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Logement

Quatrième rapport annuel du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable - L'Etat ne peut pas rester hors la loi

Auteur(s) :

    • FRANCE. Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable

Editeur :

  • Haut comité pour le logement des personnes défavorisées

Date de remise : Décembre 2010
165 pages

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Institué par la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable, le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo) élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement. Ce 4ème rapport annuel est composé de 4 parties : le 1er chapitre analyse les chiffres du Dalo au 30 juin 2010, qui traduisent toujours une grande diversité territoriale, mais marquent parfois des évolutions notables. Le 2ème examine à la fois le fonctionnement - parfois aussi les dysfonctionnements - de la procédure de recours et les bonnes pratiques de la mise en oeuvre du droit au logement, lesquelles attestent que le Dalo a bien un effet levier. Le 3ème approfondit des sujets sur lesquels des carences sont constatées : mixité sociale, expulsions locatives, développement de l'offre locative, mobilisation du parc privé, hébergement, Ile de France. Enfin le 4ème chapitre s'efforce de clarifier la signification du recours pour délai anormalement long et les enjeux qui se jouent au 1er janvier 2012, avec l'élargissement du recours contentieux à cette catégorie de requérants.



Note de synthèse

Introduction

 
1- Les chiffres-clés du Dalo
 

1-1 Les principaux chiffres de la procédure
1-2 L’évolution des données de suivi

 
2- De la procédure aux pratiques : le droit est un levier
 

2-1 La procédure de recours : garantir l’accès au droit
2-2 Un droit qui fait avancer les pratiques

 
3- Un révélateur qui exige la mise en adéquation des moyens
 

3-1 Le respect de la mixité sociale fait partie des exigences de la loi Dalo
3-2 Prévenir les expulsions et respecter les décisions des commissions de
médiation
3-3 Produire les logements locatifs sociaux nécessaires
3-4 Mobiliser des logements privés en zone tendue
3-5 Appliquer l’obligation de résultat en matière d’hébergement
3-6 Sortir l’Ile de France de l’impasse

 
4- Un droit pour tous : le délai anormalement long et l’échéance du 1er janvier 2012
 

4-1 Le sens du recours pour délai anormalement long
4-2 La portée pratique du recours pour délai anormalement long
4-3 Propositions

 

Conclusion

Annexes

Annexe 1 - Présentation du comité de suivi

Annexe 2 – Données chiffrées

Annexe 3 – Proposition de chiffres-clés

Annexe 4 – Logements conventionnés Anah par département

Annexe 5 - Questionnaire aux commissions de médiation

Annexe 6 : motion du 18 novembre 2009

Annexe 7 : motion du 12 mars 2010

Annexe 8 : communiqué du 28 septembre 2010

 





 
 

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