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Protection sociale, retraite

Rapport relatif à l'évaluation des programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC)

Auteur(s) :

Editeur :

  • Inspection générale des affaires sociales

NOTE : Les fichiers compatibles avec le matériel de synthèse vocale utilisé par le public malvoyant pourront être adressés sur simple demande à la section des rapports de l'IGAS à l'adresse internet suivante : igas-section-rapports@sante.gouv.fr

Date de remise : Septembre 2010
81 pages

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La mission d'évaluation des programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC), qui s'est déroulée d'octobre 2009 à février 2010, est la seconde réalisée par l'IGAS depuis la mise en place de ce dispositif par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en 2006, en application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La première mission d'évaluation qui s'est déroulée au cours du second semestre de 2008 est disponible à partir du lien suivant.



SYNTHESE

INTRODUCTION

 
1. LES CONNAISSANCES ET LES OUTILS MOBILISES POUR NOURRIR LE PRIAC, AU POINT DE RENCONTRE DES PROCESSUS DE LA PROGRAMMATION PHYSIQUE ET DE LA PROGRAMMATION FINANCIERE, SONT A LA FOIS NOMBREUX ET LARGEMENT AMELIORABLES
 

1.1. Le contenu du PRIAC résulte d’une programmation physique
1.1.1. Le PRIAC décline les schémas et les plans nationaux
1.1.2. Les schémas départementaux sont de qualité inégale et il n’existe pas de schémas
régionaux
1.1.3. Il est souvent recouru au taux d’équipement dont les limites sont pourtant
nombreuses
1.1.4. Les besoins sont approchés à partir de multiples autres informations dont la plupart
mériteraient d’être fiabilisées
1.1.5. La pratique adoptée en Picardie est en décalage sensible avec les observations
faites dans les autres régions
1.1.6. Par le biais d’un mixage des diverses aides à la décision dont ils disposent, les
services de l’Etat hiérarchisent les projets et construisent la programmation physique
qu’exprime le PRIAC

1.2. Le PRIAC retrace une programmation financière
1.2.1. Le PRIAC exprime la programmation des mesures nouvelles
1.2.2. L’attribution d’enveloppes anticipées pour N+1 et N+2 constitue une novation
majeure

1.3. Le PRIAC constitue l’un des instruments qui se situent à la rencontre du physique et du
financier

 
2. LE PRIAC COMPORTE DE NOMBREUSES IMPERFECTIONS QU’IL CONVIENDRAIT DE CORRIGER MAIS IL CONSTITUE UN INSTRUMENT DE COHERENCE ET DE TRANSPARENCE DE L’ACTION DE L’ETAT
 

2.1. Un outil dont la rigueur et l’ergonomie devraient être améliorées
2.1.1. Un outil souvent incomplet
2.1.2. Un outil qui pâtit de plusieurs approximations
2.1.3. Un outil conçu de manière sensiblement différente d’une région à l’autre
2.1.4. Un outil lourd dont l’ergonomie et le maniement devraient être simplifiés

2.2. Un outil propre à l’Etat mais dont le bon fonctionnement suppose une coordination forte
avec la programmation des Conseils généraux, d’où l’existence d’une « zone de risque »

2.3. Un outil qui doit exprimer des besoins mais qui doit aussi les inscrire dans le cadre
d’enveloppes closes
2.3.1. Un outil de mise en exergue des besoins qui a rapidement laissé la place à une
programmation contrainte par des enveloppes closes
2.3.2. Un outil qui devrait concourir à la réduction des crédits non reconductibles

2.4. Un outil qui n’est ni départemental ni régional mais interdépartemental

2.5. Un outil qui établit une programmation portant largement sur les crédits de l’assurance
maladie mais qui demeure très peu approprié par les services de l’assurance maladie

2.6. Un outil qui ne peut remplir à lui seul les missions que la loi lui confie, d’équité géographique et d’articulation de l’offre sanitaire et de l’offre médico-sociale
2.6.1. Une programmation trop limitée pour pouvoir combler significativement les écarts
2.6.2. Une articulation du sanitaire et du médico-social à améliorer encore largement

2.7. Un outil qui favorise la cohérence de l’action publique et qui accroît la visibilité des
priorités de l’Etat

 
3. LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI DU 21 JUILLET 2009 VA SE TRADUIRE PAR UNE NOUVELLE CONFIGURATION DES PRIAC
 

3.1. Les PRIAC seront élaborés et arrêtés dans un contexte législatif et réglementaire
profondément modifié
3.1.1. Le PRIAC constituera la programmation financière associée au schéma
d’organisation médico-sociale, lui-même faisant partie intégrante du projet régional de
santé
3.1.2. Le dispositif de l’appel à projets emportera de fortes exigences de cadrage de la
programmation financière

3.2. La détermination des besoins et les objectifs de la programmation devront être plus
précis
3.2.1. La nomenclature des services et des équipements requis est à affiner
3.2.2. Les effets de champ sont à prendre en compte
3.2.3. La définition des territoires pertinents et la déclinaison des besoins par territoires
sont deux questions majeures
3.2.4. La programmation devra se traduire par la définition d’objectifs cibles fixés à partir
d’indicateurs de besoin régionalisés

3.3. Les règles de compétences et de financements partagés du secteur médico-social
confortent le rôle du PRIAC, mais il doit être adapté en conséquence
3.3.1. La programmation sous compétence financière de l’Etat peut être plus précise
3.3.2. La concertation avec les Conseils généraux doit pouvoir mieux s’exercer en amont
du PRIAC
3.3.3. L’utilisation d’un PRIAC glissant et les engagements pris au titre des enveloppes
anticipées peuvent renforcer la coordination entre l’Etat et les Conseils généraux
3.3.4. Le renforcement de l’adaptation de l’offre par sa transformation peut constituer
aussi un élément clef du dialogue avec les Conseils généraux

3.4. L’outil est à adapter
3.4.1. Une adaptation de la forme et des modalités de la tenue du PRIAC est souhaitable
3.4.2. La question d’un financement sur coûts standards ou harmonisés est posée
3.4.3. Dans le cadre des compétences dévolues aux ARS, il convient de leur assurer des
marges de manœuvre

 


PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION

OBSERVATIONS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE

OBSERVATIONS DE LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR
L’AUTONOMIE

REPONSE DE LA MISSION

LISTE DES ABREVIATIONS ET ACRONYMES

ANNEXE : LISTE DES PERSONNES RENCONTREES