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Mission parlementaire sur le régime juridique du jeu vidéo en droit d'auteur

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de la culture et de la communication

Date de remise : Novembre 2011
59 pages

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En France, le jeu vidéo est reconnu comme étant une « oeuvre de l'esprit » depuis 25 ans et, à ce titre, protégé par le droit d'auteur mais ne bénéficie pas d'un régime légal spécifique. La qualification juridique du jeu vidéo, que ce soit selon sa nature (oeuvre logicielle, base de données, oeuvre audiovisuelle ou oeuvre multimédia ?) ou selon ses conditions d'élaboration (oeuvre collective ou oeuvre de collaboration?) reste ballottée entre textes lacunaires, jurisprudences contradictoires et doctrines divergentes. Alors que l'industrie française du jeu vidéo apparaît fragilisée par une concurrence internationale accrue, et au moment décisif de la dématérialisation de la distribution, des nouvelles expériences en ligne et des jeux vidéo sur réseaux sociaux, les studios de développement français ont le sentiment d'évoluer dans un cadre juridique précaire et inadapté. Le rapport s'interroge sur la solution la plus efficace pour ouvrir une perspective de sécurisation juridique : créer un régime juridique ad hoc ou améliorer le cadre existant.