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Communication, médias

Réussir le déploiement du Très haut débit : une nécessité pour la France

Auteur(s) :

Editeur :

  • Premier ministre

Date de remise : Octobre 2010
108 pages

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M. Hervé Maurey, sénateur, s'est vu confié par le Premier ministre une mission relative au déploiement des réseaux de nouvelle génération à très haut débit. Son rapport souligne l'importance des enjeux industriels, économiques et sociétaux associés au déploiement des réseaux de nouvelle génération, notamment en fibre optique, qui représente un investissement considérable pour la prochaine décennie. Au-delà des fonds issus de l'emprunt national en faveur du très haut débit et du fonds d'aménagement numérique des territoires créé par la loi relative à la lutte contre la fracture numérique, l'auteur examine différentes modalités d'alimentation à terme et formule plusieurs recommandations visant à mettre en oeuvre la démarche d'aménagement numérique du territoire.



Préface

Lettre de mission

Introduction

 
- I - La France se doit de relever le défi du très haut débit
 

Des enjeux fondamentaux
Le déploiement du très haut débit : un investissement et non un coût

 
- II - La fibre optique, « la » technologie du très haut débit
 

La fibre optique
Les réseaux câblés
Les technologies sur le réseau cuivre
Les réseaux mobiles 4G et les technologies sans fil
Les solutions satellitaires

 
- III - Comment atteindre les objectifs fixés par le Président de la République ?
 

Des objectifs de déploiement ambitieux
Le choix du Gouvernement : le programme national « très haut débit »
-Les modalités du programme national
-Un choix qui soulève des inquiétudes
-Des solutions alternatives non retenues
-La nécessité d’un engagement politique fort de l’Etat à conduire son programme
Un préalable : le véritable haut débit pour tous

 
- IV - Coûts de déploiement du très haut débit et besoins en financement public
 

Les coûts du déploiement d’un réseau national
Les besoins en subventionnement public
Le dimensionnement du fonds d’aménagement numérique des territoires

 
- V - Le financement du fonds d’aménagement numérique des territoires
 

Les différents mécanismes d’abondement envisageables
Les solutions proposées
Une nécessaire mise en œuvre rapide de l'abondement du fonds

 


Conclusion

Annexes

-A- Liste des recommandations

-B- Liste des personnes auditionnées

-C- Réseaux d’initiatives publiques en fibre optique

-D- Les grandes étapes de la réglementation des télécommunications depuis 1987

-E- La loi sur la lutte contre la fracture numérique

-F- Glossaire

 







- Annexe A -
Liste des recommandations

 

1. L’Etat doit sensibiliser l’ensemble des acteurs publics et privés à l'enjeu considérable que
constitue le déploiement généralisé et rapide d’infrastructures très haut débit en France et aux risques
pour notre pays de ne pas y répondre ou de tarder à le faire. Le caractère prioritaire de ce déploiement
doit être clairement affiché.

2. Le Gouvernement doit mettre en place un environnement favorable au développement des
usages reposant sur des réseaux très haut débit ; il devra, pour toutes les applications qui relèvent de
sa compétence (e-éducation, e-santé, e-administration…) prendre des initiatives fortes et mener des
expérimentations.

3. Le Gouvernement doit reconsidérer la limitation, prévue par le programme national pour le très
haut débit, du soutien financier de l’Etat à 33% du montant total de la participation publique versée au
maître d’ouvrage afin de tenir compte des capacités financières de chaque collectivité territoriale, du
coût et de l’importance des déploiements.
Au-delà du programme, un critère « numérique » pourrait être introduit dans l’attribution des dotations
globales d’équipement au profit des collectivités territoriales afin de prendre en compte les ressources
et besoins spécifiques de chaque territoire en matière d’aménagement numérique.

4. Le Gouvernement devra veiller à ce que les réseaux très haut débit se déploient de façon
concomitante et concertée sur les zones denses et les zones moins denses, en zone urbaine et rurale.

5. L'existence d'un secrétariat d’Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique et du
déploiement du très haut débit ne doit pas être remis en cause

6. L’Etat devrait élaborer une nouvelle circulaire interministérielle sur la base de celle du 31 juillet
2009 relative à l’aménagement numérique des territoires et intégrant les nouvelles dispositions prévues
par la loi sur la lutte contre la fracture numérique afin qu’au plus tard à la mi-2011, l’élaboration de
l’ensemble des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN) soit engagée.
Les préfets devront être sensibilisés à l'importance de mettre en œuvre les SDTAN et mobilisés sur le
sujet.
L'élaboration des SDTAN pourrait être rendue obligatoire par la loi.

7. Le Gouvernement devrait étudier la possibilité de constituer un GIE dont les activités
consisteraient en l’élaboration de référentiels techniques et en la mise en place d’un système
d’information commun destinés à gérer la mutualisation des lignes.

8. Les services de l’Etat devraient davantage contribuer à l’échange des meilleures pratiques
entre les collectivités territoriales. Ces dernières devraient considérer les synergies pouvant être
dégagées entre les syndicats en charge de différentes infrastructures et notamment ceux en charge de
la distribution de l’électricité et des télécommunications.

