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Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur la question des femmes et du système fiscal

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Avril 2014
95 pages

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Le rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes s'inscrit dans le cadre de la réflexion sur la réforme de la fiscalité annoncée par le Gouvernement en novembre 2013. Il se concentre essentiellement sur les modalités d'imposition des couples, compte tenu notamment de l'impact du quotient conjugal sur l'emploi des femmes et l'émergence d'une « critique de genre » sur ces questions. La délégation s'interroge tout d'abord sur l'efficacité de ce dispositif, soulignant que ce dernier bénéficie en grande partie aux ménages les plus aisés, monoactifs et sans enfants ; plus de la moitié de l'avantage que constitue le quotient conjugal (53 %) se concentre dans le dernier décile de niveau de vie (les 10 % des ménages les plus aisés). Elle examine ensuite la question de l'individualisation de l'impôt sur le revenu. Enfin la délégation formule plusieurs recommandations en vue de faire évoluer les modalités d'imposition des ménages, mais aussi les dispositifs de soutien aux salarié-e-s modestes ainsi que le pilotage des politiques budgétaires et fiscales.

INTRODUCTION

I. UN SYSTÈME FISCAL DONT LES FONDEMENTS MÉRITENT D’ÊTRE RÉINTERROGÉS AU REGARD D’ÉVOLUTIONS INTERVENUES DEPUIS SA CRÉATION ET DE L’OBJECTIF D’ÉGALITÉ FEMMES - HOMMES

A. LES MODALITÉS ACTUELLES D’IMPOSITION DES COUPLES

1. Le mécanisme du quotient conjugal : un dispositif basé sur une répartition sexuée et inégale des rôles sociaux

2. Les implications de l’imposition commune et du quotient conjugal : un dispositif principalement avantageux pour les couples aisés et mono-actifs

3. Un système différent par rapport à d’autres pays européens

B. LES ÉVOLUTIONS INTERVENUES DEPUIS L’INSTITUTION DE CE SYSTÈME

1. Des travaux récents montrent que la mise en commun des revenus n’est pas systématique dans les couples

2. Les évolutions sociologiques concernant les couples : une fiscalité non neutre vis-à-vis des choix de vie individuels et favorisant certaines formes d’unions

3. Les dissonances dans le traitement fiscal et social des couples

II. L’INDIVIDUALISATION DE L’IMPÔT (IMPOSITION SÉPARÉE) : UNE PISTE INTÉRESSANTE QUI MÉRITE D’ÊTRE APPROFONDIE

A. UNE MESURE QUI PERMETTRAIT DE LEVER UN FREIN À L’EMPLOI DES FEMMES

1. L’augmentation de l’activité des femmes depuis plusieurs décennies

2. Une mesure nécessaire pour construire l’égalité professionnelle

3. Une mesure favorable à la croissance

B. UN MOYEN DE FAVORISER L’ÉQUITÉ FISCALE, LA NEUTRALITÉ VIS-À-VIS DES CHOIX DE VIE INDIVIDUELS ET L’EMANCIPATION DES FEMMES

1. Une mesure favorable au libre choix et à l’émancipation des individus

2. Une question d’équité

C. QUESTIONS EN SUSPENS

III. DES RECOMMANDATIONS DANS UN DOUBLE OBJECTIF D’AUTONOMIE DES FEMMES ET DE JUSTICE SOCIALE

A. AMÉNAGER LES MODALITÉS D’IMPOSITION DES COUPLES

1. Donner aux couples mariés ou pacsés qui le souhaitent la possibilité d’opter pour l’imposition séparée

2. Plafonner l’avantage fiscal lié au quotient conjugal pour les très hauts revenus

3. Approfondir d’autres pistes

B. AMÉLIORER LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN AUX SALARIÉ-E-S MODESTES

C. AMÉLIORER L’ÉVALUATION ET LE PILOTAGE DES POLITIQUES FISCALES ET BUDGÉTAIRES

1. Améliorer les études d’impact, s’agissant en particulier des projets de loi de finances, et progresser en matière de gender budgeting

2. Renforcer les travaux d’évaluation pour mieux étayer la décision publique

TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION

I. LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES ET COMPTES RENDUS DES AUDITIONS

II. COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 9 AVRIL 2014 : EXAMEN DU RAPPORT

RECOMMANDATIONS ADOPTÉES

ANNEXES

ANNEXE 1 : ÉLÉMENTS DE BIBLIOGRAPHIE

ANNEXE 2 : MODALITÉS D’IMPOSITION SUR LE REVENU DES COUPLES EN ALLEMAGNE, EN BELGIQUE, AU DANEMARK, EN ESPAGNE, AUX PAYS-BAS ET AU ROYAUME-UNI

 
 

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