Rapport annuel 2010 de l'Observatoire des délais de paiement - Rapports publics - La documentation Française

Le rapport 2010 de l'Observatoire des délais de paiement propose une évaluation des effets de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. Celle-ci prévoit, à compter du 1er janvier 2009, que le délai maximum de règlement des fournisseurs passe à 45 jours/fin de mois, ou 60 jours, à compter de la date d'émission de la facture. Le rapport constate une nette amélioration des délais de paiement depuis 2007, avec comme conséquence des gains de trésorerie, particulièrement au bénéfice des PME. Pour l'année 2010, il note cependant une hausse des délais de paiement des administrations, en raison de difficultés informatiques et organisationnelles pour l'Etat, lié au déploiement du système informatique CHORUS. En dépit des progrès accomplis, le rapport observe encore des réticences dans l'application de la LME et recense quelques tensions dans les relations interentreprises. Dans sa dernière partie, l'Observatoire fait le point sur les accords dérogatoires à la LME et souhaitent qu'ils prennent fin tout en envisageant des solutions adaptées à quelques situations spécifiques.

SYNTHÈSE ET PROPOSITIONS

SECTION 1 : DEPUIS LA MISE EN OEUVRE DE LA LME, LES ENTREPRISES ONT RÉDUIT LEURS DÉLAIS DE PAIEMENT

1 LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES SE SONT FORTEMENT IMPLIQUÉES

2 UN EFFET DIRECTEMENT MESURABLE À PARTIR DES DONNÉES COMPTABLES
2|1 Les délais de paiement se replient en 2009
2|2 La LME a modifi é les comportements

3 LES ENQUÊTES INDIQUENT UNE POURSUITE DE LA TENDANCE EN 2010
3|1 L’enquête de l’AFDCC
3|2 L’enquête de la FIM
3|3 L’enquête de la CGI
3|4 L’enquête de la FFB
3|5 L’enquête Altares

SECTION 2 : LA RÉORGANISATION DE L’ÉTAT A ÉTÉ RESSENTIE DANS SES DÉLAIS DE PAIEMENT

1 UN CONTEXTE EN PROFONDE MUTATION EXPLIQUE LA HAUSSE LIMITÉE

2 LES DISPOSITIFS MIS EN PLACE
2|1 La performance du service facturier de l'État
2|2 Les délais de paiement du secteur public local

3 LA COUR DES COMPTES CONFIRME LES DIFFICULTÉS DE DÉPLOIEMENT DE CHORUS EN 2010

4 DES DIFFICULTÉS CLAIREMENT PERÇUES PAR LES PARTENAIRES COMMERCIAUX DE L’ÉTAT

SECTION 3 : DES POINTS DE TENSION SUBSISTENT

1 DES BESOINS DE TRÉSORERIE, PLUS PRONONCÉS DANS CERTAINS SECTEURS

2 LE RÔLE DE CONTRÔLE DE LA DGCCRF
2|1 Le cadre d’intervention
2|2 Les bilans quantitatif et qualitatif des contrôles opérés en 2010

3 DES PRATIQUES MAUVAISES, VOIRE ABUSIVES, NUISENT À L’EFFICACITÉ DE LA LOI

4 LE RÔLE DE LA CEPC

SECTION 4 : ACCORDS DÉROGATOIRES, SORTIE EN 2012 ET MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

1 QUELS DÉLAIS RESPECTER ? LE RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE
1|1 Les délais de paiement prévus par le Code de commerce
1|2 Les accords dérogatoires conclus dans le cadre de la LME
1|3 Le rôle des commissaires aux comptes
1|4 L’application des accords dérogatoires,
un succès accompagné de tensions et d’ajustements
1|5 Renforcer l’utilisation des autres produits de fi nancement de la trésorerie

2 LES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES :
ANTICIPER ET SURMONTER LES DIFFICULTÉS DE SORTIE
2|1 La fin des accords et les processus d'adaptation
2|2 La nécessité d'accompagner les entreprises dans l'ultime phase d'ajustement
2|3 … en prenant en compte les spécifi cités des secteurs soumis à une forte saisonnalité
2|4 … dans un contexte réaffirmé de lutte contre les comportements inadaptés
et de promotion des bonnes pratiques

ANNEXES

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