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Evaluation relative à la mise en oeuvre du droit au logement opposable

Auteur(s) :

Editeur :

  • Journaux officiels

Collection : Journal officiel de la République française, avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental

Date de remise : Septembre 2010
260 pages

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La loi du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable (DALO). Le présent rapport destiné au Président de la République et au Parlement décrit dans une première partie la mise en place de l'organisation de ce nouveau droit avec ses résultats positifs mais aussi aves ses limites. Dans un deuxième temps, le rapport analyse l'insuffisance de l'offre qui met en difficulté le DALO dans les zones tendues (régions Ile-de-France, Rhône-Alpes, PACA et Nord-Pas-de-Calais) et les départements d'outre-mer. Enfin il présente les moyens et les outils sur le plan politique et juridique nécessaires au bon respect du DALO. Comme il est d'usage au CESE, ce rapport est accompagné d'un avis.