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Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) - Rapport annuel 2013

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère de la justice; FRANCE. Ministère des finances et des comptes publics

Editeur :

  • Ministère de la justice : Ministère des finances et des comptes publics

Date de remise : Avril 2014
39 pages

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L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères de la justice et du budget dont la création a été prévue par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Le bilan pour 2013 est jugé très satisfaisant : depuis sa création, 57 000 biens, valorisés à plus d'un milliard d'euros ont été confiés à l'Agence. Au total, 450 millions d'euros sont saisis chaque année, ce qui représente environ 1,7 millions d'euros par jour.

 
 

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