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Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Juillet 2013
151 pages

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Le rapport de la mission a tout d'abord comme objectif d'établir un diagnostic des pratiques d'optimisation fiscale des entreprises transnationales, se fondant notamment sur les travaux déjà conduits et en cours. Après avoir constaté la difficulté à définir et surtout à évaluer l'ampleur de l'optimisation, la mission entend montrer que les différences de législations nationales et leur articulation avec les conventions internationales sont le « terreau » sur lequel l'optimisation se développe. Sur cette base, la mission tente ensuite de présenter quelques formes d'optimisation fiscale, soulignant que cette typologie est nécessairement imparfaite, compte tenu de l'enchevêtrement des mécanismes à l'oeuvre, bien illustré par le cas spécifique de l'économie numérique. A l'issue de ses observations, la mission essaie de tirer des mécanismes de lutte contre l'optimisation : rétablissement du pouvoir d'imposition des Etats, qui implique une redéfinition des critères posés par les conventions fiscales, et un long travail de négociations internationales ; à plus court terme, au niveau national, mise en oeuvre de mesures anti-abus, changement de relations entre l'administration et les contribuables, renforcement de la transparence et de l'information.

SYNTHÈSE DU RAPPORT

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : L’OPTIMISATION FISCALE DES ENTREPRISES DANS UN CONTEXTE INTERNATIONAL : DE QUOI PARLE-T-ON ?

I. UN PHÉNOMÈNE COMPLEXE À DÉFINIR ET À QUANTIFIER
A. TENTATIVES DE CARACTÉRISATION DE L’OPTIMISATION FISCALE
1. Une pratique en principe légale, distincte de la fraude et de l’évasion
2. Des techniques souvent complexes, majoritairement utilisées par les plus grandes entreprises
3. Un critère important, mais rarement unique, des choix de développement et d’implantation des entreprises

B. UN PHÉNOMÈNE DIFFICILE À MESURER
1. L’évolution de la part de l’impôt sur les sociétés (IS) dans les recettes publiques ne permet pas de tirer de conclusions précises
2. Les écarts entre IS théorique et IS réel ne permettent pas, en tant que tels, de caractériser l’existence de comportements d’optimisation.
3. Certains flux « anormaux » d’investissements directs à l’étranger peuvent être révélateurs de comportements d’optimisation
4. Les chiffres parfois évoqués ne reposent sur aucune statistique réellement incontestable

II. LES PRINCIPAUX LEVIERS DE L’OPTIMISATION DANS UN CONTEXTE INTERNATIONAL
A. L’UTILISATION DES DIFFÉRENCES DE LÉGISLATION ENTRE ÉTATS
1. Les régimes fiscaux nationaux restent marqués par leur disparité
2. L’existence de « paradis fiscaux » accentue fortement les possibilités d’optimisation.
a. Souvent employée, la notion de paradis fiscal ne fait pas l’objet d’une définition universelle.
b. Les paradis fiscaux, qui peuvent être regroupés en plusieurs catégories, renforcent les attraits de l’optimisation

B. LES EFFETS NON SOUHAITÉS DES CONVENTIONS FISCALES
1. Les différents régimes d’imposition des bénéfices : mondialité et territorialité
2. Le risque de double imposition
3. Les conventions d’élimination des doubles impositions
4. Des principes conventionnels mal adaptés à certains aspects de l’économie moderne, notamment à l’économie numérique
5. L’utilisation par certaines entreprises des conventions à des fins de « double non taxation »

III. TENTATIVE DE TYPOLOGIE DES PRINCIPALES PRATIQUES D’OPTIMISATION
A. L’OPTIMISATION PAR L’ORGANISATION DES RELATIONS ENTRE LES ENTREPRISES
1. Les dispositions favorables à la constitution de holdings financières
a. Le régime « mère-fille » prévu par le droit français
b. Un exemple de régime étranger plus favorable : la participation-exemption néerlandaise
2. Le cas particulier des « captives » d’assurance et de réassurance

B. L’OPTIMISATION PAR LE FINANCEMENT
1. L’attractivité fiscale du financement par la dette : la déductibilité des charges financières
2. Un intérêt fiscal accru par l’exonération de certains produits
3. Un régime particulièrement attractif en économie ouverte : les intérêts notionnels

C. LE RECOURS AUX INSTRUMENTS ET ENTITÉS HYBRIDES

D. L’OPTIMISATION PAR MANIPULATION DES PRIX DE TRANSFERT
1. Les prix de transfert : cadre conceptuel
2. Une problématique renouvelée par le renforcement du caractère immatériel de l’économie
3. Des manipulations de prix de transfert particulièrement dommageables pour les pays en développement
4. Différents types de manipulation des prix de transfert
a. Les manipulations portant sur les transferts d’actifs corporels
b. Les manipulations portant sur les prestations de service
c. Les manipulations permises par la politique de financement intragroupe
d. Les manipulations relatives à la rémunération des actifs incorporels
e. Le cas particulier des opérations de « business restructuring »

IV. LA COMBINAISON DES DIFFÉRENTS OUTILS D’OPTIMISATION DANS DES SCHÉMAS TRÈS COMPLEXES : LE NUMÉRIQUE
A. LES SPÉCIFICITÉS DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE PERMETTENT UNE STRATÉGIE FISCALE QUI APPARAÎT COMME LA FORME D’OPTIMISATION LA PLUS ABOUTIE

