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Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois sur l'application de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

Auteur(s) :

    • FRANCE. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale; FRANCE. Sénat. Commission pour le contrôle de l'application des lois

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : Titre de couverture : "Loi pénitentiaire : de la loi à la réalité de la vie carcérale"

Date de remise : Juillet 2012
93 pages

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Plus de deux ans après l'entrée en vigueur de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, la commission des lois et la commission sénatoriale pour l'application des lois proposent une première évaluation de sa mise en oeuvre. Compte tenu des difficultés d'application observées, les co-rapporteurs présentent plusieurs propositions afin de « redonner toute leur portée aux deux principes fondateurs de la loi pénitentiaire : d'abord, la peine d'emprisonnement ferme reste un ultime recours en matière correctionnelle ; ensuite l'exécution de la peine doit être orientée vers la réinsertion de la personne détenue ».

 
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