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Etude annuelle 2013 du Conseil d'Etat - Le droit souple

Auteur(s) :

    • FRANCE. Conseil d'Etat

Editeur :

  • La Documentation française

Collection : Etudes et documents, Conseil d'Etat

Date de remise : Mai 2013
297 pages

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L'expression « droit souple » est de plus en plus employée pour couvrir un ensemble d'instruments juridiques très hétérogènes (directives, circulaires, avis, chartes, guides de déontologie, codes de conduite, recommandations d'autorités administratives indépendantes, lettres d'intention, déclarations internationales, résolutions…). C'est dans ce cadre que le Conseil d'Etat propose une définition de cette expression. Il la fonde sur trois critères cumulatifs. Puis, il pose les jalons de ce qu'il appelle l'échelle de la normativité graduée, allant du « pur » droit souple au droit dur le plus classique, en passant par plusieurs étapes intermédiaires qu'il identifie et qualifie. Il prend ensuite position sur les conditions de l'utilité du droit souple, de son efficacité et de sa légitimité, en abordant également la question des risques réels qu'il peut recéler. Enfin, les vingt-cinq préconisations qu'il élabore et qui sont destinées aux pouvoirs publics, portent tant sur le droit souple qui émane d'eux que sur l'attitude à adopter à l'égard du droit souple des acteurs privés.

 
 

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