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L'admission au séjour des étrangers malades

Auteur(s) :

Editeur :

  • Inspection générale des affaires sociales : Inspection générale de l'administration

Date de remise : Mars 2013
126 pages

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L'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration ont été conjointement chargées d'une mission sur « l'admission au séjour des étrangers malades -évaluation de l'application de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ». Cette demande portait essentiellement sur l'élaboration d'un bilan de la loi du 16 juin 2011, tant en matière d'organisation administrative que d'efficience de la prise en charge sanitaire des intéressés, en dégageant, le cas échéant, des voies d'amélioration. Elle mettait notamment l'accent sur la diversité d'interprétation de la condition relative à l'accès au traitement dans le pays d'origine, sur les conditions dans lesquelles les médecins des agences régionales de santé émettent leur avis, l'existence de facteurs de fraude, les risques d'utilisation purement dilatoire de la procédure et enfin la validité de la notion de circonstances humanitaires exceptionnelles (article L 313-11 et L 511-4, 10° et L 521-3, 5° du CESEDA). La mission devait également analyser la situation de personnes en rétention ou en détention au regard de la protection contre l'éloignement découlant du recours à la procédure « Etrangers Malades » pendant leur rétention ou leur détention. D'un point de vue plus général, la mission était enfin invitée à faciliter, grâce à ses travaux, l'établissement ultérieur d'un « diagnostic partagé » entre le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'intérieur.