9. Le Gouvernement devrait reconsidérer la formalisation des engagements pris par les
opérateurs, les délais dans lesquels ils doivent les mettre en œuvre et les sanctions envisagées par le
programme national très haut débit lorsqu’ils ne respectent pas leurs engagements.
Le suivi des projets par la structure nationale de pilotage devrait être effectué sur une base semestrielle
et non annuelle.

10. Le Gouvernement devra, d’ici à fin 2012, envisager de réexaminer la ventilation des crédits de
l’emprunt national selon les différentes zones, au vu des consommations effectives.

11. Le Gouvernement devrait mettre en place une clause de rendez-vous début 2013, puis tous les
deux ans, afin d’évaluer les progrès accomplis et d’envisager, le cas échéant, les adaptations
nécessaires au programme national et à la stratégie française en matière de déploiement des réseaux
très haut débit. Cette évaluation pourrait être confiée au « comité de pilotage du très haut débit » qui
avait été instauré en 2007. Ce comité de pilotage rassemblant l’ensemble des acteurs concernés
(opérateurs, ministères, collectivités territoriales, industriels, constructeurs, promoteurs, syndics de
copropriété) ne s’est plus réuni depuis 2008 ; il pourrait donc être réactivé après éventuelle révision de
son mandat et de sa composition.

12. Le Gouvernement doit redéfinir le label « haut débit pour tous » pour répondre aux besoins de
la population.

13. Le Gouvernement doit rendre éligibles au programme national très haut débit les programmes
de montée en débit des collectivités, dans des cas répondant à des critères précis et limitativement
identifiés.

14. Le Gouvernement doit examiner les solutions les plus adaptées pour garantir à tout citoyen,
d’ici deux ans, un réel accès à un véritable haut débit à un tarif abordable sur l’intégralité du territoire
métropolitain. Il devra examiner la possibilité d’inclure le haut débit dans le service universel grâce à des technologies alternatives à l’ADSL.

15. Le Gouvernement devrait procéder à l'évaluation d’ici à début 2013 au coût de déploiement des
réseaux très haut débit fixes selon les scénarios retenus en prenant en compte les premiers retours
d’expérience.

16. Le Gouvernement devrait étudier les modifications à apporter à la loi sur la lutte contre la
fracture numérique afin de rendre éligibles au financement par le fonds d’aménagement numérique des
territoires, les programmes des collectivités de montée en débit de la boucle locale cuivre dans des cas
répondant à des critères précis et limitativement identifiés.

17. Le Gouvernement devrait favoriser la desserte prioritaire des zones d'activités et des services
publics. La desserte de l’intégralité des zones d’activités à un débit supérieur à 100 Mbit/s d'ici à 2013
doit pouvoir être assurée.

18. Les collectivités territoriales doivent être sensibilisées à l'intérêt de considérer de manière
systématique la possibilité d’enfouir des fourreaux lorsque des travaux de génie civil sont effectués sur
leurs territoires et les échanges des meilleures pratiques en la matière encouragés.
Cette démarche pourrait être prise en compte dans l’attribution et le calcul des subventions dont
bénéficient les collectivités locales pour la réalisation de travaux incluant du génie civil.

19. Le Gouvernement doit étudier la possibilité d’incitations fiscales (à l’instar de ce qui est fait en
Finlande et en Suède) lors du premier abonnement/raccordement des logements isolés à un service
très haut débit, les mécanismes permettant d’assurer une péréquation entre les coûts de raccordement
ainsi que les conditions dans lesquelles le FANT pourrait être mobilisé pour financer ces dispositifs.

20. Le Gouvernement devra reconsidérer l’articulation entre le fonds d’aménagement numérique
des territoires et le fonds national pour la société numérique créé pour gérer le volet numérique de
l’emprunt national et le cas échéant, proposer les modifications législatives adéquates pour que les
crédits alloués au FNSN abonde le FANT.

21. Le Gouvernement devrait mettre en place un groupe de travail, par exemple sous l’égide de la
DATAR, rassemblant l’ensemble des acteurs concernés (Etat, autorités indépendantes, collectivités
locales…) afin d’échanger sur les dispositifs européens (FEDER, FEADER, BEI…) permettant de
cofinancer les réseaux très haut débit et le cas échéant, de réfléchir à une stratégie « numérique» pour la programmation 2013-2020.

22. Le Gouvernement devra demander à l’ARCEP une analyse approfondie des coûts de
renouvellement du réseau cuivre perçus par France Télécom dans le cadre des tarifs de gros
approuvés par l’ARCEP et de leur utilisation pour faire toute la lumière sur ces coûts.

23. Le Gouvernement devrait proposer, dans le cadre de la loi de finances 2012, des mécanismes
permettant d’abonder le FANT dès l’année 2012 à hauteur de 660 millions d’euros par an. Ces
mécanismes pourraient consister en la mise en place d’une contribution de solidarité numérique
prélevée sur les abonnements à l’Internet et les abonnements mobiles post payés ainsi que d’une taxe
sur les téléviseurs et consoles de jeu.