Les aides à la pierre : l'expérience des délégations de l'Etat aux intercommunalités et aux départements - Rapports publics - La documentation Française

Ce rapport dresse un premier bilan, sur la période 2005-2009, de l'expérience concernant la délégation des aides à la pierre, instituée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Tout en restant compétent pour l'attribution de ces aides, l'Etat peut en déléguer la gestion à des collectivités et des établissements publics locaux qui le souhaitent. La délégation porte sur l'ensemble des aides publiques, subventions de l'Etat et prêts connexes de la Caisse des dépôts. Les aides à la pierre bénéficient, d'une part, à la construction de logements sociaux et, d'autre part, à la rénovation des logements privés. Les délégataires sont des intercommunalités : 14 des 16 communautés urbaines, un tiers des communautés d'agglomération et 5 communautés de communes ayant adopté la compétence « logement social ». 28 départements ont également opté pour cette délégation. La Cour a comparé l'efficience de la gestion des aides dans les zones où elle est déléguée et dans celles où l'Etat continue à l'assurer directement. La Cour dresse un bilan contrasté : pour la gestion des aides à la construction sociale, la délégation, en dépit de nombreuses difficultés, produit des résultats encourageants. En revanche, pour la gestion des aides à la rénovation, le constat est en demi-teinte.

Introduction

Chapitre I Un dispositif original

I - Une délégation spécifique
A - Un champ à la fois important et limité
B - Un poids financier qui se réduit

II - Un support conventionnel sui generis
A - Des co-contractants spécifiés par la loi
B - Un jeu conventionnel évolutif

III - Une mise en place pragmatique
A - Une réelle dynamique de mise en oeuvre
B - La délicate articulation des délégataires avec les
communes

Chapitre II La construction de nouveaux logements sociaux

I - Un effet de levier
A - Des objectifs de construction ambitieux
B - Des résultats encourageants
C - Des difficultés persistantes

II - Des initiatives locales novatrices
A - Lever l'obstacle du foncier
B - Mobiliser les bailleurs

Chapitre III La rénovation du parc privé

I - Une délégation délicate à mettre en oeuvre
A - Un dispositif difficile à piloter
B - Des délégataires aux pouvoirs restreints

II - Un bilan en demi-teinte
A - Une contribution plus limitée des délégataires à la
rénovation du parc privé ancien qu’à la construction sociale
B - Des difficultés malaisées à surmonter dans la lutte
contre l’habitat indigne

Conclusion

Récapitulatif des recommandations

Annexes

Réponses des administrations, des collectivités et des
organismes concernés