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Pour une nouvelle politique publique de prévention de la récidive - Conférence de consensus : principes d'action et méthodes

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de la justice

Date de remise : Février 2013
33 pages

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A l'issue de cinq mois de travaux, le jury de la conférence de consensus, mis en place par la Ministre de la justice, présente les 12 recommandations qu'il a retenues dans le but de définir une nouvelle politique publique de prévention de la récidive. Il propose notamment d'instaurer une nouvelle peine indépendante de la peine de prison, la « peine de probation ». Remettant en cause l'efficacité de la peine de prison en termes de prévention de la récidive, le jury recommande par ailleurs de s'orienter vers une politique de limitation de l'incarcération. Dans ce but, il souhaite l'abandon de tous les mécanismes automatiques d'aggravation des peines ou de limitation des possibilités de leur aménagement, y compris pour les condamnés en état de récidive. Dans l'hypothèse où une sanction privative de liberté est nécessaire, le jury estime impératif de garantir des conditions de détention respectueuses de la dignité des personnes et permettant une préparation de la sortie dès le début de l'incarcération (facilitation du maintien des liens familiaux, développement des activités professionnelles et de la formation, etc.).

Introduction

I. Punir dans une société démocratique

A. Le sens et les fonctions de la peine

Recommandation 1 – La peine de prison, une peine parmi d’autres

B. L’échelle des peines

Recommandation 2 – Abandonner les peines automatiques

C. La création d’une nouvelle peine indépendante de la prison

Recommandation 3 – Instaurer une peine de probation

Recommandation 4 – Mettre en œuvre la peine de probation

D. Le périmètre de la justice pénale

Recommandation 5 – Sortir certaines infractions du champ de la prison

II. Repenser le concept de récidive légale

Recommandation 6 – Permettre la réinsertion des récidivistes

III. Construire un temps de prison utile

A. Prison et réinsertion : la difficile équation

Recommandation 7 – Rendre la prison digne des citoyens

B. Le choix résolu de la libération conditionnelle

Recommandation 8 – Empêcher toute « sortie sèche »

C. Les droits sociaux et l’accès aux dispositifs de droit commun

Recommandation 9 – Permettre l’accès aux dispositifs de droit commun

D. La peine après la peine : les mesures de sûreté

Recommandation 10 – Supprimer les mesures de sûreté

IV. Refonder l’application des peines

A. Le rôle des acteurs de justice

B. L’introduction de nouvelles méthodes de prise en charge

C. L’évaluation des personnes

Recommandation 11 - Conduire une évaluation raisonnée

V. Mieux coordonner la recherche

Recommandation 12 – Coordonner la recherche

INTRODUCTION

La récidive est une réalité complexe qui réunit, tant sur le plan théorique que pratique, certaines des questions les plus significatives du droit pénal, et sans doute aussi les plus irritantes. La récidive est en effet la marque visible des limites du système de justice pénale qui ne peut à lui seul appréhender un problème qui concerne la société toute entière. En un mot, la prévention de la récidive, enjeu humain et social majeur, est à la fois une question de politique pénale et une question de politique sociale.

Définir des principes d’action pour une nouvelle politique publique de prévention de la récidive, tel a été le défi relevé par le jury de la conférence de consensus. La réflexion de ses membres a été guidée par la phrase de Démosthène selon lequel il faut que les principes d’une politique soient faits de justice et de vérité.

Comme le précise la présidente du comité d’organisation, Nicole Maestracci, la conférence de consensus repose sur l’idée qu’aucune politique « ne peut s’installer dans la durée si elle ne s’appuie pas sur un socle de connaissances scientifiquement validées et sur des choix compris et partagés par le plus grand nombre ».

Ainsi, le jury a eu à sa disposition trois séries de documents inédits qui, ensemble, ont constitué la pierre angulaire de ses travaux. Tout d’abord, 16 fiches thématiques, rédigées par les membres du comité d’organisation, sur la base de travaux scientifiques, tant français qu’étrangers, parlementaires et administratifs, qui ont abordé tous les aspects de la récidive et de sa prévention (données de la récidive, facteurs de risque et de protection, dispositifs des peines, évaluation des personnes, processus de prise en charge dans la probation, recherche et formation, pour n’en citer que quelques unes). Ensuite, la synthèse des contributions et des auditions : plus de 140 personnes, représentant 70 organisations syndicales, professionnelles, associatives ont été entendues par le comité d’organisation et 35 contributions spontanées, émanant d’associations, de magistrats, de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, de services de psychiatrie, de victimes lui ont été adressées. Enfin, les contributions de 23 experts sollicités par le comité d’organisation et qui ont apporté une analyse fine des situations, enrichi la réflexion et formulé des suggestions.

