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Vie politique

Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'impact pour l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives des dispositions du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales

Auteur(s) :

    • FRANCE. Sénat. Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Il faut sauver la parité"

Date de remise : Juin 2010
159 pages

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L'examen par le Parlement du projet de réforme des collectivités territoriales et du mode de scrutin qu'il envisage pour l'élection des futurs conseillers territoriaux interviendra dix ans après l'adoption de la loi du 6 juin 2000 qui a institué, pour la première fois, des leviers juridiques et financiers pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Or, les deux modes de scrutin successivement envisagés par le Gouvernement ne sont pas favorables à l'accès des femmes aux mandats de conseiller territorial : le scrutin mixte initialement proposé ne devait donner, dans les meilleures hypothèses, que 17,3 % de femmes d'après les évaluations de l'Observatoire de la parité et le scrutin majoritaire à deux tours, adopté par l'Assemblée nationale, devrait être encore plus négatif : ce mode de scrutin actuellement utilisé pour l'élection des conseillers généraux en a fait les assemblées les plus masculinisées de France avec 12,3 % de femmes seulement alors que, grâce au scrutin de liste, la parité est devenue une réalité effective dans les conseils régionaux constitués de 48 % de femmes. Le scrutin majoritaire à deux tours est-il définitivement inconciliable avec l'objectif constitutionnel d'égal accès aux mandats électoraux ? La délégation aux droits des femmes refuse de s'y résigner et formule une proposition innovante : le scrutin « binominal ». Tout en s'effectuant au scrutin majoritaire à deux tours dans le cadre du canton, l'élection porterait non sur un candidat unique doublé d'un suppléant, mais sur un binôme paritaire constitué de deux candidats de sexe différent, flanqué d'un binôme de suppléants, également mixte. Si l'on veut maintenir inchangé l'effectif prévu des conseillers territoriaux, cette mesure supposera simplement de réduire de moitié le nombre de cantons par rapport au redécoupage envisagé. Elle permettrait l'instauration d'une stricte parité dans les conseils généraux comme dans les conseils régionaux.




INTRODUCTION


 
I. LA PARITÉ EN POLITIQUE : UNE CONQUÊTE INACHEVÉE
 

A. LA CONSTRUCTION D’UN ÉDIFICE LÉGISLATIF FAVORABLE À LA PARITÉ EN POLITIQUE
1. Une loi fondatrice : la loi du 6 juin 2000
2. Les ajustements ultérieurs
3. La parité dans les exécutifs municipaux et régionaux : les avancées de la loi du
31 janvier 2007

B. DES RÉSULTATS CONTRASTÉS
1. Le scrutin de liste : l’instrument privilégié d’une parité effective
a) Conseils régionaux : l’exemple d’une parité véritable
b) Les élections européennes : la parité approchée
c) Les élections municipales : une arrivée massive des femmes dans les conseils
municipaux des communes de plus de 3 500 habitants
d) Les élections sénatoriales : une progression régulière et marquée
2. Le scrutin uninominal majoritaire : l’absence de leviers efficaces pour faire
progresser la parité
a) Conseils généraux : les assemblées les plus fermées aux femmes
b) L’Assemblée nationale : une lente progression
3. Les pénalités financières infligées aux partis qui ne respectent pas la parité : une
efficacité qui reste à démontrer
a) Un fondement constitutionnel
b) Le dispositif en vigueur
c) Le montant des pénalités financières
d) Les effets limités de la pénalisation financière
e) Faut-il renforcer les pénalités financières ?

 
II. LE MODE DE SCRUTIN ENVISAGÉ POUR L’ÉLECTION DES CONSEILLERS TERRITORIAUX : CHRONIQUE D’UNE RÉGRESSION ANNONCÉE DE LA PARITÉ
 

A. LES HYPOTHÈSES ENVISAGÉES PAR LE COMITÉ BALLADUR : LE SOUCI DE
FAVORISER LA PARITÉ

B. LE « SCRUTIN MIXTE » INSCRIT DANS LA PROJET DE LOI N° 61
1. Un mode de scrutin « mixte » d’une particulière complexité.
2. Un mode de scrutin défavorable à la parité
3. Un mode de scrutin contesté au regard de l’objectif constitutionnel de parité

C. LE RETOUR AU SCRUTIN MAJORITAIRE À DEUX TOURS : UN MODE DE
SCRUTIN PLUS DÉFAVORABLE ENCORE À LA PARITÉ
1. Un changement de support législatif peu respectueux du Parlement et de la
procédure législative
2. Un choix politique défavorable à la parité
3. Le renforcement des sanctions financières : un amendement cosmétique

 
III. IL FAUT SAUVER LA PARITÉ : LES PROPOSITIONS DE LA DÉLÉGATION
 

A. LE BULLETIN DE VOTE PARITAIRE : UNE SUGGESTION DE
MME JACQUELINE PANIS ET DE MME MUGUETTE DINI

B. LES PROPOSITIONS FORMULÉES PAR M. CHARLES GAUTIER ET M. PHILIPPE
ADNOT

C. LA RECOMMANDATION DE LA DÉLÉGATION : LE SCRUTIN BINOMINAL
PARITAIRE

 

RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION

EXAMEN EN DÉLÉGATION

ANNEXE 1 COMPTE RENDU DES AUDITIONS DE LA DÉLÉGATION
ET CONTRIBUTION ÉCRITE

ANNEXE 2 AUDITIONS RAPPORTEURE