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Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le statut de l'élu

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Juin 2013
123 pages

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Depuis le vote des premières lois de décentralisation, en 1982, le rôle des élus locaux n'a cessé de se développer et de se complexifier au fur et à mesure de l'attribution de nouvelles compétences aux différents niveaux de collectivités. Dès le début de ce processus est apparue la nécessité de doter d'un statut ces élus, dont les responsabilités étaient amenées à croître. Si des mesures ont été prises au cours des trente dernières années en faveur des élus (mise en place d'un régime indemnitaire, d'une protection sociale, de droits d'absence pour les élus salariés, des possibilités de suspension d'une activité professionnelle, accompagnées d'aides au retour à l'emploi), elles ne sont pas accordées à l'ensemble des élus locaux. Le bénéfice de ces droits varie en fonction de la collectivité ou groupement de collectivités à laquelle ils appartiennent, et des fonctions qu'ils exercent. En outre, ces dispositifs ne constituent pas un instrument juridique unique, qui faciliterait leur connaissance non seulement par les élus mais aussi par l'ensemble de la société. Sur la base de ce constat, la mission d'information s'est fixée pour objectifs de dresser l'inventaire des dispositifs existants et de formuler des propositions afin de les adapter aux besoins d'aujourd'hui, marqués par de nouvelles attentes de la société vis-à-vis des élus, en termes d'efficacité comme de transparence, mais aussi par la limitation à venir du cumul entre un mandat national (ou européen) et un mandat local.

 
 

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