Le service public pénitentiaire : "Prévenir la récidive, gérer la vie carcérale" - Rapports publics - La documentation Française

Quatre ans après la publication du rapport public intitulé "Garde et réinsertion - La gestion des prisons" (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000049/index.shtml), la Cour des comptes revient sur les suites données par l'administration pénitentiaire à ses recommandations.

Délibéré

Introduction

I – L’enquête de la Cour des comptes

II - Présentation du service public pénitentiaire

A – L’organisation générale

B - Les moyens financiers et humains

C - Les moyens immobiliers

Première partie - Les grands facteurs d’évolution de la politique pénitentiaire depuis 2006

I - L’augmentation de la population pénale et l’insuffisance
des capacités de détention
A - L’incidence d’une politique pénale plus stricte
sur la population pénale
B – L’apport d’un programme immobilier ambitieux

II - La sécurité
A - Le maintien des moyens consacrés à la mission de sécurité
B - La sécurité de la vie en détention
C - Un bilan encore contrasté

III - La reforme budgétaire et comptable

IV - Les réformes engagées

Conclusions et recommandations

Deuxième partie - La coexistence de deux modes de gestion : gestion publique et gestion mixte

I - La gestion « mixte » : un essor mieux contrôlé
A – Evolution du périmètre des établissements en gestion mixte
B - La mise en œuvre d’une fonction et d’un réseau dédiés au
contrôle des prestations en gestion déléguée
C – Les nouveaux marchés de gestion déléguée

II - La gestion publique sous l’influence de l’essor de la
gestion mixte
A - Le développement de l’externalisation de certaines prestations
B - Un budget rendu de plus en plus rigide

III – La comparaison de la performance des deux systèmes
reste incertaine
A - La comparaison des coûts par jour de détention demeure
insuffisamment fiable
B - La mission confiée à l’inspection générale des finances

Recommandations

Troisième partie - Les conditions de vie en détention

I - La santé, la salubrité et l’hygiène
A - Une organisation encore perfectible des soins dans les établissements pénitentiaires
B - La salubrité et l’hygiène

II - La cantine
A - Evolution des pratiques observées entre 2006 et 2009
B - Les actions conduites par l’administration pénitentiaire pour
contrôler les prix des cantines
C - L’externalisation de la gestion des cantines dans les établissements en gestion publique

III - La mise à disposition de téléviseurs aux détenus
A - Des conditions de mise à disposition toujours
aussi contestables
B - Des perspectives d’évolution devraient résorber ces écarts

IV - Le travail pénitentiaire et son articulation avec la
formation professionnelle
A - Une performance d’ensemble assez décevante sur le travail
pénitentiaire
B - Le plan « Entreprendre »
C - Le travail pénitentiaire : une fonction déficiente en gestion
déléguée
D - Un enjeu : l’articulation entre le travail et la formation
professionnelle

Recommandations

Quatrième partie - La acteurs de la politique de prévention de la récidive

I - Les SPIP, acteurs pivots de la politique
A - Dix ans après la réforme, un bilan encore mitigé du
fonctionnement des SPIP
B – L’engagement d’une nouvelle étape dans la réforme des SPIP
C - La nécessité d’évaluer l’action des SPIP

II – Des actions collectives et partenariales
A - Les SPIP n’ont pas la responsabilité exclusive de la lutte
contre la récidive
B - L’accompagnement social des personnes placées sous main de
justice : la recherche des partenariats

III - Un pilotage encore timide de l’action des SPIP

Recommandations

Cinquième partie – Prévenir la récidive, du milieu ouvert aux mesures de sûreté

I - Le développement des peines en « milieu ouvert »
A - Le paradoxe du milieu ouvert : une activité quantitativement
prépondérante, mais qualitativement négligée
B - Le développement des procédures d’aménagement de peine

II - La préparation à la sortie : un défi à poursuivre
A - Le développement d’un arsenal de nouveaux dispositifs
d’accompagnement à la sortie en milieu fermé
B - Le placement extérieur : une articulation à clarifier avec les
partenaires associatifs
C - La semi-liberté : un maillage à optimiser
D - Le placement sous surveillance électronique (PSE) :
une gestion en cours de normalisation

III - Le développement des mesures de sureté
A - Le « placement sous surveillance électronique mobile » :
une mesure de sûreté en milieu ouvert
B - Le centre médico-psychologique de rétention de sûreté de Fresnes : une mesure de sûreté en milieu fermé

Recommandations

Conclusion générale

Récapitulatif des recommandations

Glossaire

Annexe n°1 : Liste des services et établissements visités
Annexe n°2 : La réforme budgétaire et comptable

Réponse du Ministre d’Etat, Garde des Sceaux,
Ministre de la justice
Réponse du Directeur général délégué de
IDEX Energies grand sud

