Bilan d’activité 2009
Conditions de fonctionnement
Augmentation sans précédent du nombre de saisines et maintien
de l’activité à moyens constants
Remise en cause de l’existence de la CNDS
Composition renouvelée
Contribution renforcée à la formation
Statistiques 2009
Les avis 2009
Police et gendarmerie nationales
Focus sur la garde à vue
Opportunité de la mesure de garde à vue
Durée de la garde à vue
Recours à la fouille à nu en l'absence de cadre légal
Suivi médical
Examens médicaux tardifs
Non-respect des certificats médicaux
- Poursuite de la garde à vue malgré un état de santé incompatible
- Prise de médicaments en garde à vue
Recours à des procédés déloyaux
- Présentation déloyale de personnes mises en cause
- Fidélité des propos dans les procès-verbaux d’audition
Non-respect des règles de procédure
Contrôles d’identité en dehors de tout cadre légal
Refus d’enregistrer des plaintes contre des policiers ou gendarmes
Manquements susceptibles d’engager la responsabilité pénale des agents
Injures à caractère raciste et/ou homophobe
Violences volontaires aggravées sur des étrangers en situation irrégulière
Pratiques contestables dans des lieux spécifiques de privation de liberté
Fouilles à nu successives à la "souricière" du palais de justice de Paris
Familles en rétention administrative
- Placement contestable de familles dans des centres
de rétention administrative
- Placement illégal de familles dans des locaux de rétention administrative
Maintien à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police
- Libération obligatoire de l’IPPP dès la fin du trouble
ayant justifié la prise en charge
- Absence d’information sur le droit d’accès à un avocat
Administration pénitentiaire
Prise en charge des détenus vulnérables
Prévention des suicides
Prise en charge médicale des détenus
Mesures de sécurité lors des extractions médicales
Mesures d’ordre et de sécurité portant atteinte à la dignité humaine
Déroulement et organisation des fouilles intégrales
Gestion du comportement d'un détenu particulièrement difficile
Procédures disciplinaires irrégulières et sanctions injustifiées
Conclusion
Usage des matériels de contrainte
et de défense par les forces de l’ordre
Recours à des pratiques contraires à la législation et/ou à la réglementation, mais validées par l’encadrement
Utilisation de grenades contraire à la règlementation
Tir contestable d’une grenade lacrymogène avec un lanceur Cougar
Tir non règlementaire du dispositif manuel de protection
Moyens de contention constitutifs d’un traitement inhumain
et dégradant
Personne détenue menottée lors de son accouchement
Personne en situation irrégulière menottée cinq jours à son lit d’hôpital
Utilisation de matériels sans cadre d’emploi précis
Expérimentation du lanceur de balles 40x46 mm
lors d’une manifestation
Pose de casques sur la tête des personnes agitées
Emploi des menottes
Menottage conforme à l’article 803 du code de procédure pénale
Menottage témoignant d’un manque de discernement
Menottage infligeant une souffrance ou une humiliation
Recommandations
Réponse des autorités
Usage d’armes susceptible d’engager la responsabilité disciplinaire ou pénale des auteurs
Bâton de défense Tonfa/matraque
Gaz lacrymogènes
Pistolet à impulsion électrique (Taser)
Armes à feu
Usage défensif de l’arme de poing
Usage dissuasif de l’arme de poing
Un cas isolé d’usage inopportun
Défaillances des matériels
Grenades ayant occasionné de sérieuses blessures
Dysfonctionnement du dispositif d’enregistrement du Taser
Usage du Flash-Ball modèle « superpro »
Annexes
Composition de la CNDS
Loi du 6 juin 2000 portant création d’un Commission nationale
de déontologie de la sécurité
Règlement intérieur de la CNDS
Index des avis 2009
