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Les modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées

Auteur(s) :

Editeur :

  • Inspection générale des affaires sociales

Date de remise : Septembre 2012
84 pages

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Le Conseil général de l'environnement et du développement durable, l'Inspection générale des affaires sociales et le Contrôle général économique et financier ont été chargés d'établir un rapport sur les difficultés rencontrées dans l'application des dispositions de la loi du 11 février 2005 (et ses textes d'application) relative à l'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées. A noter que cette loi comporte, dans son titre IV relatif à l'accessibilité, trois articles (articles 41 à 43, annexe 3) modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation. Ces dispositions posent le principe de l'accessibilité à tous et, notamment, aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, des locaux d'habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail. Ce principe s'applique à tous les bâtiments neufs ou faisant l'objet de travaux importants. Pour les établissements recevant du public, la loi prévoit en outre la mise en accessibilité des bâtiments existants au plus tard dans un délai de 10 ans, soit au 1er janvier 2015.

SYNTHESE DU RAPPORT

RECAPITULATION DES PROPOSITIONS

INTRODUCTION

I – CONSTATATIONS

1.1 La conception universelle et les problématiques qui en découlent

1.2. Les bâtiments à usage d’habitation à construire
1.2.1. Des impossibilités techniques exceptionnelles
1.2.2. Les difficultés techniques
1.2.3. La question des surcoûts
1.2.4. Accessibilité, adaptabilité, visitabilité, des concepts à clarifier et à mieux exploiter
1.2.5. La question de la qualité d’usage des logements accessibles

1.3. Les établissements recevant du public existants
1.3.1. Une réglementation avec effet rétroactif
1.3.2. Un chantier très lourd
1.3.3 Un objectif global impossible pour 2015
1.3.4. Des normes techniques spécifiques dans le domaine du tourisme

1.4. Les établissements recevant du public à construire
1.4.1. Une réglementation globalement justifiée, intégrée et acceptée
1.4.2. Une capacité de souplesse et d’adaptation insuffisante
1.4.3. Des normes en partie excessives dans le secteur du tourisme

1.5. Les problèmes communs
1.5.1. Les processus de décision
1.5.2. La forme et la précision des normes

II – PROPOSITIONS

2.1. Cadre des propositions
2.1.1. Maintenir fermement le principe de la conception universelle
2.1.2. Faire prévaloir une approche plus performantielle de la réglementation
2.1.3. Affronter sans délai la question de 2015

2.2. Propositions
2.2.1. Propositions générales
2.2.2. Propositions spécifiques aux bâtiments d’habitation
2.2.3. Propositions spécifiques aux établissements recevant du public

ANNEXES

 
 

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