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Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le suivi des auteurs d'infractions à caractère sexuel

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Titre de couverture : Titre de couverture : "Auteurs d'infractions à caractère sexuel : suivi et lutte contre la récidive"

Date de remise : Février 2012
194 pages

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La mission d'information relative à l'exécution des décisions de justice pénale étudie le dispositif de suivi des auteurs d'infractions à caractère sexuel, tant dans sa composante judiciaire et pénitentiaire que dans sa dimension médicale et psychologique : évaluation du dispositif juridique mis en place depuis la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ; analyse de l'exécution des décisions de justice pénale sous l'angle de la mise en oeuvre pratique du dispositif prévu par la loi ; présentation de propositions susceptibles d'améliorer le suivi des auteurs d'infractions à caractère sexuel.

 
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