B. LE « DOUBLE IRLANDAIS ET SANDWICH NÉERLANDAIS », RECETTE DE GOOGLE, EST UN MONTAGE PARTICULIÈREMENT RÉVÉLATEUR DES STRATÉGIES FISCALES DES ENTREPRISES DU NUMÉRIQUE
1. Le montage repose sur trois sociétés
2. Les bénéfices de l’entité opérationnelle située en Irlande sont fortement minorés par le versement d’une redevance aux Pays-Bas, en franchise d’impôt
3. Les Pays-Bas jouent un rôle d’État-tunnel vers les Bermudes
4. Les bénéfices transférés aux Bermudes n’y sont pas imposables
5. Du fait de la réglementation américaine, les bénéfices stockés aux Bermudes ne sont pas imposables aux États-Unis tant qu’ils n’y sont pas rapatriés

C. LES ENTREPRISES DU NUMÉRIQUE ONT ÉGALEMENT UNE STRATÉGIE D’OPTIMISATION EN MATIÈRE DE TVA

SECONDE PARTIE : CE QUI A ÉTÉ FAIT, CE QUI RESTE À FAIRE

I. UNE CAPACITÉ D’ACTION LIMITÉE AU NIVEAU NATIONAL
A. DES MESURES LÉGISLATIVES RÉCENTES CONTRE L’OPTIMISATION PAR LE FINANCEMENT
1. La limitation de la déductibilité des charges financières
2. Un régime des plus-values de cession à long terme de certains titres de participation rendu plus rigoureux

B. LES PRINCIPAUX OUTILS DE CONTRÔLE DES PRATIQUES D’OPTIMISATION ABUSIVES
1. Des outils généraux : l’abus de droit et l’acte anormal de gestion
a. L’abus de droit fiscal
b. L’acte anormal de gestion
2. Les dispositions spécifiques relatives au contrôle des prix de transfert

C. LA LIMITATION DES FLUX FINANCIERS VERS DES CIEUX FISCAUX PLUS CLÉMENTS
1. Les régimes spécifiques aux États et territoires à fiscalité privilégiée ou non coopératifs
a. La non-déductibilité de certaines charges versées dans des « paradis fiscaux »
b. Les règles spécifiques aux versements effectués dans des États et territoires non coopératifs
2. Les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées : l’article 209 B du code général des impôts

D. LES ENSEIGNEMENTS À TIRER DES EXPÉRIENCES INTERNATIONALES D’ENCADREMENT DES PRODUITS ET ENTITÉS HYBRIDES
1. Limiter les possibilités de déduction multiple d'une même dépense
2. Limiter la déduction de flux non imposables
3. Limiter l’exonération, au titre de l’impôt « national », de flux déductibles à l'étranger
4. Les leçons tirées des expériences étrangères

E. DES CHANGEMENTS POSSIBLES DANS LES RELATIONS ENTRE L’ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE ET LES CONTRIBUABLES
1. Au-delà des contrôles fiscaux, il existe d’autres sources d’information sur les pratiques d’optimisation fiscale
2. Des avancées ont eu lieu sur ce terrain en France, mais elles pourraient être utilement complétées
a. Les procédures de rescrit fiscal
b. L’expérimentation d’une « relation de confiance »
c. Envisager une déclaration obligatoire des schémas d’optimisation

II. LA NÉCESSITÉ D’UNE RÉFLEXION INTERNATIONALE POUR MODIFIER LES PRINCIPES D’IMPOSITION DES BÉNÉFICES
A. LA REFONTE DU « RÉSEAU CONVENTIONNEL » EST L’OBJECTIF À ATTEINDRE
1. La conclusion d’une convention fiscale multilatérale représente un idéal qui se heurte à plusieurs obstacles
2. La renégociation des conventions bilatérales est un travail de longue haleine
3. À plus court terme, il convient d’envisager la redéfinition de la notion d’établissement stable, devenue obsolète du fait de la numérisation de l’économie
4. Ces questions font désormais l’objet d’une attention particulière du G8 et du G20.
5. La Commission européenne porte également des initiatives en ce sens

B. LES ALTERNATIVES À LA RENÉGOCIATION DES CONVENTIONS POTENTIELLES DOIVENT ÊTRE CONSIDÉRÉES AVEC PRUDENCE
1. Les alternatives globales
a. Formulary apportionment
b. La proposition de directive ACCIS
2. Les alternatives sectorielles : le numérique
a. Les taxes spécifiques envisagées par le Président de la commission des Finances du Sénat
b. La taxe « prédateur-payeur » envisagée par la mission d’expertise sur la fiscalité de l’économie numérique
c. Le numérique comme point d’entrée de la démarche ACCIS

III. À PLUS COURT TERME : RENFORCER L’INFORMATION ET LA TRANSPARENCE
A. L’ÉCHANGE D’INFORMATIONS ENTRE ADMINISTRATIONS FISCALES : MIEUX CONNAÎTRE L’OPTIMISATION POUR MIEUX L’ENCADRER
1. Les avancées en matière de lutte contre les paradis fiscaux
2. Des améliorations possibles en matière d’échange d’informations
a. Par une appréciation renouvelée de la notion d’ETNC
b. Par une attention particulière portée aux rulings des administrations fiscales étrangères

B. AMÉLIORER L’INFORMATION FOURNIE PAR LES ENTREPRISES : LA TRANSPARENCE PAYS PAR PAYS

C. LE « RISQUE DE RÉPUTATION » COMME FACTEUR DE LIMITATION DES STRATÉGIES D’OPTIMISATION

CONCLUSION

EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA MISSION

 
 

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