AVANT-PROPOS
L’article 34 de la Constitution dispose que « les orientations
pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de
programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des
comptes des administrations publiques ».
Il est aujourd’hui essentiel d’adopter toutes les dispositions
nécessaires pour que cet objectif soit prochainement atteint et qu’entretemps
il guide l’action économique et financière des pouvoirs publics.
Deux raisons majeures fondent cette nécessité.
L’une est l’évidence d’un vice caché de nos règles et de notre
gestion budgétaire : depuis le premier choc pétrolier -il y a trentesix
ans-, quels qu’aient été les hauts et les bas de la conjoncture, jamais
cet objectif de bon sens, qu’aucun gestionnaire public ou privé ne peut
perdre longtemps de vue, n’a été atteint.
L’autre raison est liée à la première. L’accumulation de
l’endettement, en croissance très rapide en raison de la crise actuelle, fait
peser une charge de plus en plus lourde sur les budgets futurs et aboutit à transférer aux générations à venir -qui auront à faire face au
vieillissement de la population- le poids de nos facilités d’aujourd’hui. Si
cet état de choses n’était pas vigoureusement corrigé, des doutes
pourraient se manifester parmi les créanciers qui, jusqu’ici, ne nous ont pas ménagé leur confiance.
Tel est le contexte dans lequel par lettre en date du
1er mars 2010 (annexe I), le Premier ministre, faisant suite à la décision
annoncée par le Président de la République le 28 janvier 2010 lors de la
première session de la conférence sur le déficit, a demandé la mise en
place d’un groupe de travail appelé à formuler des propositions pour
mieux assurer, dans le cadre de la gouvernance budgétaire et financière
du pays, le respect de l’objectif d’équilibre des comptes des
administrations publiques inscrit dans la Constitution depuis la révision
du 23 juillet 2008. Le groupe, constitué d’une quinzaine de personnalités
dont la liste est fournie en annexe II, a tenu 14 réunions sous la
présidence de M. Michel Camdessus, Gouverneur honoraire de la
Banque de France.
Le groupe de travail était invité à rendre ses conclusions à l’été 2010. Il devait en particulier s’attacher à proposer quels pourraient être :
- les modalités du fonctionnement de cette nouvelle règle d’équilibre,
en veillant à ce que les finances publiques puissent toujours jouer
leur rôle de stabilisateur automatique en cas de crise, tout en
prévoyant les conditions de retour à l’équilibre à moyen terme ;
- les moyens de déterminer le solde structurel ;
- les moyens de coordination des contributions des soldes de
financement des différentes administrations publiques à la règle
d’équilibre ;
- le calendrier d’entrée en vigueur des différents aspects de la règle, en
tenant compte de l’engagement pris par la France de revenir à 3 % de
déficit public en 2013 et du temps nécessaire pour résorber notre
déficit de manière structurelle ;
- l’instrument juridique permettant de mettre en œuvre cette règle, au
plan national ;
- la manière la plus efficace d’assurer le contrôle de la bonne
application de la règle, ex ante (en prévision) et ex post (en
exécution), et les mécanismes correctifs associés.
Les conclusions de la deuxième session de la conférence sur le
déficit, tenue sous la présidence du Président de la République le
20 mai dernier, ont également amené le groupe de travail à faire porter sa
réflexion sur une réforme constitutionnelle qui prévoirait « que chaque
Gouvernement issu des urnes s’engage juridiquement, pour cinq ans, sur
une trajectoire impérative de solde structurel, ainsi que sur la date à laquelle l’équilibre des finances des administrations publiques doit être
atteint. Elle permettrait de soumettre au vote du Parlement les
engagements du pays en matière de finances publiques vis-à-vis de ses
partenaires européens. Elle confierait enfin à la loi de finances
compétence exclusive sur les dispositions fiscales ».
Le groupe devait également prendre en compte les
préconisations des trois autres groupes de travail installés en février
dernier et les conclusions de la deuxième session de la conférence sur le
déficit tenue le 20 mai 2010 (annexe III).
Le groupe a auditionné différentes personnalités et bénéficié,
outre des apports de ses membres, d’importantes contributions sur les
expériences étrangères.
Le présent rapport constitue son rapport définitif.
Ses chapitres I à V inclus recueillent l’accord unanime du
groupe, à l’exception de deux membres non élus qui n’ont pas souhaité s’associer à ce consensus.
Ce consensus ne s’étend cependant pas au chapitre VI portant
sur les moyens de garantir la qualité et la sincérité de l’information
fournie en appui des délibérations budgétaires et au chapitre VII portant
sur l’inscription dans une loi organique de la date du retour à l’équilibre
des finances publiques. Un membre parlementaire, en effet, ne leur a pas
donné son assentiment.
