Retour
 

Rapport sur les réflexions du groupe de travail sur la coparentalité - « Comment assurer le respect de la coparentalité entre parents séparés »

Auteur(s) :

    • FRANCE. Direction des affaires civiles et du sceau; FRANCE. Direction générale de la cohésion sociale

Editeur :

  • Ministère de la justice : Ministère des affaires sociales et de la santé

Date de remise : Janvier 2014
242 pages

Pour lire les rapports au format PDF vous avez besoin d'un lecteur PDF.
Pour lire les rapports au format EPUB vous avez besoin d'un lecteur EPUB.

Numérique (PDF)
 
Télécharger

Les règles relatives à l'autorité parentale actuellement applicables sont principalement issues de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale qui tendait à les adapter à l'évolution de la famille. Cette loi a notamment étendu et promu le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, plus communément dénommé coparentalité. Onze ans après, compte tenu des difficultés observées dans l'exercice de ce principe, la direction des affaires civiles et du sceau et la direction générale de la cohésion sociale ont été chargées de mettre en place un groupe de travail avec pour mission de clarifier les règles sur l'autorité parentale notamment en distinguant plus clairement les actes usuels et les actes importants, de dresser un bilan de la résidence alternée et de réfléchir à ses perspectives, tout en traitant des questions relatives à la médiation et à l'exécution des décisions du juge aux affaires familiales, tant sur l'aspect pénal que civil.

INTRODUCTION

PREMIERE PARTIE : L’AMELIORATION DES REGLES RELATIVES A L’EXERCICE CONJOINT DE L’AUTORITE PARENTALE

1. LE CONSTAT

1.1. Le dispositif civil actuel

1.2. Les difficultés rencontrées

2. CLARIFIER LES CONTOURS DE L’EXERCICE CONJOINT DE L’AUTORITE PARENTALE

2.1. Définir clairement l’exercice conjoint de l’autorité parentale et ce que cela implique de la part de chacun des parents

2.2. Améliorer la prise en compte de la coparentalité entre les parents séparés : l’exemple des relations avec et au sein de l’éducation nationale

3. TRANSFORMER LES CONTOURS DE L’EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE POUR TRADUIRE L’EGALITE DES PARENTS

3.1. Vers une modification de la terminologie pour mieux traduire l’égalité de droit entre les parents ?

3.2. Traduire l’égalité des parents en introduisant la résidence alternée comme mode

DEUXIEME PARTIE : L’AMELIORATION DE L’EXECUTION ET DE LA SANCTION DES DECISIONS DE JUSTICE STATUANT SUR L’AUTORITE PARENTALE

1. LE CONSTAT

2. LUTTER CONTRE LE NON RESPECT DES REGLES DE L’AUTORITE PARENTALE : UNE MEILLEURE EXECUTION ET DES SANCTIONS CIVILES ADAPTEES

2.1. L’inopportunité de développer les mesures existantes

2.2. La nécessité de créer de nouveaux outils pour permettre au juge aux affaires familiales de favoriser l’exécution des décisions ou de sanctionner le non respect des règles de l’autorité parentale et des décisions

2.3 L’opportunité de créer un juge de l’exécution ad hoc

3 UNE MEILLEURE EXECUTION ET DES SANCTIONS ADAPTEES AU NIVEAU PENAL

3.1 Le constat

3.2 Améliorer les dispositifs existants

3.3 Création d’incriminations nouvelles pour les atteintes à l’exercice de l’autorité parentale

TROISIEME PARTIE : LE RENFORCEMENT DE L’ACCOMPAGNEMENT DE L’EXERCICE DE LA COPARENTALITE ET L’AMELIORATION DE LA RESOLUTION DES CONFLITS FAMILIAUX

1. RENFORCER L’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS POUR PERMETTRE UNE MEILLEURE COPARENTALITE ET PREVENIR LES CONFLITS

1.1. Le constat

1.2. Développer la médiation familiale, processus de construction ou de reconstruction du lien familial dans les situations de rupture

1.3. Le plan parental : une alternative à la réponse judiciaire

2. UNE JUSTICE FAMILIALE PLUS ADAPTEE

2.1. Une justice mieux coordonnée

2.2. Une justice plus efficace

2.3. Une meilleure spécialisation et formation des magistrats ayant à traiter des affaires familiales

LISTE DES ANNEXES