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Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le statut de l'élu

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Juin 2013
123 pages

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Depuis le vote des premières lois de décentralisation, en 1982, le rôle des élus locaux n'a cessé de se développer et de se complexifier au fur et à mesure de l'attribution de nouvelles compétences aux différents niveaux de collectivités. Dès le début de ce processus est apparue la nécessité de doter d'un statut ces élus, dont les responsabilités étaient amenées à croître. Si des mesures ont été prises au cours des trente dernières années en faveur des élus (mise en place d'un régime indemnitaire, d'une protection sociale, de droits d'absence pour les élus salariés, des possibilités de suspension d'une activité professionnelle, accompagnées d'aides au retour à l'emploi), elles ne sont pas accordées à l'ensemble des élus locaux. Le bénéfice de ces droits varie en fonction de la collectivité ou groupement de collectivités à laquelle ils appartiennent, et des fonctions qu'ils exercent. En outre, ces dispositifs ne constituent pas un instrument juridique unique, qui faciliterait leur connaissance non seulement par les élus mais aussi par l'ensemble de la société. Sur la base de ce constat, la mission d'information s'est fixée pour objectifs de dresser l'inventaire des dispositifs existants et de formuler des propositions afin de les adapter aux besoins d'aujourd'hui, marqués par de nouvelles attentes de la société vis-à-vis des élus, en termes d'efficacité comme de transparence, mais aussi par la limitation à venir du cumul entre un mandat national (ou européen) et un mandat local.

INTRODUCTION

I. FAVORISER L’ÉGAL ACCÈS AUX FONCTIONS ÉLECTIVES ET LE RENOUVELLEMENT DE LA REPRÉSENTATION POLITIQUE

A. UNE REPRÉSENTATION POLITIQUE SOUFFRANT D’UN MANQUE DE DIVERSITÉ
1. Des progrès remarquables dans la féminisation des élus, qui demeurent inachevés pour l’accès aux fonctions à responsabilités
2. Des élus dont l’âge et le profil socio-professionnel ne reflètent pas la population française
a) Des élus relativement âgés
b) La « surreprésentation » de certaines catégories professionnelles

B. DES GARANTIES À CONFORTER POUR DES ÉLUS AUX PROFILS PLUS DIVERS
1. Ouvrir le champ des candidatures
2. Faciliter la réinsertion professionnelle
a) Améliorer le dispositif de l’allocation différentielle de fin de mandat
b) Développer les possibilités de formation pour préparer la réinsertion professionnelle
c) Valoriser l’expérience acquise par l’élu
3. Assurer l’acquisition de droits à une retraite supplémentaire
a) Le système tel qu’il fonctionnait jusqu’au 1er janvier 2013
b) Les changements apportés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
c) Pour l’obligation de cotiser à un régime de retraite par rente

II. DONNER AUX ÉLUS LES MOYENS D’ACCOMPLIR PLEINEMENT LEURS MANDATS

A. POUVOIR S’INVESTIR LIBREMENT DANS L’EXERCICE DES FONCTIONS ÉLECTIVES LOCALES
1. Une inégale capacité à concilier vie publique et vie privée
a) Des garanties assez larges accordées dans l’exercice du mandat
b) Des droits effectifs pour tous les élus ?
2. Des garanties à étoffer pour une plus grande liberté de choix
a) Ajuster le périmètre d’application du crédit d’heures
b) Conforter la protection des élus salariés

B. RECEVOIR UNE JUSTE COMPENSATION DES CONTRAINTES PROPRES À L’ACCOMPLISSEMENT D’UN MANDAT
1. Parfaire la couverture des risques assurée par la sécurité sociale
2. Établir un régime indemnitaire conforme au rôle nouveau des élus locaux
a) De justes indemnités eu égard au travail fourni ?
b) Compenser l’investissement dans l’exercice des mandats électifs

C. BÉNÉFICIER D’UNE FORMATION PERMETTANT DE MIEUX SERVIR LA COLLECTIVITÉ
1. Consacrer l’exigence de formation des élus
2. Satisfaire les demandes de formation
a) Dégager les ressources nécessaires à la formation des élus
b) Assurer aux élus l’accès la formation sur l’ensemble du territoire
3. Assurer l’acquisition des compétences pertinentes

III. VEILLER À L’ÉQUILIBRE DES DROITS ET DES DEVOIRS DANS L’EXERCICE DE RESPONSABILITÉS ÉMINENTES

A. PRÉVENIR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS ET FAVORISER LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
1. Consacrer les obligations déontologiques des élus locaux dans une charte ayant valeur législative
2. Favoriser l’intégration de la déontologie dans l’exercice des mandats et le débat public
3. Rendre obligatoire la publication de l’utilisation de la réserve parlementaire

B. ÉTABLIR UN RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉNALE ADAPTÉ AUX CONDITIONS D’EXERCICE DES MANDATS
1. La question récurrente de la responsabilité pénale des élus en cas de délit non intentionnel
2. Le problème de la définition de la prise illégale d’intérêt

C. FORMALISER UN STATUT DE L’ÉLU
1. Une idée ambitieuse : construire un statut des élus
2. Une proposition nécessaire : regrouper les dispositions relatives aux droits et devoirs des élus locaux

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PROPOSITIONS

CONTRIBUTION DU GROUPE GDR

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA MISSION

ANNEXE

 
 

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