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Enseignement

La scolarisation des enfants handicapés

Auteur(s) :

Editeur :

  • Présidence de la République

Date de remise : Juin 2011
64 pages

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Le rapport présente un bilan de l'application de la loi du 11 février 2005 qui a posé pour principe la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire. A la suite de la mise en œuvre de la loi, la mission constate une croissance importante du nombre d'enfants scolarisés (+33 % entre 2005 et 2010), un tassement de l'accueil en milieu spécialisé, ainsi que la mobilisation d'importants moyens budgétaires pour rémunérer les nouveaux personnels nécessaires. Elle note cependant des insuffisances et des dysfonctionnements dans la prise en charge des enfants handicapés, parmi lesquels la difficulté à répondre de manière pertinente aux besoins de l'enfant. La mission présente une série de recommandations afin de répondre aux quatre axes proposés par la lettre de mission : les pratiques des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en matière d'évaluation des besoins des enfants et de prescriptions d'auxiliaires de vie scolaire ; l'accompagnement des enfants à l'école ordinaire, pour assurer la présence, la qualité du recrutement et la formation des personnes auxiliaires de vie scolaire ; la scolarisation des enfants accueillis en établissements et services médico-sociaux ; la coopération entre éducation ordinaire et éducation adaptée.



INTRODUCTION

 
1. BILAN DE LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI DE 2005
 

1.1. La mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 s’est traduite par une augmentation importante du nombre d’enfants handicapés scolarisés, en particulier dans le milieu ordinaire
1.1.1. Le nombre d’enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire a augmenté d’un tiers depuis 2005
1.1.2. Le nombre d’enfants handicapés scolarisés en établissements diminue régulièrement depuis 2006
1.1.3. La reconnaissance par la loi de 2005 de nouvelles catégories de handicaps est une des causes principales de l’augmentation du nombre d’enfants handicapés
1.1.4. Le nombre d’enfants handicapés non scolarisés peut être évalué à 20 000 personnes, dont 5 000 restant à domicile
1.1.5. Le transport adapté joue un rôle de première importance dans la scolarisation des enfants handicapés

1.2. L’Éducation nationale a mobilisé des moyens importants pour assurer la scolarisation des enfants handicapés
1.2.1. Le budget consacré par l’Éducation nationale à la scolarisation des enfants handicapés a augmenté d’un tiers depuis 2007
1.2.2. Le nombre de personnels « ressources » qui peuvent intervenir auprès des enfants handicapés a globalement diminué
1.2.3. La formation des enseignants au handicap demeure insuffisante

1.3. Le recours croissant aux mesures d’accompagnement individuel ne permet pas de répondre de manière pertinente aux besoins des enfants handicapés
1.3.1. L’accompagnement en milieu ordinaire est assuré de manière croissante par des personnels sous contrats aidés, ce qui présente un risque pour la qualité de prise en charge des enfants handicapés
1.3.2. Face à l’augmentation très importante du nombre d’élèves accompagnés par un AVS-I, les pouvoirs publics peinent aujourd’hui à répondre de manière satisfaisante à la demande
1.3.3. Confrontées à une forte pression de la demande, les MDPH sont en difficulté pour évaluer les besoins et assurer l’égalité de traitement des enfants handicapés, faute de moyens et d’outils adaptés
1.3.4. Il existe un consensus parmi les acteurs de terrain pour considérer que le recours croissant aux AVS-i ne constitue pas la réponse adéquate aux besoins des enfants handicapés
1.3.5. Le transfert d’une partie des assistants de vie scolaire au secteur associatif prévu par le décret de 2009 a rencontré un succès limité

1.4. L’adaptation du secteur médico-social aux évolutions de la scolarisation des enfants handicapés est insuffisante
1.4.1. Malgré la mobilisation de moyens importants, le rythme d’adaptation du secteur social et médico-social au développement de la scolarisation ordinaire reste insuffisant
1.4.2 Les établissements et services sociaux et médico-sociaux restent par ailleurs inégalement répartis sur le territoire
1.4.3 La coopération entre l’Éducation nationale et le secteur médico-social a peu progressé

 
2. PRECONISATIONS POUR AMELIORER LES CONDITIONS DE SCOLARISATION DES ENFANTS HANDICAPES
 

2.1. Renforcer l’évaluation des besoins des enfants handicapés
2.1.1. Mieux définir la notion de handicap
2.1.2. Améliorer les outils d’évaluation des besoins des enfants handicapés au sein des MDPH
2.1.3. Réduire les écarts dans les moyens attribués aux équipes d’évaluation des MDPH

2.2. Améliorer le dépistage et les conditions de prise en charge du handicap en milieu scolaire
2.2.1. Anticiper le dépistage et le traitement du handicap
2.2.2. Les « dys » : des difficultés d’apprentissage qui doivent bénéficier d’adaptations spécifiques
2.2.3. Renforcer les dispositifs de prise en charge des jeunes sourds
2.2.4. Développer les outils numériques et les TICE ; adapter les manuels scolaires

