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Dans son rapport d'évaluation de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, l'IGAS préconisait de procéder à une évaluation globale de la situation des centres de planification et d'éducation familiale, de leurs moyens et capacités d'action. Dans ce cadre, et compte tenu de l'évaluation de la recentralisation de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles effectuée par ailleurs par l'IGAS, les ministres en charge de la santé et de la solidarité ont demandé un bilan de la situation de ces organismes. La première partie du rapport présente le cadre juridique, administratif et financier des organismes depuis la création du dispositif par la loi Neuwirth en 1967 et tente de dresser une cartographie des structures selon leur statut, leurs personnels, leurs activités et leurs implantations. L'organisation du pilotage des centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF) par les services des conseils généraux et des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) par les services de l'Etat complète cette première partie. La deuxième partie analyse la nature et les modalités des réponses apportées par les CPEF d'une part et les EICCF d'autre part, au regard des évolutions de la conjugalité, des modes d'entrée dans la sexualité, des rapports entre les hommes et les femmes et des enjeux de prévention et de prise en charge sanitaire, sociale et éducative qui s'y rattachent. Enfin, la troisième partie formule les recommandations de la mission pour favoriser l'accessibilité des structures et l'accès aux prestations qui y sont dispensés, notamment à l'appui des nombreuses bonnes pratiques recueillies dans les départements visités et à l'étranger.

SYNTHESE

INTRODUCTION

1. UN ENSEMBLE DE STRUCTURES QUI N’EST PAS ORGANISE EN DISPOSITIF COHERENT

1.1. Un ensemble de structures hérité de l’histoire
1.1.1. Des structures créées en 1967 par la loi Neuwirth pour assurer et accompagner la
diffusion des méthodes contraceptives
1.1.2. Des missions à la charnière du sanitaire, du social et de l’éducatif, qui se sont
diversifiées et élargies avec le temps
1.1.3. Un ensemble composite d’organismes aux caractéristiques variées

1.2. Qui n’est pas organisé en dispositif cohérent
1.2.1. Une dispersion des compétences et des responsabilités
1.2.2. Un défaut de lisibilité et de visibilité
1.2.3. Un faible niveau de pilotage
1.2.4. Une offre difficile à cerner et inégale

2. LES PRESTATIONS FOURNIES REPONDENT NEANMOINS A DE REELS BESOINS

2.1. Des besoins spécifiques, des enjeux d’importance
2.1.1. Des enjeux importants et en évolution
2.1.2. Des besoins spécifiques qui ne trouvent pas nécessairement de réponse dans les
dispositifs de droit commun

2.2. Une offre de prestations diversifiée
2.2.1. Une gamme très large et intégrée de prestations individuelles dans les CPEF
2.2.2. Des activités d’entretiens individuels très variables selon les EICCF

2.3. Des efforts pragmatiques pour s’adapter aux publics et favoriser l’accessibilité
2.3.1. La priorité donnée aux jeunes et aux populations vulnérables
2.3.2. Un fort investissement sur les interventions collectives, tout particulièrement en
milieu scolaire
2.3.3. La volonté d’aplanir les problèmes d’accessibilité financière
2.3.4. Le caractère stratégique du choix des sites d’implantation et de leur configuration
interne
2.3.5. Des tentatives d’adaptation des horaires aux besoins, avec de fortes limites
2.3.6. Une sous-exploitation des moyens de communication privilégiés par les jeunes

3. RECOMMANDATIONS

3.1. Permettre d’accéder en toute confidentialité et sans avance de frais aux différentes
prestations des CPEF sans barrière d’âge

3.2. Garantir une offre complète de prestations individuelles dans les CPEF

3.3. Développer une offre de qualité en matière d’IVG dans les CPEF et les EICCF

3.4. Faciliter l’accès à la prescription contraceptive dans les CPEF

3.5. Etendre la couverture géographique en développant des relais de proximité autour des
CPEF

3.6. Valoriser la planification familiale dans les politiques départementales

3.7. Organiser la mobilisation des moyens pour répondre aux besoins d’intervention
collective

3.8. Offrir un appui national à l’efficacité des dispositifs départementaux

3.9. Proposer une loi pour clarifier et actualiser le dispositif

TABLEAU RECAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS

LETTRE DE MISSION

LISTE DES PERSONNES RENCONTREES

LISTE DES ANNEXES

ANNEXE 1 : LES EVOLUTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DANS LES
DOMAINES DE LA CONTRACEPTION, DE L’IVG, DE L’EDUCATION A LA
SEXUALITE ET DE L’INFORMATION

ANNEXE 2 : TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX
ORGANISMES DE PLANIFICATION, D’EDUCATION A LA SEXUALITE ET DE
CONSEIL FAMILIAL

ANNEXE 3 : ECLAIRAGE SUR LES COMPETENCES EN MATIERE DE PREVENTION
ET DE DEPISTAGE ANONYME ET GRATUIT DU VIH ET DES IST

ANNEXE 4 : REPARTITION DE LA PRISE EN CHARGE FINANCIERE DES
PRESTATIONS MEDICALES DES CPEF ENTRE LES CONSEILS GENERAUX ET
L’ASSURANCE MALADIE

ANNEXE 4 BIS : ECLAIRAGES SUR LES REGLES DE FINANCEMENT DE LA PMI

ANNEXE 4 TER : REPARTITION DU FINANCEMENT DES PRESTATIONS
MEDICALES DES CPEF ENTRE CONSEILS GENERAUX ET ASSURANCE MALADIE

ANNEXE 4 QUATER : ESTIMATION DU COUT EN PERSONNEL DE L’ACTIVITE DE
PLANIFICATION

ANNEXE 5 : COMMENTAIRES SUR LES DONNEES RECUEILLIES EN MATIERE DE
PLANIFICATION

ANNEXE 5 BIS : ELEMENTS D’EXPLOITATION DES DONNEES

ANNEXE 6 : REPARTITION DES EICCF

ANNEXE 7 : HORAIRES D’ACCUEIL DU PUBLIC DES 23 CPEF VISITES PAR LA
MISSION (DANS 9 DEPARTEMENTS)
ANNEXE 8 : LA PLANIFICATION FAMILIALE EN BELGIQUE FRANCOPHONE

ANNEXE 9 : LA SANTE SEXUELLE ET L’EDUCATION A LA SEXUALITE DANS LE
CANTON DE VAUD (SUISSE)

ANNEXE 10 : LES ACTEURS DE LA SANTE SEXUELLE AU QUEBEC

PIECE JOINTE

LISTE DES SIGLES

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES