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Accès à l'eau et à l'assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous (Rapport de mission sur la mise en oeuvre de l'article 1er de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques)

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Date de remise : Octobre 2011
33 pages

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Le rapport s'inscrit dans le contexte de l'application de la loi n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau potable et de l'assainissement. Il examine, dans un premier temps, la question de l'accès à l'eau sous ses aspects juridique et économique, et décrit les dispositifs déjà mis en place en matière d'aide à l'eau pour les ménages en difficulté. Il formule, dans un deuxième temps, un ensemble de dix propositions. Celles-ci concernent la tarification sociale de l'eau notamment la tarification progressive, la réduction de la part fixe, la gratuité des premiers mètres cube, une tarification sociale sous forme d'allocation de solidarité et l'abondement des FSL. Elles portent également sur les mesures d'accompagnement, en particulier l'information, le renforcement du contrôle des distributions, le regroupement des collectivités organisatrices, le comptage de l'eau et l'accès à l'eau pour les personnes sans domicile fixe.

 
 

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