Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : quatorzième rapport d'activité 2011 - Rapports publics - La documentation Française

L'année 2011 s'est caractérisée, pour les missions de la commission, par une évolution sensible du cadre législatif, réglementaire et jurisprudentiel de son action. La première partie de ce rapport est consacrée à l'analyse de ces évolutions, notamment aux conséquences des trois lois du 14 avril 2011 ainsi qu'aux dispositions votées dans la cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques. Les dispositions nouvelles des lois du 14 avril 2011 actualisent le Code électoral dans quatre domaines : la propagande électorale, les règles concernant le compte de campagne, les pouvoirs de la CNCCFP et le contentieux. La deuxième partie, est consacrée au contrôle des comptes de campagne, c'est-à-dire pour l'essentiel aux comptes des candidats lors des élections cantonales générales des 20 et 27 mars 2011. Par ailleurs, le point du suivi des décisions de la Commission est également présenté. La troisième partie, traite du contrôle du respect des obligations comptables des partis politiques. Elle apporte en particulier des éléments de réflexion sur les missions des commissaires aux comptes.