Récapitulatif des recommandations

Première partie : Les facteurs d’évolution de la politique pénitentiaire
1. Etendre la mise en œuvre des règles pénitentiaires européennes.
2. Développer l’évaluation individuelle des situations grâce au
centre national d’évaluation doté d’une capacité adaptée.
3. Poursuivre la différenciation des centres pénitentiaires, selon la
dangerosité des détenus et les aménagements de peine
possibles.
4. Achever dans ce cadre l’harmonisation des règlements
intérieurs des établissements, selon leur catégorie.
5. Organiser une mesure plus précise des incidents relatifs aux
personnes suivies en milieu ouvert.
6. Améliorer la tenue du compte de commerce pour la gestion des
cantines, notamment en y retraçant l’exhaustivité des
opérations.
7. Publier sans délai les décrets d’application de la loi
pénitentiaire de novembre 2009.

Deuxième partie : La coexistence de deux modes de gestion : gestion
publique et gestion mixte
8. Professionnaliser les agents en charge de l’audit des fonctions
externalisées.
9. Augmenter la fréquence des audits des prestations de gestion
déléguée, en particulier dans les établissements rencontrant des
difficultés et sur les fonctions les plus sensibles (restauration,
maintenance, cantines, travail et formation professionnelle).
10. Elaborer une méthode fiable de comparaison entre la gestion
déléguée et la gestion publique, en intégrant des indicateurs de
coûts mais également de qualité de service.

Troisième partie : Les conditions de vie en détention
11. Améliorer la prise en charge de la santé des détenus par :
− un suivi périodique de l’état de santé des détenus à différentes étapes de leur séjour pénitentiaire
− l’accélération du calendrier de livraison des unités hospitalières
spécialement aménagées
− l’amélioration de la prise en charge des personnes dépendantes
− une meilleure articulation avec le service public hospitalier
pour assurer la permanence des soins
− la réorganisation des escortes médicales.
12. Améliorer la collecte des déchets et renforcer le nettoyage des établissements.
13. Réduire les écarts de prix des cantines entre les établissements
pénitentiaires, par une politique d’approvisionnement adaptée
dans les établissements en gestion publique et par un contrôle
plus systématique des prestations proposées par les
gestionnaires délégués.
14. Elargir le panel des produits compris dans le « panier du
détenu » de manière à disposer d’une méthode fiable de suivi
des prix des cantines et d’éviter les effets d’optimisation opérés
par les délégataires privés sur les 20 produits « historiques ».
15. Réformer et homogénéiser les conditions tarifaires de location
de téléviseurs en détention.
16. Clarifier et régulariser les relations juridiques et financières
entre l’administration pénitentiaire et les associations
socioculturelles.
17. Dans le cadre de futurs marchés de gestion déléguée, adapter la
notation des offres des candidats, de manière à les inciter à investir davantage dans l’équipement des ateliers, à diversifier
les activités et à mieux articuler travail et formation
professionnelle.

Quatrième partie : Le rôle et le fonctionnement des SPIP
18. Répartir les effectifs et les crédits de fonctionnement des SPIP
sur une base claire et normalisée, précisée dans les documents
budgétaires : dotation de base et schéma d’emploi adapté aux
actions menées dans le ressort de chacun d’eux.
19. Adapter les dispositions réglementaires du code de procédure
pénale (CPP) aux nouvelles méthodes de travail des SPIP de
manière à garantir une certaine homogénéité des pratiques sur
le territoire.
20. Définir les modalités d’articulation des SPIP et des chefs
d’établissement (mise en place d’une autorité fonctionnelle des
chefs d’établissements sur les agents des SPIP dans leur établissement).
21. Développer les études portant sur la prévention de la récidive,
en s’appuyant notamment sur l’observatoire indépendant, visé à l’article 7 de la loi pénitentiaire.
22. Systématiser la coopération entre les missions locales et
l’administration pénitentiaire pour améliorer l’insertion
socioprofessionnelle des jeunes détenus.
23. Accorder les prestations sociales de droit commun aux
bénéficiaires d’aménagement de peine.

Cinquième partie : La prévention de la récidive : une priorité à objectiver
24. Faire évoluer les modalités de suivi des personnes placées sous
main de justice dans les applications informatiques (notamment
APPI) vers un suivi global des personnes ; achever la
réalisation de l’infocentre APPI, au bénéfice du travail des
magistrats et des CIP.
25. Pour les mesures alternatives à l’incarcération, construire un
tableau de bord enrichi de l’action des SPIP.
26. Régulariser le cahier électronique de liaison, après consultation
de la CNIL.
27. Revoir les implantations des CSL et des QSL en fonction des
besoins et de leur efficience et adapter leurs conditions de
fonctionnement au travail des détenus.
28. Finaliser l’application de l’accord cadre avec DATACET dans
les meilleurs délais et appliquer les marchés des DISP en
surveillant la gestion des stocks de bracelets électroniques.