SYNTHESE
1. AUCUN DES ACTEURS CONCERNES NE S’EST REELLEMENT SAISI DE LA POSSIBILITE DE DEROGATION OUVERTE PAR L’ARTICLE 47 : LES RARES INITIATIVES RENCONTREES S’INSCRIVENT DANS LE DROIT COMMUN
1.1. Sur fond de décalages croissants entre périmètres des entreprises et des communautés de
travail, le législateur du 30 décembre 2006 a voulu faire œuvre de sécurisation juridique
1.1.1. Le périmètre des entreprises et celui des communautés de travail forment deux
catégories juridiques distinctes
1.1.2. Avec les organisations en réseaux, les décalages entre ces deux types de périmètres
vont croissant, en fait et en droit
1.1.3. Une volonté de sécurisation juridique finalement circonscrite à deux formes de
mise à disposition physique de salariés
1.2. Au regard d’une ambition annoncée de mise en réseau des compétences,
l’expérimentation se limite finalement au seul et classique prêt de personnel rendu plus libre
1.3. Le dispositif de l’article 47 n’est pas une réponse « clés en main » aux besoins propres
des acteurs des pôles de compétitivité
1.3.1. Le dispositif dérogatoire crée une nouvelle notion juridique : le parcours
professionnel en réseau fermé
1.3.2. Ce dispositif peut donner des signaux négatifs à l’égard des mises à disposition de
personnel n’entrant pas exactement dans le périmètre très étroit qu’il définit et accroître,
par des raisonnements a contrario, les risques de contentieux
1.3.3. L’expérimentation n’a qu’un temps
1.4. Le lancement du dispositif de l’article 47 est intervenu alors que la réflexion concernant
les relations de travail et l’emploi était tout juste embryonnaire parmi les acteurs des pôles de
compétitivité
1.4.1. La réflexion est demeurée embryonnaire pour une majorité d’acteurs des pôles de
compétitivité
1.4.2. Deux approches théoriques du sujet méritent d’être citées : la mise en réseau des
compétences pour l’innovation et l’impact emploi lié à l’ancrage territorial de celle-ci
1.5. L’expérimentation du dispositif législatif aurait justifié un accompagnement, qui n’a ni été prévu initialement ni organisé par la suite
1.5.1. Une expérimentation législative sans impulsion, sans accompagnement et sans
pilote
1.5.2. L’absence de portage politique national
1.6. Les initiatives concrètes des équipes d’animation et de quelques membres des pôles de
compétitivité répondent avant tout à des besoins généraux rendus plus aigus par la crise économique
1.6.1. Au regard de leur relatif isolement, politique et opérationnel, dans ce domaine, la
capacité réelle d’initiative des équipes d’animation est demeurée assez faible, sauf en
Rhône Alpes
1.6.2. Les enquêtes de terrain de la mission
1.6.3. Les initiatives connues de la mission ont toutes eu pour objet de « gérer l’emploi
par temps de crise »
1.7. La voie de l’externalisation des activités d’ingénierie offre des réponses dont le
développement quantitatif est sans commune mesure avec le prêt de personnel entre membres
d’un pôle de compétitivité
1.7.1. La mise à disposition de personnel au titre de prestations d’ingénierie-conseil entre
largement dans l’assiette du crédit impôt recherche
1.7.2. Pour la seule région Ile de France, le nombre d’ingénieurs et techniciens mis à disposition, dans le cadre de projets de recherche pour l’innovation et de projets de
développement, peut être estimé à 20 000 environ
1.8. La caducité du dispositif expérimental au 31 décembre 2010 ne soulèvera pas de
difficulté ; elle invite à ouvrir de nouvelles perspectives
2. POUR REPONDRE A LEURS BESOINS PROPRES, LES ACTEURS DES POLES DE COMPETITIVITE ONT EXPLORE PLUSIEURS VOIES
2.1. La recherche de solutions diversifiées pour le management des formes organisationnelles
en réseau
2.1.1. Typologie des accords conclus entre partenaires de projets collaboratifs
d’innovation (dans et hors pôles de compétitivité)
2.1.2. Cadre des mouvements de personnel dans les projets collaboratifs d’innovation
(dans et hors pôle de compétitivité)
