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Faits de société

Enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés : 33 propositions pour améliorer le dispositif

Auteur(s) :

Editeur :

  • Défenseur des enfants

Date de remise : Juillet 2010
93 pages

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La Défenseure des enfants a mené une étude sur le programme des Centres éducatifs fermés (CEF), non sous l'angle du fonctionnement des établissements mais sous celui de l'adéquation du dispositif aux droits fondamentaux des enfants et aux attentes du législateur au regard de l'organisation actuelle de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Créés par la loi du 9 septembre 2002, les CEF ont pour objectif d'accueillir, en alternative à l'incarcération, des adolescents multiréitérants ou récidivistes âgés d'au moins 13 ans et soumis à une mesure pénale contraignante de type contrôle judiciaire, mise à l'épreuve ou aménagement de peine.



Introduction

 
1- L’adéquation du dispositif aux droits fondamentaux des enfants
 

a. Le discernement des enfants et l’adhésion au projet éducatif
i. Les représentations des adolescents et leur adhésion
au projet éducatif
La perception du placement au regard de l’emprisonnement
La perception du placement au regard du rôle des parents
ii. Les adolescents en crise et leur capacité d’agir
en conformité aux attentes du dispositif

b. Le débat sémantique et les droits concernés
i. L’ambigüité du terme fermé
Le contexte historique
Les contradictions inhérentes à l’appellation du dispositif
ii. Les droits applicables
Sur le respect de la vie privée (article 16)
Sur le maintien des liens familiaux (article 9)
Sur la santé et l’éducation (articles 24 et 28)

 
2- L’adéquation du dispositif aux attentes du législateur national
 

a. Une évolution de la pratique des CEF
i. Une modification du profil des jeunes accueillis en CEF
ii. Une réelle alternative à l’incarcération ?
iii. Une prise en charge globale ?
Deux logiques se croisant au sein des CEF
Des pratiques professionnelles disparates…
… sans formation spécifique ni référentiel commun
La nécessité d’outils de régulation
iv. Des difficultés à la sortie du CEF ?
Sur la durée de l’accueil
Sur le contenu de la prise en charge
Sur la prise en charge à l’issue du placement en CEF

b. Un dispositif global de la PJJ en pleine restructuration
i. La construction du dispositif
La question des protocoles partenariaux
La question des analyses de parcours
ii. La diminution des moyens
Les places d’hébergement
Le milieu ouvert
Les délais de prise en charge
iii. Quelles conséquences sur le nombre des incarcérations
Sur le plan statistique
Sur le plan qualitatif

 

Conclusion

Annexe 1 – Liste des personnes consultées et auditionnées
Annexe 2 - Compte-rendu de visite du CEF de Liévin
Annexe 3 – Interventions des jeunes ambassadeurs de la Défenseure des enfants
Au CEF de Saverne