Ce matériel qui a fondé les analyses du jury est extrêmement riche et unique. Il apporte une contribution substantielle à la compréhension de la question de la récidive. Le jury souhaite vivement qu’il puisse être diffusé largement et faire l’objet d’une publication.

Les membres du jury ont été choisis par le comité d’organisation pour leur diversité et même leur différence, source de richesse dans le travail collectif qui a été le leur.

Au terme de deux journées d’auditions et de deux journées de délibérations, le jury a formulé cinq principes d’action et proposé 12 recommandations pour les mettre en œuvre. Les travaux du Conseil de l’Europe, ainsi que ceux qui se développent au sein de l’Union européenne, sont là pour rappeler que les propositions du jury se situent dans un cadre européen qui est notre horizon régulateur. A cet égard, le respect des droits fondamentaux a été pour le jury une exigence primordiale.

Au regard du court délai qui lui a été imparti, les recommandations formulées sont des recommandations de principe réalistes, approfondies seulement pour certaines d’entre elles.

Les recommandations du jury de consensus s’articulent autour de cinq principes d’action.

• Punir dans une société démocratique

• Repenser le concept de récidive légale

• Construire un temps de prison utile

• Refonder l’application des peines

• Mieux coordonner la recherche

Le premier principe se fonde sur deux recommandations essentielles et qui sont étroitement liées : considérer la prison comme une peine parmi d’autres et instaurer une peine de probation, sans lien ni référence avec l’emprisonnement, dont la finalité réside dans la réinsertion des personnes condamnées et, partant, la protection de la société et des victimes. Pour être lisible, cette nouvelle peine fusionne les différentes peines et mesures non privatives de liberté qui existent actuellement. L’abandon des peines automatiques et des peines plancher, la réduction du nombre d’incriminations passibles d’une peine d’emprisonnement, ainsi que la contraventionnalisation de certains délits sont également des recommandations induites par ce principe.

Le deuxième principe tend à repenser le concept de récidive légale. Il se traduit par l’importance de laisser au magistrat la possibilité d’apprécier l’effet sur la peine de la circonstance aggravante de récidive et invite à la suppression de la limitation, pour les récidivistes, de l’accès aux aménagements de peine afin d’ainsi mieux assurer leur réinsertion, sans pour autant les dédouaner de leur responsabilité.

Le troisième principe – construire un temps de prison utile – se traduit particulièrement par la nécessité de rendre la prison digne des citoyens. A cet égard, le jury a été particulièrement attentif à la description et à l’analyse du monde carcéral par des personnes en cours de peine. L’interdiction de toute sortie sèche, l’adoption d’un système de libération conditionnelle d’office, l’institutionnalisation de la prise en charge des personnes placées sous main de justice, avec la mise en place d’une politique interministérielle garantissant l’accès aux dispositifs de droit commun et la suppression des mesures de sûreté, sont les autres propositions fortes du jury.

Le quatrième principe de refondation de l’application des peines, centré autour du rôle des acteurs de justice, des nouvelles méthodes de prise en charge ainsi que de l’évaluation des personnes, conduit à proposer une évaluation raisonnée, c’est à dire nécessitant des étapes pour un changement des pratiques. A cet égard, des règles éthiques doivent présider à la recherche d’un équilibre dans le respect des droits de l’homme, entre la protection de la société et le respect des personnes.

Le cinquième principe, relié à la problématique des articulations de la recherche et de l’action politique, inscrites dans des temporalités différentes, se traduit par des propositions de coordination de la recherche, de regroupement des dispositifs existants et d’évaluation interministérielle de la politique de prévention de la récidive.

Le jury est bien conscient que l’ensemble de ces propositions implique une nouvelle culture et un aggiornamento des mentalités. Elles ne pourront se développer que si leur mise en œuvre s’inscrit dans la durée et dispose des moyens adéquats.

Le jury a toujours eu présent à l’esprit le fait qu’il transmettait au gouvernement et, en l’espèce, au Parlement, la responsabilité de porter les espoirs des citoyens et des justiciables dans un monde en crise. Crise économique, politique et institutionnelle mais aussi crise de l’autorité comme de la démocratie. Une « crise sans fin » comme l’observe Myriam Revault d’Allonnes. Elle nous fait perdre la dimension de l’avenir, ce qui est un étrange renversement car la modernité a, au contraire, pensé la crise comme une période dynamique qui assure la transition d’une période à une autre.

La crise d’aujourd’hui n’est peut-être plus une crise mais le signe d’un passage, d’une mutation. Nous vivons une « bifurcation historique », pour reprendre l’expression d’un prix Nobel belge de chimie Ilya Prigogine. Cette « bifurcation » porte en elle autant de menaces que de promesses. Ce n’est pas la fin du monde, c’est la fin d’un monde. Notre message aujourd’hui est d’engager la justice dans la voie d’un changement réel, sérieux, solide, pour assumer sa responsabilité dans un monde nouveau.

 
 

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