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Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Septembre 2013
265 pages

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La Cour des comptes a remis au Président de la commission des finances un rapport sur l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche, qui lui avait été demandé le 13 décembre 2012 en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Ce document est proposé en annexe du présent rapport d'information. La Cour avait notamment constaté que : l'efficacité du CIR au regard de son objectif principal d'augmentation de la dépense de R&D des entreprises est difficile à établir, et l'évolution de cette dépense n'est pas à ce jour en proportion de l'avantage fiscal accordé ; la gestion du CIR est lourde, tant pour les services fiscaux que pour les entreprises, faute d'une dématérialisation de sa déclaration ; en matière de contrôle fiscal, la direction générale des finances publiques n'est pas en mesure de cibler ses interventions sur les entreprises qui font un usage frauduleux des mécanismes de remboursement anticipé ; le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ne dispose pas d'un budget suffisant pour assurer des contrôles dans des conditions satisfaisantes pour les entreprises. La Cour a examiné certains ajustements de nature à assurer une meilleure maîtrise du coût du CIR à court terme, sans nuire à son objectif principal et dans une perspective de simplification.

 
 

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