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Réussir 2015 - Accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux espaces publics

Auteur(s) :

    • FRANCE. Premier ministre; FRANCE. Ministère des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

Editeur :

  • Premier ministre

Date de remise : Mars 2013
116 pages

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En 2011, un rapport interinspections a formulé des constats et propositions portant sur les modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées. A la suite de la diffusion de ce rapport en septembre 2012, la sénatrice Claire-Lise Campion a été chargée par le Premier ministre, après concertation avec les acteurs concernés par la question de l'accessibilité des personnes handicapées, de déterminer si les propositions de ce rapport pouvaient être retenues. Il lui était également demandé de traiter la question de la voirie et des transports. Au total, la mission portait sur une grande partie du champ de l'accessibilité : le logement ; les établissements recevant du public ; les transports ; la voirie et les espaces publics. Le présent rapport s'organise en trois parties. Il valide en première partie le maintien de l'échéance de 2015 en dépit de l'état d'avancement jugé insuffisant de l'accessibilité en France. Il propose d'accompagner cette décision en déployant sur l'ensemble du territoire des Agendas programmés de mise en accessibilité (Ad'AP). Dans une deuxième partie, afin de mettre en oeuvre ces Ad'AP, le rapport préconise une impulsion politique forte et de nature à mobiliser l'ensemble des acteurs sur les objectifs recherchés, et formule en ce sens une série de mesures relatives au fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité. Enfin, la troisième partie a pour objet, pour les différents secteurs mentionnés dans la lettre du Premier ministre (logement, établissements recevant du public, transports, voirie et espaces publics), d'examiner les points réglementaires et les procédures susceptibles de pouvoir être modifiés.

Remerciements

Préface

Liste des propositions

Introduction

Les enjeux de la loi de 2005

L’objet de la mission

1. Confirmer, autour du rendez-vous 2015, l’ambition d’une société accessible

1.1. Une loi ambitieuse à l’origine d’une prise de conscience et d’un réel dynamisme

1.1.1. Des innovations marquantes de nature à combattre les discriminations liées au handicap

1.1.2. Des avancées perceptibles par l’ensemble du public mais encore partielles

1.2. Afin de soutenir la dynamique, instaurer des démarches de programmation contractualisée

1.2.1. Le report des échéances de la loi serait une erreur

1.2.2. Établir des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour accompagner les acteurs

2. Une impulsion politique forte pour accompagner les acteurs

2.1. Renforcer le pilotage et la gouvernance de la politique d’accessibilité

2.1.1. Impliquer l’ensemble de la société

2.1.2. Clarifier les fonctions des organismes compétents en matière d’accessibilité

2.2. Conforter le volet incitatif à la mise aux normes des ERP privés de proximité

2.3. Consolider le fonctionnement des CCDSA à l’approche de 2015

2.3.1. La procédure de dérogation est encadrée par la loi

2.3.2. Améliorer le fonctionnement des CCDSA pour le traitement des dérogations

3. Ajuster le dispositif normatif dans un cadre concerté

3.1. S’inspirer des exemples européens ?

3.1.1. L’amorce d’une politique européenne en matière d’accessibilité

3.1.2. Des pratiques européennes diverses

3.2. Logement : des adaptations mesurées et un renforcement ponctuel de la loi

3.2.1. Des normes devant favoriser la qualité d’usage pour tous

3.2.2. Limiter les dérogations pour la construction des logements neufs

3.2.3. Rendre adaptables les maisons individuelles nouvelles

3.3. Les établissements recevant du public

3.3.1. Mieux dénombrer et diagnostiquer les ERP

3.3.2. Une situation contrastée pour les ERP du secteur public

3.3.3. … qui vaut aussi pour les ERP privés

3.3.4. Propositions pour l’ensemble des ERP

3.3.5. La superposition des normes de sécurité et d’accessibilité

3.4. Les transports publics, la voirie et les espaces publics

3.4.1. Les transports publics

3.4.2. La voirie et les espaces publics

3.5. Tenir compte de toutes les formes de handicap

Conclusion

Annexes

1. Liste des personnes auditionnées

2. Liste des textes réglementaires d’application de la loi du 11 février 2005 en attente de publication

Textes en cours de publication, de consultation ou d’examen

Textes en cours de préparation

Textes non encore pris

3. Récapitulatif des propositions du rapport interinspections

4. Les textes européens

5. Règles applicables dans le domaine du logement

5.1. Bâtiments d’habitation collectifs neufs et leurs abords

5.2. Logements situés dans les bâtiments collectifs neufs

5.3. Ascenseurs

5.4. Maisons individuelles neuves

5.5. Bâtiments d’habitation collectifs existants

6. Réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP)

7. Photos

8. Circulaire

9. Les règles applicables aux transports, à la voirie et aux espaces publics

9.1 Les transports

9.2 La voirie et les espaces publics

10. Glossaire des sigles et acronymes

 
 

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