2.1.3. Quels supports juridiques pour quels objectifs ?
2.2. La diversité des applications du problème structurel identifié par la DATAR a fait l’objet
de contournements multiples : de nouveaux signaux apparaissent cependant
2.2.1. L’élaboration de la règle de droit doit accompagner les nouvelles configurations
organisationnelles
2.2.2. L’expérience acquise depuis 2004 permet de formuler plus précisément le
problème structurel identifié par la DATAR
2.3. Dans le champ du droit de l’emploi public, la recherche de formes de mobilité profitables à l’innovation est encore à ses débuts
2.3.1. Le dispositif de l’article 47 aurait pu autoriser des expériences innovantes, en
termes de fluidité entre la recherche académique publique et les entreprises : il n’a connu
aucune application de ce point de vue
2.3.2. Intervenues postérieurement à la loi du 30 décembre 2006, les lois du
2 février 2007 et du 3 août 2009 ont ouvert de nouvelles voies de mobilité aux chercheurs
publics mais laissent encore des points non réglés
2.3.3. En dépit des assouplissements apportés par les récentes lois, la rigidité des liens
statutaires segmente encore durement le marché du travail dans la sphère publique,
comme entre celle-ci et la sphère privée
3. LES ACTEURS DE L’INNOVATION PEUVENT MONTRER LA VOIE POUR DE NOUVELLES SECURITES, PROPORTIONNEES AUX BUTS QU’ILS POURSUIVENT
3.1. Les projets de recherche pour l’innovation peuvent et doivent aider à renouveler les voies
de la « capacité à occuper un emploi »
3.2. Les éléments du débat : lever les freins d’une régulation autonome et l’outiller par la voie
conventionnelle, ou bien réglementer
3.2.1. Doit-on créer une nouvelle forme juridique de type « tiers employeur » dédié aux
projets de recherche pour l’innovation ?
3.2.2. Ou doit-on inciter, sans intervention a priori de la loi, à conclure une « convention
de projet pour l’innovation », qui définirait un cadre d’emploi pour les relations de
collaboration aux projets de recherche et d’innovation ?
3.3. Les différentes voies de la relation triangulaire d’emploi ou du tiers employeur : des
cadres utiles, toujours inévitablement débordés, aux risques du contentieux
3.3.1. Les voies ouvertes par l’offre juridique du droit du travail ou du droit de l’emploi
public, utiles dans les marges, sont faiblement utilisées au sein des pôles de compétitivité
3.3.2. Le mécénat de compétences pourrait faciliter certaines mises à disposition, y
compris au sein des équipes d’animation des pôles
3.4. Au terme de cette évaluation, il apparaît que la voie d’une régulation autonome de la
collectivité de savoir doit être tentée : la « convention de projet pour l’innovation »
3.4.1. La comparaison des deux pistes envisagées du point de vue de la performance économique est a priori favorable à la seconde
3.4.2. La convention de projet pour l’innovation : quel périmètre ?
3.4.3. Quelle représentation d’intérêts collectifs juridiquement protégés, quelle
organisation ?
3.4.4. Quels moyens pour l’autonomie, quel accompagnement, quelle offre de services ?
3.5. Comment mettre en place le nouveau dispositif ?
3.5.1. Un cadre de légitimité et de cohérence doit être défini
3.5.2. Un portage politique national doit assurer le cadre de cohérence et de légitimité ainsi défini
3.5.3. L’Observatoire des pôles de compétitivité placé auprès de l’Ecole Nationale
Supérieure des Mines ParisTech pourrait faciliter l’émergence d’un réseau « ressources
humaines » dans les pôles de compétitivité
3.5.4. Un ancrage régional de l’accompagnement doit être assuré avec les nouvelles
DIRECCTE
CONCLUSION
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION
LETTRE DE MISSION
LISTE DES PERSONNES RENCONTREES
