan.
Page 70

Mettre en place des outils afin de mesurer précisément le flux migratoire des mineurs
isolés étrangers en Guyane.
Désigner un service de l’Etat, pilote d’une plateforme territoriale pour coordonner
l’action des différents acteurs sur la question des mineurs isolés étrangers et encourager
les initiatives des associations dans ce domaine.
Page 78

Confier à la plateforme coordonnée par la Direction de la Protection judiciaire de la
jeunesse, la responsabilité de veiller à la bonne exécution de tous les dispositifs prévus
dans l’accord franco-roumain et notamment du suivi des mesures d’accompagnement
qu’il envisage. Un de ses membres pourrait faire partie du Groupe de Liaison
Opérationnel (GLO) chargé de suivre la mise en œuvre des dispositions de l’accord.
Envisager, sur le modèle de l’Accord franco-roumain, la signature de nouvelles
conventions avec d’autres pays dont les mineurs isolés étrangers proviennent.
Page 82

Mettre en place des outils d’observation et de statistique dont les données seraient
centralisées dans le cadre de la plateforme interministérielle confiée à la Protection
judiciaire de la jeunesse.
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Développer une formation nationale des administrateurs ad hoc qui pourrait être
assurée par l’école nationale de protection judiciaire de la jeunesse en lien avec les
associations expérimentées.
Page 26

Faire remonter à un niveau national les bonnes pratiques des juridictions concernées
par les mineurs isolés étrangers de manière à les capitaliser et à les diffuser.
Page 36

Faciliter au sein des juridictions du premier degré et des Cours d’appel une dynamique
de coordination des magistrats en matière familiale ; développer l’information et la
formation des magistrats.
Page 38

Harmoniser et rendre plus lisibles les pratiques en créant et diffusant des référentiels, en
spécialisant les intervenants et en coordonnant l’action de l’institution judiciaire, en
interne comme avec l’ensemble des partenaires.
Page 38

Assurer une participation active de la France aux travaux de la Commission européenne
et les prendre en compte dans l’élaboration des évolutions des mesures à destination des
mineurs isolés étrangers.
Page 101

Présenter à l’Union européenne des programmes ciblant des actions à destination des
mineurs isolés étrangers pour bénéficier des fonds européens.
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