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Rapport à Monsieur le Président de la République sur la clarification des compétences des collectivités territoriales - La liberté de s'organiser pour agir

Auteur(s) :

Editeur :

  • Présidence de la République

Date de remise : Septembre 2011
100 pages

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Le présent rapport est le fruit d'une mission confiée par le Président de la République à M. Jean-Jacques de Peretti, à la suite de l'adoption par le Parlement de la loi du 16 décembre 2010 sur la réforme des collectivités territoriales, plus particulièrement la question de l'organisation de des compétences dans les régions et départements. Le rapport se présente autour de 15 réflexions portant sur les conditions d'élaboration, par les régions et départements, des schémas d'organisation des compétences et de mutualisation des services prévus par la loi.