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Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) - Rapport annuel 2012

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère de la justice; FRANCE. Ministère de l'économie et des finances

Editeur :

  • Ministère de la justice : Ministère de l'économie et des finances

Date de remise : Mai 2013
46 pages

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L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères de la justice et de l'économie et des finances dont la création a été prévue par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Le rapport d'activité présente la structure de l'agence, les partenariats mis en oeuvre, les données chiffrées de l'année, le développement de l'activité internationale et les perspectives pour 2013.