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Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France - Mise en oeuvre du titre pluriannuel de séjour, amélioration de l'accueil en préfecture et contrôle juridictionnel de la rétention et de l'éloignement

Auteur(s) :

    • FRANCE. Premier ministre; FRANCE. Ministère de l'intérieur

Editeur :

  • Premier ministre

Date de remise : Mai 2013
99 pages

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Dans le cadre des réformes engagées par le Gouvernement autour des questions portant sur l'immigration, et de la préparation d'un nouveau projet de loi immigration, M. Mathias Fekl, député, a été chargé par le Premier ministre d'une mission sur le sujet. Il lui était demandé d'apporter son expertise sur trois sujets : définir les modalités de création d'un titre pluriannuel de séjour ; améliorer les conditions d'accueil des étrangers en préfectures, confrontées à un afflux de visiteurs ; revoir les modalités de contrôle par le juge de la procédure de rétention administrative pour les étrangers en situation irrégulière, dans la mesure où des inquiétudes avaient été exprimées à la suite de l'adoption de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité inversant l'ordre d'intervention du juge administratif et du juge judiciaire.