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Rapport de la mission d'évaluation des conséquences de la dépénalisation du stationnement

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de l'intérieur

Date de remise : Juillet 2013
89 pages

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Par lettre en date du 5 juin 2013, le Premier ministre a demandé à l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ), à l'inspection générale de l'administration (IGA), à l'inspection générale des finances (IGF) et au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), de conduire une mission d'évaluation des conséquences de la dépénalisation du stationnement. Elle fait suite au dépôt et au vote par le Sénat, à l'occasion des débats parlementaires sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, d'amendements instituant la dépénalisation des amendes de stationnement. La mission a évalué les incidences à la fois juridiques, organisationnelles, financières et techniques de cette dernière, et a défini les conditions permettant de structurer un dispositif simple, répartissant les rôles de manière efficace et aussi normalisée que possible, entre les services et opérateurs de l'État et ceux des collectivités locales.

 
 

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