2.3. Développer la place de la scolarisation collective

2.4. Accroître la professionnalisation de l’encadrement des enfants handicapés
2.4.1. La formation continue apparaît comme le niveau le plus pertinent pour répondre aux besoins immédiats des équipes pédagogiques
2.4.2. Augmenter le nombre d’enseignants spécialisés diplômés

2.5. Professionnaliser l’accompagnement des enfants handicapés par les assistants de vie scolaire
2.5.1. Un encadrement de qualité
2.5.2. Des personnels mieux formés
2.5.3. Améliorer les débouchés professionnels des AS
2.5.4. Sécuriser sur le plan juridique et financier le transfert des AVS-i aux associations

2.6. Accroître le rythme d’adaptation du secteur médico-social aux évolutions de la scolarisation des enfants handicapés

 


LISTE DES ANNEXES






Annexe n° 5 : liste des préconisations

Recommandation n°1 : Préciser la définition des nouvelles catégories de handicaps issues de l’application de la loi du 11 février 2005

Recommandation n°2 : Mettre en place, au sein des MDPH, des référentiels d’évaluation des besoins des enfants handicapés

Recommandation n°3 : Clarifier le statut des personnels de l’État mis à disposition des MDPH

Recommandation n°4 : Inclure dans les futures conventions d’objectifs entre l’État et les MDPH un volet spécifique sur la scolarisation des enfants handicapés

Recommandation n°5 : Accroître la formation des enseignants en école maternelle au dépistage du handicap

Recommandation n°6 : Renforcer les articulations entre la médecine scolaire et la PMI

Recommandation n°7 : Renforcer l’implication des infirmières dans l’accompagnement des enfants handicapés

Recommandation n°8 : Améliorer l’information et la formation des enseignants au dépistage et à la prise en charge des « dys », notamment à travers l’utilisation de matériels pédagogiques adaptés

Recommandation n°9 : Veiller à une meilleure intégration de l’utilisation du matériel adapté dans le projet de scolarisation

Recommandation n°10 : Mettre en oeuvre l’expérimentation prévue par la mesure 16 du plan handicap auditif 2010-2012

Recommandation n°11 : Développer la formation des accompagnants individuels à la LSF et la LPC, dans une perspective de professionnalisation

Recommandation n°12 : Encourager le développement des outils numériques et le recours aux TICE

Recommandation n°13 : Elargir les possibilités d’adaptation des manuels scolaires

Recommandation n°14 : Poursuivre le développement des CLIS et ULIS dans les écoles et établissements scolaires

Recommandation n°15 : Demander à l’IGEN une évaluation de la scolarisation des enfants handicapés dans les classes collectives

Recommandation n°16 : Préciser l’interprétation de la circulaire du 18 juin 2010 sur les ULIS afin de ne pas restreindre l’accès des enfants handicapés au dispositif

Recommandation n°17 : Engager des travaux pour inclure dans le cahier des charges national de formation des enseignants un module sur la gestion des différences à l’école et du handicap

Recommandation n°18 : Développer les réseaux des professeurs ressources

Recommandation n°19 : Renforcer le pilotage rectoral des politiques de formation des enseignants au handicap

Recommandation n°20 : Développer les formations spécialisées en rendant plus attractive la certification complémentaire (2CA-SH) dans le second degré

Recommandation n°21 : Améliorer l’information des équipes éducatives et des chefs d’établissement sur les formations spécialisées

Recommandation n°22 : Développer la fonction d’AVS-Co en milieu ordinaire dès la rentrée 2011, en lieu et place des contrats aidés

Recommandation n°23 : Instituer une formation initiale pour les AS en amont de la rentrée scolaire dans le cadre d’un dispositif de professionnalisation

Recommandation n°24 : Développer l’information des conseillers d’orientation et des AS sur les métiers du handicap et les possibilités de VAE

Recommandation n°25 : Réactiver le groupe de travail interministériel sur les AVS-i, afin que les pouvoirs publics puissent définir le cadre d’emploi des AVS transférés aux associations avant la rentrée 2012

Recommandation n°26 : Réviser le décret de septembre 2009 pour modifier les modalités de calcul des subventions aux associations

Recommandation n°27 : Déterminer le statut juridique des associations recrutant les AVS-i

Recommandation n°28 : Confier à la CNSA une étude sur les modalités d’intervention et de financement des associations en dehors du temps scolaire

Recommandation n°29 : Réaliser un bilan de la mise en oeuvre du décret sur la coopération entre le secteur médico-social et le milieu ordinaire

Recommandation n°30 : Mettre en place une convention entre la DGCS, la DGESCO et la CNSA sur la scolarisation des enfants handicapés

Recommandation n°31 : Accélérer la mis en place d’un système d’information partagé sur l’offre de scolarisation en milieu ordinaire et spécialisé dans le domaine du handicap

Recommandation n°32 : Mettre l’accent dans les SROMS et les PRIAC sur la réduction des inégalités territoriales et l’accélération de la transformation des établissements en SESSAD

Recommandation n°33 : Renforcer la coopération entre les ARS et les rectorats pour la planification de l’offre de scolarisation

Recommandation n°34 : Inclure de manière systématique dans les projets d’établissements des ESMS un volet scolarisation des enfants handicapés et coopération avec le milieu ordinaire