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Fonction publique

L'égalité professionnelle homme-femme dans la Fonction publique

Auteur(s) :

Editeur :

  • La Documentation française

Collection : Collection des rapports officiels

Date de remise : Mars 2011
69 pages

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Mme Françoise Guégot, députée de Seine-Maritime, a été chargée par le Président de la République d'une mission visant à proposer des actions concrètes pour améliorer la situation des femmes dans la Fonction publique et surmonter les inégalités. En dépit d'un certain nombre de mesures favorables à l'égalité professionnelle hommes-femmes dans la Fonction publique et d'une forte féminisation, l'auteur note une persistance des inégalités, particulièrement dans les niveaux de rémunérations et l'accès des femmes aux emplois de direction. Après avoir recensé des mesures mises en place à l'étranger en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rapport présente, à partir des auditions réalisées pour cette mission, une synthèse des propos autour de huit focus : le recrutement ; la formation professionnelle ; les parcours et les évolutions de carrière ; l'accès des femmes aux postes à responsabilité ; la politique de rémunération ; l'articulation vie professionnelle - vie privée ; le travail à temps partiel ; la communication et la sensibilisation à la mixité et à l'égalité professionnelle. L'auteur émet enfin six propositions pour améliorer l'égalité professionnelle, portant sur le déroulement de la carrière, l'accès des femmes aux postes de direction ou encore la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.



Lettre de mission du Président de la République

Introduction


Partie I : En dépit d’un certain nombre de mesures favorables à l’égalité professionnelle hommes-femmes dans la Fonction publique, des inégalités demeurent
 

1/ La Fonction publique, par sa forte féminisation, constitue de prime abord une référence
en matière d’égalité professionnelle hommes-femmes
A/ La Fonction publique présente un taux de féminisation important
B/ La répartition des femmes au sein des métiers de la Fonction publique reflète une
représentation encore traditionnelle du rôle de la femme dans le monde du travail

2/ « Plus les responsabilités sont élevées, moins les femmes sont nombreuses » : des
femmes encore trop peu présentes aux postes d’encadrement supérieur et dirigeant dans la
Fonction publique
A/ Si les femmes représentent plus de la moitié des cadres de la Fonction publique, elles sont nettement sous-représentées dans les emplois de direction et l’encadrement
supérieur
B/ Une faible représentation des femmes parmi les candidats aux postes de direction et
d’encadrement supérieur explique partiellement cette sous représentation des femmes

3/ Malgré la féminisation importante de la Fonction publique, des inégalités salariales
persistent
A/ Des écarts de rémunérations toujours au désavantage des femmes, notamment aux
fonctions les plus élevées
B/ Les femmes connaissent un déroulement de carrière beaucoup moins linéaire
(interruptions, temps partiel) qui influe fortement sur le niveau de pension de leur retraite

4/ La Fonction publique affirme cependant la volonté d’améliorer l’égalité professionnelle
hommes-femmes…
A/ … à travers des objectifs de parité prévus par la loi via la féminisation des jurys et des
organismes consultatifs qui inaugurent un changement au coeur de la Fonction publique
B/ …à travers la suppression des verrous statutaires : pour une meilleure prise en compte
du déroulement de carrière des femmes
C/ … à travers l’action sociale : pour une meilleure prise en compte de la conciliation vie
privée – vie professionnelle
a) Le CESU : le chèque emploi service universel répond au principal besoin des agents,
la garde d’enfant, pour assurer une meilleure conciliation vie privée – vie professionnelle
b) Les places en crèches : pour une reprise facilitée de l’activité professionnelle
D/ …à travers un engagement dans la lutte contre les discriminations

 
Partie II : Identifier les bonnes pratiques déjà existantes pour faire avancer l’égalité professionnelle hommes-femmes dans la fonction publique
 

1/ Les meilleures pratiques internationales montrent que des solutions existent face aux
défis de l’égalité professionnelle homme-femme
A/ L’accès des femmes aux postes d’encadrement dirigeant et aux emplois supérieurs de
la Fonction publique fait l’objet de programmes dédiés : la promotion des talents au
service de l’égalité professionnelle hommes-femmes
a)Programme TOP SKILLS en Belgique
b)Programme WOMEN TO TOP POSITION en Suède
c)Programme LEADERS UNLIMITED au Royaume-Uni
B/ Equilibre vie privée – vie professionnelle
a)Horaires à la carte en Suisse
b)La gestion des congés au Danemark
c)Aménagement du temps de travail en Allemagne
C/ Les différentes instances en charge de l’égalité professionnelle hommes-femmes
(ministères, observatoires etc.)

2/ Des bonnes pratiques françaises viennent compléter ces expériences internationales
La Charte de l’égalité professionnelle et de l’égalité des chances du Ministère des
Affaires étrangères
Le plan d’action des deux ministères de Bercy
Le label diversité

 
Partie III : Regards croisés – synthèse des auditions réalisées
 

1/ Le recrutement

2/ La formation professionnelle

3/ Les parcours et les évolutions de carrière

4/ L’accès des femmes aux postes à responsabilité

5/ La politique de rémunération

6/ L’articulation vie professionnelle-vie privée

7/ Le travail à temps partiel

8/ La communication et la sensibilisation à la mixité et à l’égalité professionnelle

 
Partie IV : 6 propositions en faveur de l’égalité professionnelle hommes-femmes dans la Fonction publique
 

1/ Renforcer le dispositif statistique existant pour mieux identifier les obstacles dans le
déroulement de carrière des femmes et mettre en place de nouveaux indicateurs

2/ Fixer des objectifs clairs et contraignants de proportion de femmes aux postes de
direction
A/ Obliger les administrations à employer 40% de cadres supérieurs d’un sexe ou de
l’autre d’ici 2015
B/ Atteindre une proportion de 40% de cadres dirigeants de l’un ou de l’autre sexe
nommés en Conseil des ministres d’ici 2017
C/ Transposer la loi Copé-Zimmerman aux établissements publics
D/ Appliquer la règle de 40 % à tous les jurys de recrutement

3/ Agir sur la gestion des ressources humaines pour améliorer les déroulements de carrière
des femmes
A/ Assurer un suivi obligatoire avant et après les interruptions de carrière
B/ Neutraliser les périodes pour le temps passé en congé parental
C/ Instaurer des tableaux de bord « suivi de carrière »
D/ Promouvoir le management au féminin

4/ Favoriser la conciliation vie privée-vie professionnelle en installant des chartes de « gestion du temps » et en proposant des services pour faciliter la vie quotidienne

5/ Mettre en place un Plan National de Formation et de Communication à l’égalité professionnelle
A/ Un volet pour la sensibilisation à destination de tous les agents
B/ Un volet formation spécifique RH
C/ Mettre en place des délégués « égalités professionnelles »

6/ Partager ces objectifs avec les organisations syndicales et aboutir à la
signature d’un accord national dans la Fonction publique sur ces sujets

 


Annexes