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Musique en ligne et partage de la valeur - Etat des lieux. Voies de négociation et rôles de la loi

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de la culture et de la communication

Date de remise : Décembre 2013
140 pages

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Le présent document sur le secteur de la musique en ligne s'inscrit dans le prolongement de plusieurs rapports, notamment le rapport de la mission confiée à Patrick Zelnik, Jacques Toubon et Guillaume Cerutti, publié en janvier 2010 (« Création et Internet »), ainsi que le rapport de la mission présidée par Pierre Lescure, publié en mai 2013 (« Acte II de l'exception culturelle »). Le rapport dresse un état des lieux des pratiques contractuelles entre plateformes et ayants droit, et entre producteurs et artistes. Puis il fait des propositions pour mieux réguler les relations économiques entre ces différents acteurs. Il explore aussi bien les voies relevant de la négociation collective que les mesures législatives susceptibles d'être inscrites dans le projet de loi sur la création.

I. Pratiques contractuelles. Un état des lieux

A. La musique en ligne : l’état d’un marché et ses modes de gestion

1. Développement des services et acteurs du marché

2. Les modes de gestion en vigueur

B. Plateformes et ayants droit

1. Les constats de l’étude « 8e engagement »

2. D’instructives simulations

3. Des interrogations nécessaires

4. Des pratiques contractuelles en débat

5. Une prospective incertaine

C. Producteurs et artistes

1. Des constats quantitatifs divergents

2. Des facteurs de déséquilibre contractuel aux dépens des artistes

II.  Régulation des usages : les voies alternatives d’une négociation

A. Les voies relevant de la gestion collective obligatoire

1. Un «guichet unique» des droits voisins en gestion paritaire producteurs/artistes

2. Un guichet unique des droits voisins gérés par les seuls producteurs

3. Un «guichet unique» géré par les seuls producteurs, sans rémunération collective pour les artistes-interprètes

4. Une gestion collective limitée à la rémunération des artistes

5. Une procédure différenciée pour le téléchargement et le streaming ?

6. Un refus global des producteurs

7. Une nécessité en toute hypothèse : surmonter par la Loi les effets de la querelle entre sociétés d’artistes-interprètes

B. Les voies relevant de la négociation collective

1. Plateformes/producteurs : la perspective d’un «code des usages»

2. Producteurs / artistes : une réouverture de la convention collective ?

C. Un scénario alternatif : une négociation encadrée par la Loi

1. Un nécessaire renforcement des règles protectrices des artistes- interprètes

2. L’hypothèse d’une négociation collective encadrée par la Loi

D. Autres modalités d’une régulation

1. De multiples hypothèses alternatives ou complémentaires évoquées auprès de la mission

2. Un examen en droit de la concurrence ?

3. Le besoin d’une procédure ad hoc de traitement précontentieux des conflits

E. Le cas de la radio en ligne

1. La gestion collective volontaire et ses limites

2. Une extension de la rémunération équitable ?

3. Une incidence économique controversée

F. Questions de ressources

Quelques conclusions

Récapitulatif des mesures législatives

Annexes

1. Lettre de mission

2. Composition du groupe de travail

3. Liste des personnes et organismes auditionnés

4. Pour une contribution culturelle universelle, note de M. Patrick Zelnik

 
 

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