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Rapport du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

Date de remise : Août 2011
356 pages

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En application de l'article 12 de la loi de programmation des finances publiques du 9 février 2009, l'ensemble des dépenses fiscales et niches sociales existantes à cette date, à savoir 538 mesures dérogatoires fiscales et sociales, ont fait l'objet d'une évaluation de leur bilan coût/efficacité. Ce travail a été mené sous la direction d'un comité d'évaluation mis en place à cette fin.